La comptabilisation du crédit d’impôt apprentissage (CIA)

Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 01/01/2019. L’article 244 quater G du Code Général des Impôts (CGI) est abrogé.

Les entreprises qui embauchent un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage. Ce dernier doit faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Cet article traite donc l’aspect comptable du crédit d’impôt apprentissage.

Généralités sur le crédit d’impôt apprentissage

Le Crédit Impôt Apprentissage (CIA) est ouvert à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des apprentis ; qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il est calculé par année civile et il est égal au produit du nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins un mois au cours de l’année par une somme forfaitaire.

Ce dossier n’abordera que la partie comptable, c’est-à-dire la comptabilisation du crédit d’impôt apprentissage.

Comptabilisation du crédit d’impôt apprentissage dans les sociétés soumises à l’IS

Les modalités d’enregistrement comptable du crédit d’impôt apprentissage dépendent de la date de clôture de la société.

Comptabilisation du crédit d’impôt apprentissage pour les sociétés soumises à l’IS dont l’exercice social coïncide avec l’année civile

Ce cas concerne toutes les sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année. Le crédit d’impôt apprentissage est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû. La fraction excédant l’impôt est remboursée.

Lorsque le crédit d’impôt apprentissage est inférieur à l’impôt dû, l’écriture comptable à enregistrer au 31 décembre est la suivante :

• On débite le compte 444 « État – impôts sur les bénéfices »,
• Et on crédite le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » en contrepartie.

Lorsque le crédit d’impôt apprentissage est supérieur à l’impôt dû, il convient d’enregistrer la faction excédentaire de la manière suivante :

• On débite un sous-compte 444 « État – crédit d’impôt apprentissage »,
• Et on crédite un sous-compte 699 « Crédit d’impôt apprentissage restituable » en contrepartie

Lors de la liquidation (relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572), le Trésor Public va effectuer un virement sur le compte bancaire de l’entreprise. Cette dernière devra alors enregistrer l’écriture suivante :

• On crédite un sous-compte 444 « État – crédit d’impôt apprentissage »,
• E on débite le compte 512 « Banque » en contrepartie.

Précisions :

• Fiscalement, le produit résultant de la comptabilisation du crédit d’impôt n’est pas imposable. Il convient donc de le déduire de manière extra-comptable sur l’imprimé n° 2058-A (ligne XG) ;
• Le montant du crédit d’impôt imputé sur l’IS doit être mentionné sur le relevé de solde d’IS n° 2572. Le crédit d’impôt apprentissage global doit être mentionné sur la liasse fiscale imprimé n° 2058-B (ligne JV). De plus, un formulaire spécial doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la société (formulaire n° 2079-A-SD).

Lorsque l’exercice est clôturé à une date différente du 31 décembre, des écritures comptables supplémentaires doivent être enregistrées.

Comptabilisation du crédit d’impôt apprentissage pour les sociétés soumises à l’IS dont l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile

Dans ce cas particulier, le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année civile suivant celle prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

Exemple : une entreprise soumise à l’IS clôture ses comptes le 30 juin de chaque année. Elle a embauché, du 1^er septembre N au 30 juin N+1 un apprenti (donc pendant 10 mois). Le crédit d’impôt apprentissage qu’elle va imputer sur l’IS dû au titre de son exercice clos le 30 juin N+1 (payé le 15 octobre N+1) ne prendra en compte que le temps de présence de l’apprenti du 1^er septembre N au 31 décembre N. Le crédit d’impôt apprentissage couvrant la période du 1^er janvier N+1 au 30 juin N+1 ne pourra être imputé que sur l’IS dû au titre de l’exercice suivant (l’entreprise n’imputera donc ce crédit d’impôt que sur l’impôt sur les sociétés payé le 15 octobre N+2).

En pratique, lorsque des apprentis ont été embauchés au moins 1 mois entre le 1^er janvier de l’année de clôture et la date de clôture de l’exercice comptable (soit entre le 1^er janvier N+1 et le 30 juin N+1 dans notre exemple), un prorata de crédit d’impôt apprentissage doit être comptabilisé en produit à recevoir à la clôture de l’exercice.

Reprenons l’exemple ci-dessus : le prorata de crédit d’impôt de l’année civile N+1 à comptabiliser en produit à recevoir au 30 juin N+1 est égal à 1 600 x ( 6 / 12 ) soit 800 euros. Au 30 juin N+1, la société devra comptabiliser l’écriture suivante :

• On débite le compte 4487 « État – produits à recevoir »,
• Et on crédite le compte 695 ou d’un sous-compte du compte 699 en contrepartie.

L’entreprise doit tout de même comptabiliser le crédit d’impôt apprentissage de la manière décrite au point A de cet article pour la fraction définitivement acquise.

Dans notre exemple, l’entreprise comptabilisera tout de même au 30 juin N+1, en plus de l’écriture de produit à recevoir de 800 euros, l’écriture suivante, correspondant au crédit d’impôt apprentissage définitivement acquis du 1^er septembre N au 31 décembre N et qui va être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 30 juin N+1 :

• On débite le compte 444 ou d’un sous-compte du 444 (selon le montant de l’impôt dû) pour un montant de 533,33 euros ( 1 600 x ( 4 / 12 ) ),
• Et on crédite le compte 695 ou d’un sous-compte 699 (selon le montant de l’impôt dû) pour un montant de 533,33 euros.

Ainsi, au final, l’entreprise aura comptabilisé un produit de 1 333,33 euros au titre du crédit d’impôt apprentissage ( 800 euros + 533,33 euros figurent en compte 69) ; soit la totalité du crédit d’impôt dont elle bénéficie sur son exercice comptable ( 1 600 x 10 / 12 ) , peu importe le traitement fiscal de ce dernier. Elle a respecté le principe comptable de rattachement des produits à l’exercice (principe de séparation des exercices).

Précisions :

• Cette écriture d’inventaire sera extournée (c’est-à-dire contrepassée, ou enregistrée dans le sens inverse) à l’ouverture de l’exercice suivant, soit le 1^er juillet N+1 dans notre exemple ;
• Fiscalement, cette « quote-part » de crédit d’impôt apprentissage non définitivement acquise n’est pas imposable. Le produit à recevoir doit donc être déduit extra-comptablement sur l’imprimé de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (ligne XG) ;

Dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu, le traitement comptable du crédit d’impôt apprentissage est plus allégé.

Comptabilisation du crédit d’impôt apprentissage dans les entreprises individuelles

Dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu (société de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, entreprises individuelles), le crédit d’impôt apprentissage est transféré aux membres de cette entreprise, au prorata de leurs droits, pour être imputé sur leur imposition personnelle (impôt sur le revenu s’il s’agit de personnes physiques). Aucune écriture comptable ne doit donc être enregistrée.

L’associé (ou le chef d’entreprise) personne physique devra mentionner lui-même le montant du crédit d’impôt apprentissage dont il bénéficie (ou la quote-part de crédit d’impôt apprentissage pour les associés de sociétés de personnes pluripersonnelles) dans sa déclaration n° 2042-C-PRO (ligne 8TZ). Le montant du crédit d’impôt sera déduit de son impôt sur le revenu personnel (IRPP).

Le montant du crédit d’impôt apprentissage doit tout de même figurer sur la liasse fiscale de l’entreprise. Un formulaire n° 2079-A-SD doit également être souscrit.

Attention, le crédit d’impôt apprentissage ne peut bénéficier aux contribuables personnes physiques que dans l’hypothèse où ils exercent une activité professionnelle dans l’entreprise qui a embauché des apprentis.

Conclusion : les écritures d’enregistrement du crédit d’impôt apprentissage suivent un traitement comptable particulier qu’il convient de respecter.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.