La comptabilisation des redressements URSSAF

Les redressements de cotisations de sécurité sociale faisant l’objet de rappels doivent faire l’objet d’un traitement comptable spécifique. Par ailleurs, les redressements probables à la clôture d’un exercice peuvent donner lieu à la constitution de provisions. Compta-Facile fait le point pour chacune des hypothèses et répond à la question : comment comptabiliser un redressement URSSAF définitif ou probable ?

Comptabilisation d’un redressement URSSAF définitif

Lorsque le redressement URSSAF est définitif et qu’il ne fait l’objet d’aucune contestation, il constitue une charge à payer. Sont concernés par ce traitement comptable non seulement les rappels de charges de sécurité sociale mais également les majorations et intérêts de retard.

Voici comment comptabiliser un redressement URSSAF définitif :

• On débite :
  • Le compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » pour le montant du rappel correspondant aux droits,
  • Le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » pour les majorations et pénalités infligées,
• Et on crédite le compte 4386 « Organismes sociaux – charges à payer ».

Fiscalement, les amendes, majorations et pénalités sociales constituent des charges non déductibles des bénéfices imposables. Elles doivent donc faire l’objet d’une réintégration extra-comptable sur l’imprimé de détermination du résultat fiscal.

Comptabilisation d’un redressement URSSAF probable

Plusieurs cas se présentent ici. Il convient essentiellement de distinguer deux d’entre eux : les écritures comptables d’un redressement contesté ainsi que celles d’un redressement probable.

Écritures comptables en cas de redressement contesté

A l’issue d’un contrôle URSSAF, la décision de l’inspecteur est notifiée à l’entreprise sous la forme d’une lettre d’observation. L’entreprise peut y répondre en formulant ses remarques. Si les services de l’URSSAF maintiennent la procédure de redressement, ils adressent un courrier de mise en demeure à l’entreprise.

Celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois  à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir une commission de recours amiable (pour les mises en demeure notifiées avant le 1^er janvier 2017, le délai était de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure). La décision de la commission est portée à la connaissance de l’entreprise par lettre recommandée. A défaut de saisie ou en cas de saisie hors délai, la décision est définitive et le traitement comptable présenté ci-dessus s’applique.

Si le désaccord avec la commission persiste, il est possible de contester sa décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Enfin, La décision du TASS n’est pas susceptible d’appel sauf pour certains litiges et notamment :

• les litiges excédant 4 000 euros ou ceux présentant un montant indéterminé,
• relatifs à la CSG ou à la CRDS.

Attention : le recours en contestation n’interrompt ni les majorations de retard ni les pénalités.

Lorsque les conditions sont réunies, l’entreprise contestataire doit comptabiliser une provision pour risques (il s’agit d’une provision pour litiges). Pour cela :

1. Une obligation doit exister à la clôture (non-respect de certaines règles sociales)
2. Des ressources devront probablement être décaissées (l’entreprise devra estimer ses chances de réussite).

Voici comment comptabiliser une provision pour risques relative à un redressement URSSAF probable:

• On débite le compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »,
• Et on crédite le compte 151  « Provisions pour risques ».

Par ailleurs, lorsque le litige s’étale sur plusieurs exercices, la provision devra être actualisée lors de chaque clôture. Un complément de provision devra alors être constitué ou la provision devra être reprise (en totalité ou partiellement).

Lors du dénouement du litige, il convient de reprendre la provision :

• On débite le compte 151 « Provisions pour risques »,
• Et on crédite le compte 7875 « Reprise sur provisions pour risques ».

Enfin, lorsque le redressement URSSAF a un incidence significative sur les comptes, une informations spéciale doit être indiquée en annexe.

Fiscalement, la provision est déductible si l’entreprise a bien reçu sa proposition de rectification à la clôture de l’exercice.

Écritures comptables en cas de redressement probable

Le schéma comptable diffère ici selon que la vérification est en cours à la clôture de l’exercice ou non.

Si aucune vérification n’est en cours mais que l’entreprise a commis des infractions aux règles sociales, elle doit constituer une provision pour risques comme celles détaillée ci-dessus :

• On débite le compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »,
• Et on crédite le compte 151  « Provisions pour risques ».

Le montant à provisionner correspond à la somme la plus probable que l’entreprise pense devoir reverser à l’URSSAF.

Fiscalement, cette provision n’est pas déductible car le risque de rectification est éventuel.

Lorsqu’une vérification est en cours mais qu’elle n’est pas terminée à la clôture de l’exercice :

• Une charge à payer doit être enregistrée si le montant est précisément chiffrable,
• Une provision doit être constituée dans le cas contraire.

Fiscalement, la provision est déductible à partir du moment où un différend existe avec l’URSSAF et que l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle recevra probablement une notification de proposition de rectification.

Conclusion : les redressements URSSAF doivent faire l’objet d’une charge à payer ou d’une provision pour risques selon qu’ils sont définitifs ou probables.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.