L’expert-comptable et le secret professionnel

Les entreprises qui ont un expert-comptable bénéficient d’une protection couvrant les informations confidentielles qu’elles lui transmettent. En effet, le professionnel de l’expertise-comptable est astreint au secret professionnel. Compta-Facile vous propose d’étudier cette notion de secret professionnel.

En quoi consiste le secret professionnel de l’expert-comptable ?

Les membres de l’Ordre des Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel. Cependant, les textes actuels ne détaillent pas précisément les d’informations qui relèvent du secret professionnel.  A ce titre, il faut avoir à l’esprit que toutes les informations ne revêtent pas un caractère secret. Tel est notamment le cas de celles qui ont vocation à être rendues publiques, comme les comptes annuels par exemple.

En plus du secret professionnel, le professionnel de l’expertise comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion. La discrétion vise toutes les informations générales recueillies par l’expert-comptable au cours de sa mission. Elle ne concerne pas les informations couvertes par le secret. Contrairement au secret professionnel, l’obligation de confidentialité peut être levée avec l’accord du client (par écrit).

Un expert-comptable ne peut transmettre des informations comptables à des tiers sans avoir obtenu l’autorisation de son client (révéler le nom d’un client sur un de ces supports de communication par exemple). A défaut, il peut subir des sanctions disciplinaires.

Les salariés de cabinets d’expertise-comptable ne sont pas membres de l’Ordre. Les dispositions du secret professionnel ne leur sont donc pas applicables. En contrepartie, ils doivent obéir aux règles du droit du travail (obligation de réserve générale et de discrétion absolue).

Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation du secret professionnel ?

En cas de violation du secret professionnel, l’expert-comptable s’expose à des sanctions. En effet, il peut engager sa responsabilité :

• Pénale

La révélation d’une information à caractère secret constitue le délit d’atteinte au secret professionnel. L’expert encoure une amende de 15000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an.

• Civile

Lorsqu’il a causé un préjudice à son client, il peut voir sa responsabilité civile engagée. La justice peut le contraindre à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

• Disciplinaire

En cas de manquements disciplinaires (non respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques), l’expert-comptable peut s’exposer à des sanctions disciplinaires. Elles vont de la simple réprimande à la radiation du tableau de l’ordre.

En cas de violation de l’obligation de confidentialité, le client peut également demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, le salarié qui viole son obligation de réserve et de discrétion commet une faute lourde pouvant justifier son licenciement et donner droit à réparation du préjudice causé.

Le secret professionnel de l’expert-comptable peut-il être levé ?

Une levée de l’obligation de secret professionnel peut intervenir dans certains cas et uniquement au profit de certains organismes, et notamment à l’égard :

• De l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),
• Du juge commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
• Ou des juridictions répressives (officier de police judiciaire ou procurer de la République par exemple).

Devant les juridictions civiles, l’obligation de secret professionnel continue de produire des effets.

Dans certaines situations, l’expert-comptable bénéfice d’une dispense de son obligation de secret professionnel :

• Déclaration de soupçon ;
• Témoignage susceptible d’innocenter ou dans le cadre de sa défense ;
• Entre associés et collaborateurs du cabinet ;
• Dans le cadre d’un contrôle qualité mené par le conseil régional.

Conclusion : L’expert-comptable doit respecter une obligation de secret professionnel. Cette dernière protège ses clients. Les collaborateurs salariés de l’expert-comptable sont, quant à eux, astreints à un devoir de réserve et de discrétion. En cas de non-respect, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée (responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire). L’entreprise peut alors envisager de changer d’expert-comptable.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.