Conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL

L’entreprise individuelle peut se transformer en EIRL sans avoir à créer une nouvelle personne morale. Cette transformation, dont les règles sont fortement assouplies, n’est toutefois pas anodine et a de nombreuses conséquences comptables et fiscales. Compta-Facile a choisi de s’attarder dans cet article sur les conséquences comptables et fiscales de la transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

1. Conséquences fiscales de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL

Les conséquences fiscales d’une transformation en EIRL vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices réalisés par l’EIRL (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) : l‘EIRL soumise à l’IR est fiscalement assimilée à une entreprise individuelle classique tandis que l’EIRL soumise à l’IS est traitée comme une société (elle est assimilée à une EURL).

A. Transformation en EIRL soumise à l’impôt sur le revenu

Sur le plan fiscal, la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL n’entraîne pas la création d’une personne fiscale distincte de celle de l’entrepreneur individuel, quel que soit son régime (régime du micro, régime du réel normal, régime du réel simplifié d’imposition). Cet événement ne constitue donc pas un événement fiscal et n’emporte pas la réalisation de plus-values (sous réserve que l’EIRL n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés). La transformation ne génère donc pas d’imposition particulière. L’entrepreneur peut même inscrire un bien privé n’ayant pas été inscrit au bilan de l’entreprise individuelle du contribuable, au patrimoine affecté à l’EIRL sans subir de fiscalité particulière dans un premier temps (lors de la revente ultérieure du bien, l’éventuelle plus-value devra être ventilée en fonction des périodes de détention et subira une taxation différente pour chaque période).

Cependant, à la différence de l’entreprise individuelle, les biens qui ne sont ni nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, ni utilisés pour l’exercice de celle-ci, ne peuvent être affectés au patrimoine professionnel de l’EIRL. Ce retour dans le patrimoine privé peut générer une plus-value et donc une imposition.

Dans cette situation, les prélèvements de l’exploitant de l’EIRL ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice imposable (peu importe la rémunération effectivement perçue par le chef d’entreprise). L’ensemble des bénéfices sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie concernée (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

B. Transformation en EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés

La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés emporte la création d’une personnalité fiscale distincte. Cet événement a deux conséquences :

• la cessation – totale ou partielle – des activités de l’entreprise individuelle (taxation immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposé) ;
• l’apport de bien du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui d’une société du type EURL (le transfert des biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui de l’EIRL entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles et éventuellement une imposition).

Dans cette version, la rémunération de l’entrepreneur est déductible des résultats de l’EIRL et soumise à l’impôt sur le revenu entre les mains du chef d’entrepreneur. Les bénéfices de l’EIRL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (le taux réduit pourra trouver à s’appliquer).

A savoir : l’EIRL soumise à l’IS est éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

2. Conséquences comptables de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL

Sur le plan comptable l’EIRL est assimilée à une entreprise individuelle, excepté pour les dispositions qui concernent les comptes annuels.

A. Déclaration d’affectation au patrimoine de l’EIRL

Les biens affectés au patrimoine de l’EIRL doivent être évalué. Pour les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 euros, une attestation d’évaluation établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (biens immobiliers) doit être jointe.

Pour plus d’informations : évaluation du patrimoine affecté par un expert-comptable.

B. Obligations comptables d’une EIRL

Quelle que soit la catégorie d’imposition de ses bénéfices, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) ou impôt sur les sociétés, l’EIRL est tenue d’établir une comptabilité commerciale (comptabilité d’engagement de type « créances et dettes »). Elle pourra toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’allègements.

Cette disposition présente un inconvénient majeur pour les EIRL relevant des bénéfices non commerciaux BNC et placées sur le régime de la déclaration contrôlée : une distorsion avec la fiscalité. En fiscalité, les bénéfices sont calculés avec application d’une comptabilité de caisse. L’entrepreneur devra donc tenir deux comptabilités : l’une pour satisfaire à des obligations comptables (comptabilité d’engagement), l’autre pour satisfaire à des obligations fiscales (comptabilité de trésorerie).

Au niveau du formalisme, l’entrepreneur doit mentionner sur l’ensemble de ses documents une dénomination comprenant le sigle « EIRL » ou la mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ».

Enfin, l’EIRL doit établir et déposer au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels composés d’un bilan, compte de résultat et d’une annexe (comme les sociétés commerciales et contrairement à l’entreprise individuelle).

Pour plus d’informations (et notamment les livres comptables obligatoires d’une EIRL) : obligations comptables d’une EIRL.

Conclusion : le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL a peu d’impacts fiscaux lorsque l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, une taxation pourra trouver à s’appliquer. En comptabilité, l’EIRL est soumise à des obligations plus étendues que l’entreprise individuelle, notamment en matière de comptes annuels.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.