La responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’expert-comptable
Le professionnel de l’expertise-comptable peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs cas, et notamment lorsqu’il commet des erreurs. Compta-Facile vous détaille les cas de mise en cause de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de l’expert-comptable.
La responsabilité civile de l’expert-comptable
La relation entre un expert-comptable et son client est encadrée par un contrat appelé une lettre de mission. Ainsi, lorsque le professionnel de l’expertise-comptable commet des fautes ou des négligences dans le cadre de l’exercice de sa mission, il engage sa responsabilité civile contractuelle envers son client. Il convient toutefois de préciser qu’un expert-comptable a généralement une obligation de moyens (et non une obligation de fins). Il revient donc au client de prouver la faute ou la négligence du professionnel.
Lorsqu’il cause un préjudice à un tiers, il engage sa responsabilité civile délictuelle.
Lorsqu’une action en responsabilité civile est engagée contre un expert-comptable, les instances juridictionnelles apprécient le comportement du professionnel en comparaison avec un expert normalement diligent. Lorsque sa responsabilité civile est engagée, le plaignant pourra demander à obtenir le paiement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
L’expert-comptable ne peut s’exonérer de sa responsabilité civile. Toutefois, les lettres de mission peuvent inclure des clauses limitant sa responsabilité. Leur portée dépend du contexte et de la nature de la mission.
Un expert-comptable doit, à ce titre, obligatoirement souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant d’éventuels sinistres à hauteur de 500 000 euros au moins par sinistre et 1 000 000 d’euros par année d’assurance.
La responsabilité pénale de l’expert-comptable
Lorsque l’expert-comptable commet des infractions, il peut voir sa responsabilité pénale engagée ; qu’il en soit l’auteur principal ou le complice. Voici des exemples d’infractions :
- Violation du secret professionnel,
- Exercice illégal de la profession d’Expert-comptable,
- Omission d’écriture ou passation d’écritures inexactes/fictives,
- Fraude fiscale,
- Abus de confiance,
- Faux,
- Délit d’initié.
Pour engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable, il faut porter plainte au commissariat de police ou auprès du Procureur de la République.
La responsabilité fiscale de l’expert-comptable
Il existe trois principaux délits fiscaux répréhensibles :
- Délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives
L’expert-comptable oublie de comptabiliser, comptabilise ou fait comptabiliser à son client des écritures fictives ou inexactes ou fictives.
- Délit d’organisation de fausse comptabilité
L’expert-comptable établit volontairement ou aide à établir de faux bilans, de faux inventaires, de faux comptes ou documents servant de base à la détermination d’impôts.
- Délit de fraude fiscale
L’expert-comptable a, dans ce délit, la qualité de complice. Pour s’exonérer de toute culpabilité, il doit prouver qu’il a effectué ses travaux conformément aux usages de la profession.
La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable
L’expertise-comptable appartient à une profession réglementée relevant d’un ordre professionnel (l’Ordre des Experts-Comptable) et d’un Code de Déontologie. En cas de manquement disciplinaire de l’Expert (non respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques), des instances disciplinaires peuvent prononcer des sanctions à son égard. Elles vont de la simple réprimande à la radiation définitive du tableau de l’ordre.
Dans cette procédure, une réclamation doit être portée devant le Président de la Chambre Régionale de Discipline.
A lire également sur l’expert-comptable :
Conclusion : Lorsqu’il commet des erreurs, des omissions, des infractions, l’expert-comptable expose sa responsabilité sur le plan civil, pénal et/ou disciplinaire. L’entreprise pourra, si elle le souhaite, décider de changer d’expert-comptable en respectant un certain nombre de règles.
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