Cessation d’activité et liquidation de l’entreprise individuelle : écritures comptables
La fermeture d’une entreprise individuelle entraîne une cessation d’activité ayant pour conséquence la liquidation. Cette disparition de l’entreprise individuelle génère des écritures comptables particulières. Compta-Facile vous propose une fiche détaillée sur le traitement comptable de la liquidation d’une entreprise individuelle : qu’est-ce qu’une liquidation ? Comment enregistrer les écritures de liquidation dans la comptabilité de l’entreprise individuelle ?
Cessation de l’entreprise individuelle et liquidation : généralités
Une entreprise individuelle peut cesser son activité à la suite d’une fermeture définitive ou d’un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire. La liquidation comprend une étape de réalisation de l’actif (vente des stocks, recouvrement des créances clients, cession des immobilisations) ainsi qu’une démarche d’apurement du passif (remboursement des dettes fournisseurs et des dettes financières).
Dans le premier cas, les opérations de liquidation sont effectuées par le chef d’entreprise en personne. Dans le second, c’est un tiers liquidateur désigné par le tribunal qui assurera cette mission.
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle s’accompagne de l’accomplissement de formalités juridiques et fiscales. Ces dernières diffèrent, pour partie, de celles prévues en matière de liquidation d’une société.
Pour plus d’informations au sujet de cette dernière : écritures comptables d’une cessation d’activité de société.
Fiscalement, une déclaration de résultat doit être souscrite dans les 60 jours de la cessation d’activité. De plus, une déclaration de T.V.A doit être déposée dans un délai de 30 jours (pour les assujettis relevant du régime réel normal (CA3)) ou de 60 jours (pour ceux relevant du régime réel simplifié d’imposition (CA12)).
Écritures comptables d’une cessation d’activité et d’une liquidation d’une entreprise individuelle
Les écritures comptables d’une liquidation d’entreprise individuelle ressemblent à celles en vigueur pour les sociétés, à quelques différences près : il n’existe pas de capital social, ni de réserves, ni de comptes courants d’associés. Le compte 108 « Compte de l’exploitant » sera ici utilisé. Les opérations de liquidation sont également enregistrées en plusieurs volets.
Comptabilisation des écritures de liquidation d’une entreprise individuelle
A compter de la date de cessation d’activité (correspondant à la date de liquidation), les comptes de gestion ne sont plus utilisés. Le liquidateur va vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances clients et payer les dettes fournisseurs. Il va ainsi déterminer un résultat de liquidation, différence entre le solde du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – Charges ».
A l’issue des opérations de liquidation, il ne doit rester que des comptes de trésorerie, le compte de l’exploitant et le résultat de liquidation. Ce traitement comptable ne vaut pas pour la liquidation judiciaire, puisque certaines dettes peuvent ne pas être honorées, du fait d’un état de cessation de paiement.
Exemple :
Voici le bilan synthétique d’une entreprise individuelle en cessation d’activité, et donc en instance de liquidation :
| Actif | Passif | ||
| Immobilisations | 50 000 | Compte de l’exploitant | 20 000 |
| Amortissements | -45 000 | Dettes fournisseurs | 40 000 |
| Stocks | 10 000 | ||
| Créances clients | 15 000 | ||
| Disponibilités | 30 000 | ||
| Total | 6 0000 | Total | 60 000 |
Le liquidateur parvient à céder les immobilisations pour 15 000 euros et à vendre les stocks pour 5 000 euros. Il recouvre l’intégralité des créances clients et paient les fournisseurs.
Voici les écritures comptables de liquidation de la société :
- Comptabilisation des cessions d’immobilisations
- Débit du compte 28 « Amortissements » pour 45 000 euros
- Débit du compte 512 « Banque » pour 15 000 euros
- Crédit du compte 2 « Immobilisations » pour 50 000 euros
- Crédit du compte 773 « Résultat de liquidation – produits » pour 10 000 euros
- Comptabilisation de l’encaissement des créances clients
- Débit du compte 512 « Banque » pour 15 000 euros
- Crédit du compte 411 « Clients » pour 15 000 euros
- Comptabilisation de la vente des stocks
- Débit du compte 512 « Banque » pour 5 000 euros
- Débit du compte 673 « Résultat de liquidation – charges » pour 5 000 euros
- Crédit compte 3 « Stocks » pour 10 000 euros
- Comptabilisation du paiement des dettes fournisseurs
- Débit du compte 401 « Fournisseurs » pour 40 000 euros
- Crédit du compte 512 « Banque » pour 40 000 euros
Le résultat de liquidation s’établit à + 5 000 euros (10000-5000). Voici de quoi se compose le compte définitif de liquidation :
| Actif | Passif | ||
| Immobilisations | 0 | Compte de l’exploitant | 20 000 |
| Amortissements | 0 | Résultat de liquidation | 5 000 |
| Stocks | 0 | Dettes fournisseurs | 0 |
| Créances clients | 0 | ||
| Disponibilités | 25 000 | ||
| Total | 25000 | Total | 25000 |
Fiscalement, les cessions d’immobilisations peuvent occasionner des régularisations de TVA (TVA à régulariser dans un délai de 5 ans ou 20 ans selon la nature mobilière / immobilière du bien vendu). Il conviendra alors de débiter le compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » et de créditer le compte 4455 « TVA à décaisser ». Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations sont traitées dans les conditions de droit commun.
[the_ad id= »17063″]
Comptabilisation des écriture de partage des capitaux propres d’une entreprise individuelle
A la fin de la liquidation, le résultat de liquidation est soldé par virement au compte de l’exploitant. Enfin, le compte de trésorerie est soldé par virement au compte de l’exploitant. Cette écriture comptable va permettre de constater le transfert du compte bancaire professionnel vers le patrimoine non affecté à l’exploitation.
Reprise de l’exemple ci-dessous :
- Comptabilisation de l’affectation du résultat de liquidation
- Débit du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits » pour 10 000 euros,
- Crédit du compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » pour 5 000 euros,
- Crédit du compte 108 « Compte de l’exploitant » pour 5 000 euros,
- Comptabilisation du transfert du solde de trésorerie
- Débit du compte 108 « Compte de l’exploitant » pour 25 000 euros,
- Crédit du compte 512 « Banque » pour 25 000 euros.
L’ensemble des comptes de l’entreprise individuelle se retrouvent ainsi soldés.
Fiscalement, une imposition particulière peut être établie.
Conclusion : les écritures de comptabilisation de la liquidation d’une entreprise individuelle suivent une logique peu compliquée. Elles suivent la logique des opérations de liquidation : vente des stocks, cession de l’actif immobilisé, recouvrement des créances et apurement des dettes. Il convient enfin de comptabiliser deux écritures : l’affectation du résultat de liquidation et le transfert des fonds de trésorerie.
Donnez-lui une note !
Merci pour votre vote.
A lire aussi...
Savoir lire un bilan comptable est important ; le comprendre et l'interpréter est essentiel. Compta-Facile fait un tour d'horizon complet du bilan comptable : de quoi se compose-t-il ? Comment procéder à une lecture correcte […]
Décryptage des obligations, différences et évolutions entre l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise.
Il est difficile de décider d’investir dans un projet immobilier plutôt qu’un autre lorsqu’ils correspondent tous deux à vos attentes. Et pourtant il existe des indicateurs financiers simples qui conforteront votre choix. Ici nous allons parler de l’indicateur principal, la rentabilité locative. Compta-Facile vous explique ce qu’est la rentabilité et comment la calculer ?
Les élections législatives de 2024 pourraient considérablement transformer le paysage immobilier français. Leur impact dépendra des programmes immobiliers défendus par les partis politiques, mais aussi du contexte économique, social et réglementaire.
6 commentaires
Christophe J
Bonjour, et merci pour la publication de ce blog d'une grande richesse !
Ma question s'éloigne légèrement du traitement comptable pur :
Un an après fermeture définitive d'une EI, j'ai fini par rouvrir une SASU dont les activités (commerce gros) englobent partiellement l'ancien domaine d'activité (marketing).
Entre temps, diverses factures de mon ancienne EI m'ont été remboursées suite au règlement d'un long litige juridique qui s'est poursuivi au-delà de la clôture d'activités déclarée.
Pourriez-vous donner votre avis sur le traitement de ces sommes encaissées à posteriori au nom de l' EI et sur la TVA afférente?
En réalité, ces revenus tardifs seraient cependant à balancer avec des charges élevées (factures d'avocat) payées postérieurement à la fermeture. Je cherche donc à comprendre quelles seraient les exigences comptables et déclaratives concernant ces frais liés, prestés et payés à l'avocat deux ans après fermeture, tenant compte de compensation des TVA éventuellement ?
J'ai bien suivi votre lien bofip, mais je ne suis pas sûr de comprendre le rapport avec les textes de lois peu concrets.
En espérant pouvoir vous lire à ce sujet.
Salutations sincères,
Christophe J.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour vos encouragements.
A mon sens, l'encaissement des créances clients litigieuses liées à une activité arrêtée doit être déclarée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de votre ancienne activité (ici, à priori, les BIC).
Voici une référence vers le bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2422-PGP.html (paragraphe I. A. 2. A) repris partiellement ici "les gains réalisés après la cessation d'activité doivent, lorsqu'ils se rattachent à la profession commerciale exercée antérieurement, être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux".
Je vous souhaite une excellente journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Joël
Bonjour,
Je compte procéder à la cessation d'activité de mon EI au 31 décembre prochain et je clôture mes comptes annuels le 31 décembre de chaque année.
Devrais-je obligatoirement établir des comptes annuels au 31/12/16, puis des comptes de liquidation à la même date ou est-il possible d'établir que des comptes de liquidation au 31/12/16 ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous pouvez établir vos comptes de liquidation à la date de clôture des comptes annuels, soit au 31/12/2016 sous réserve que les conditions soient bien remplies.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Courtel
Bonjour
je suis dans le même cas, qu'entendez vous sous "sous réserve que les conditions soient bien remplies" ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Cela signifie que si vous optez pour la liquidation amiable, vous devez être en mesure de rembourser vos dettes et recouvrer vos créances.
Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
stan
Bonjour,
J'aurai besoin de votre aide. Je viens de procéder à la dissolution d'une SASU sans problème. Il me reste sa liquidation or là je bloque. Je n'ai pas de comptable car le peu de chiffre que j'ai fait ne me le permet pas.
J'ai passé les toutes dernières écritures de dissolution (enregistrement des impôts au moment de la dissolution, frais de greffe, annonce légale) mon bilan se présente comme suit :
ACTIF :
Immo financière : 15
Crédit de TVA : 410
Banque : 6250
PASSIF :
Capital : 3000
Résultat : 3660
Dettes : 15
Mes questions sont :
1) Les frais de liquidation (greffe, annonce légale, impôt sur boni) doivent-ils être enregistrés avant le bilan de liquidation ?
2) Comment calcule-t-on le boni ? est-ce banque - capital soit : 6250 - 3000 = 3250 ? Et doit-il apparaitre dans le PV de liquidation ?
3) Quelles sont les dernières écritures à effectuer pour obtenir le bilan de liquidation ?
4) L'exemplaire certifié conforme des comptes qu'est-ce que c'est ? Existe-t-il des modèles. Pour ma part je travaille sur Ciel compta, suffit-il d'imprimer les bilan et compte de résultat après les dernières opérations et d'y apposer le "certifié conforme" en tant que liquidateur avec signature ?
Merci pour votre aide, je pense qu'il ne me reste plus grand chose à faire mais ce n'est pas évident lorsqu'on n'est pas du métier.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Tout d'abord, le bilan présenté n'est pas un bilan de clôture de liquidation. Dans vos écritures, vous devez vendre les immobilisations financières, vous faire rembourser le crédit de TVA et payer vos dettes. Dans votre cas, si plus aucune opération n'a d'impact sur votre résultat, vous réaliserez un boni de 3660 euros. Ce montant devra figurer sur le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation. Pour répondre à votre question n° 4, vous avez effectivement raison.
Bonne fin d'après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Jenelyn S.
Bonjour Thibault,
Bravo pour votre site !
Mon entreprise (SARL unipersonnelle) n'a jamais décollée et donc sans activitée depuis 2 ans. Il me reste le bilan de clôture à envoyer au CFE avec le dossier de clôture.
Pourriez-vous svp m'indiquer où je peux télécharger la liasse fiscale pour que je puisse réaliser le bilan moi même.
D'avance merci pour votre aide.
Cordialement,
Jenelyn
Thibaut Clermont
Bonjour et merci pour vos encouragements. Dorénavant, tous les envois de liasses fiscales ne peuvent être effectués que de manière dématérialisée (en théorie). Il faut contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour savoir s'il accepte exceptionnellement un dépôt papier compte tenu de la liquidation de votre SARL mais cela m'étonnerait. Si vous n'avez pas d'expert-comptable, vous pouvez la télédéclarer en mode EFI directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (si vous avez choisi ce service). Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Isabelle
Bonsoir,
Merci pour ces informations, j'ai trouvé tous les renseignements pour comptabiliser et déclarer ma fin d'activité indépendant (entreprise individuelle). Il me reste une question : comptabilise-t-on les régularisations de charges RSI comme en cas de clôture annuelle classique avant apurement ?
Cordialement,
i Martin
Thibaut Clermont
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "avant apurement" ?
Les cotisations TNS des indépendants sont des cotisations personnelles. Cela signifie qu'il leur incombe, en théorie, de les payer. L'entreprise peut toutefois choisir de les prendre à sa charge. En fin d'activité, vous pouvez considérer que c'est le chef d'entreprise qui les a réglées (vous utiliserez le compte 108).
Vous pouvez donc clôturer votre entreprise et vous payerez les cotisations sociales avec vos deniers personnels.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Marc Gaultier
Bonjour,
Je suis en pleine liquidation de mon EURL dont l'activité a cessé le 31/12 (date de la fin de mon exercice fiscal). C'était une entreprise de services dont j'ai, tant bien que mal, géré moi-même la comptabilité. Celle-ci n'a ni stock, ni matériel. Elle n'a pas plus de dettes fournisseurs ni d'en-cours clients.
Sachant que le capital d'origine était de 1.500 € et que le compte bancaire est débiteur, comment dois-je établir le bilan de liquidation ?
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement,
Marc GAULTIER
Thibaut Clermont
Bonjour,
Votre trésorerie se monte à combien ? A l'actif, vous aurez effectivement le montant figurant sur le compte bancaire. Si vous n'avez aucune créance ni aucune immobilisation, vous n'aurez rien d'autre. Au passif, il y aura le montant du capital social (1500 euros) et éventuellement le montant des bénéfices accumulés antérieurement et non distribués. S'il n'y a pas de dettes (fiscales, sociales ou fournisseurs), vous n'aurez effectivement rien d'autre au passif.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.