Le point sur la SASU : principes et fonctionnement

Créer une entreprise nécessite de s’interroger sur la forme d’exercice de l’activité, et notamment sur la forme de société qu’il semble la plus judicieuse d’adopter. A ce sujet, quelles sont justement les caractéristiques d’une SASU ? De quoi s’agit-il exactement et comment fonctionne-t-elle ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?

SASU = une société… Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est avant tout une « société », ce qui signifie qu’elle dispose de droits et obligations distinctes de ceux de ses associés qui constituent ce que l’on appelle sa « personnalité morale ».

… avec un (seul) associé. A la différence d’une SAS « pluripersonnelle » classique, la SASU n’a toutefois qu’un seul associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale (de type société).

Constitution d’une SASU : dans quel cas ?

La création d’une SASU peut résulter de plusieurs cas de figure, parmi lesquels :

• la volonté, par l’associé unique, de créer ce type de structure en particulier ;
• la réunion de toutes les actions d’une SAS pluripersonnelle en une seule main ; en d’autres termes, il s’agit de la situation dans laquelle un associé rachète toutes les actions des autres associés et devient l’associé unique de la société.

Constituer une SASU : quel intérêt ?

Les atouts liés à la constitution d’une SASU sont multiples et tiennent notamment :

• à la souplesse de son fonctionnement, comme nous le verrons par la suite ;
• à la limitation de la responsabilité financière de l’associé unique au montant des apports qu’il a consenti à la société.

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SASU : comment la créer ?

Etape 1 : rédiger des statuts

A l’instar de toute société, il est nécessaire, pour l’associé unique de la future SASU, de rédiger par écrit et avec soin les statuts de la société. Ceux-ci doivent notamment mentionner :

• la dénomination sociale de la société ;
• l’adresse de son siège social ;
• le montant du capital social ;
• l’identité du président de la SASU ;
• etc.

Bon à savoir. Comme dans le cas d’une SAS pluripersonnelle, l’associé unique dispose d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de la SASU, notamment en ce qui concerne ses règles de fonctionnements et le montant de son capital social, dont la fixation est libre.

Etape 2 : effectuer des apports

Comme pour toute société, l’associé va être tenu d’effectuer des apports au bénéfice de la société, en échange de l’attribution de ses titres sociaux.

En détails. Les apports consentis à une SASU peuvent être réalisés :

• en numéraire, c’est-à-dire en argent ; notez que dans ce cas, l’associé a l’obligation de mettre à disposition de la société la moitié du montant de l’apport lors de la constitution de celle-ci et de « libérer » le reste (c’est-à-dire de le mettre à la disposition de la société) dans les 5 ans qui suivent ;
• en industrie, ce qui sous-entend la mise à disposition de la société d’un savoir-faire ou de connaissances techniques ;
• en nature, qui concerne l’apport d’un bien mobilier ou immobilier ; dans ce cas, il est en principe obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux apports, afin qu’il évalue le montant des apports en nature effectués.

Commissaire aux apports : une exception ? L’associé unique est toutefois dispensé de faire appel à ses services si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
• la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Accomplissement des formalités de publicité requises. La constitution d’une SASU n’est toutefois valablement achevée qu’une fois les formalités de publicité nécessaires accomplies, comme l’insertion dans un support d’annonces légales de l’avis de création de la société.

SASU : quel fonctionnement ?

SASU : quel dirigeant ?

La SASU est obligatoirement dirigée par un président, qui peut être l’associé unique de la société ou un tiers, qui peut être une personne physique ou une personne morale (ce qui différencie la SASU de l’EURL, puisqu’au sein de celle-ci, le gérant ne peut être qu’une personne physique). Le président est, du fait de ses fonctions, le représentant légal de la société à l’égard des tiers.

A noter. Si le président de la SASU est un tiers, l’associé unique de la société a la possibilité de limiter ses pouvoirs, ou de subordonner l’accomplissement de certains actes à son autorisation.

Focus sur le rôle du président

Le président de la SASU est investi d’une mission annuelle, qui comprend notamment l’arrêt des comptes annuels, ou des comptes consolidés s’il y a lieu, mais aussi l’établissement d’un rapport de gestion, sauf en cas de dispense.

Quelle mesure de dispense ?

Le président d’une SASU est, en effet, dispensé d’établir un rapport de gestion si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

• total du bilan : 6 M€ ;
• chiffre d’affaires net : 12 M€ ;
• nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

En d’autres termes, le président de SASU est dispensé d’établir un rapport de gestion si la société répond à la définition d’une « petite entreprise ».

Un président… mais pas que ?

Notez qu’il est également possible, pour l’associé unique, de désigner un directeur général, en vue de diviser les pouvoirs de direction de la société. Cette option doit toutefois s’accompagner de l’accomplissement de diverses formalités de publicité.

Et concernant la prise de décisions ?

L’associé unique de la SASU dispose de l’ensemble des pouvoirs dévolus aux associés d’une SAS pluripersonnelle.

Sous quelle forme ? Il prend ses décisions sous forme de décisions unilatérales, qui doivent impérativement être mentionnées dans un registre spécial, qui peut être tenu sous format électronique.

Quelles décisions ? Les décisions prises par l’associé unique concernent donc, à l’instar de celles prises par les associés d’une SAS pluripersonnelle, l’approbation des comptes, la nomination éventuelle du commissaire aux comptes, les modulations du montant du capital social, etc.

Et concernant la désignation d’un CAC ?

Au sein d’une SASU, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est obligatoire qu’à la condition qu’à la clôture de l’exercice, la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan : 4 M€ ;
• chiffre d’affaires hors taxes : 8 M€ ;
• nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 50.

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SASU : et d’un point de vue fiscal ?

En principe, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui donne lieu à l’application d’un taux normal d’imposition, dont le montant varie entre 26,5 % et 27,5 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, pour les exercices ouverts entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

Par exception toutefois, certaines SASU peuvent, toutes conditions remplies, opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR), notamment si elles sont créées depuis moins de 5 ans et que leurs titres sociaux ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé.

En conclusion

La création d’une SASU présente de nombreux atouts, notamment relatifs à la liberté laissée à l’associé unique d’aménager comme bon lui semble les règles de fonctionnement de la société. Attention toutefois à anticiper les enjeux, notamment fiscaux, d’une telle création : faites appel à votre expert-comptable !

Sources :

–        Articles L 227-1 et R 227-1-1 et suivants du Code de commerce (règles applicables aux sociétés par actions simplifiées)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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