Impôt sur les bénéfices : comparaison entre le régime micro et le régime réel

La création d’une entreprise pose la question du choix de son régime fiscal, lorsque cela est possible, entre un régime « micro » et un régime « réel ». Lourd d’enjeux, celui-ci conditionne les modalités d’imposition de l’entreprise, ce qui peut favoriser ou au contraire entraver le développement de son activité. Tour d’horizon des informations indispensables à connaître à leur sujet…

Le régime « micro » : pour qui ? pour quoi ?

En bref. Le régime « micro » est un régime d’imposition forfaitaire, qui concerne principalement les petites entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Pour qui ? Seules les petites entreprises peuvent bénéficier de ce régime. En pratique, il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année civile N-1 n’excède pas :

• 176 200 € HT si l’entreprise exerce une activité de vente de marchandises, de dentées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement ;
• 72 600 € HT si elle exerce une activité de prestation de services.

Gare aux exclusions ! Notez que le régime « micro » ne concerne pas les sociétés (SARL, SAS, etc.), ni certaines activités, comme par exemple les opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs.

Concrètement. L’imposition sous le régime « micro » consiste à appliquer sur le montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé un abattement forfaitaire, qui représente l’ensemble des charges d’exploitation liées à l’activité exercée, fixé à :

• 71 % du CA pour les entreprises dont l’activité consiste en la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter ou la fourniture de logement ;
• 50 % du CA pour les entreprises prestataires de services ;

Donc. Les dépenses engagées dans le cadre de l’activité ne sont donc pas déduites, à l’euro près, du montant du CA réalisé. On considère en effet qu’elles sont comprises dans l’abattement forfaitaire appliqué sur le CA.

Concernant les plus et moins-values professionnelles. Les plus-values professionnelles (qui résultent notamment de la vente de biens affectés à l’exploitation de l’activité) font l’objet d’une imposition séparée, distincte de l’imposition découlant de l’application du régime « micro » sur le CA.

Quelles sont les obligations déclaratives et comptables des entreprises sous le régime de la micro-entreprise ?

L’entreprise soumise au régime micro n’a pas à produire de déclaration de résultat particulière. L’entrepreneur doit seulement reporter sur une déclaration complémentaire à sa déclaration sur le revenu le montant brut de son chiffre d’affaires. L’administration se charge ensuite de calculer le montant net imposable, en appliquant au CA l’abattement forfaitaire adéquat.

Dans le cadre du régime micro, les obligations comptables de l’entreprise sont réduites au plus simple : elle est dispensée d’établir des comptes annuels et n’est tenue qu’au respect de certaines exigences, dont la teneur diverge selon la nature de l’activité exercée.

Par exemple, les commerçants placés sous le régime micro (on parle de micro-BIC) sont tenus de tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats ainsi qu’un livre-journal de leurs recettes professionnelles.

Le point sur la TVA. Les entreprises placées sous le régime micro bénéficient, sous réserves de certaines exceptions, du régime de la franchise en base TVA. Pour mémoire, ce régime permet au professionnel qui en bénéficie de ne pas facturer de TVA dans le cadre de son activité.

D’un point de vue social…

Pour les entreprises sous le régime de la micro-entreprise, le montant des cotisations sociales se calcule sur la base de son chiffre d’affaires (sans déduction, donc, des dépenses qu’il a engagé dans le cadre de son activité).

Régime micro : quel(s) intérêt(s) ?

L’avantage principal du régime micro réside en son extrême simplicité : les obligations comptables et fiscales qui pèsent sur l’entreprise qui en bénéficie sont très limitées, ce qui permet un allègement conséquent de ses tâches et frais de nature administrative.

Mais ? A l’inverse du régime réel, le régime micro ne permet pas à l’entreprise de déduire de son chiffre d’affaires le montant exact des dépenses qu’elle engage au titre de son activité, ce qui peut constituer un inconvénient de taille, notamment dans le cas où le montant de celles-ci dépasse celui de l’abattement forfaitaire appliqué sur le CA.

Bon à savoir. Notez que l’absence de tenue de certains documents comptables peut entraver l’analyse de la rentabilité de l’entreprise qui nécessite un suivi régulier des dépenses réellement engagées.

Régime réel d’imposition : pour qui ? pour quoi ?

En bref. Le régime réel d’imposition est un régime qui, comme son nom l’indique, prévoit une imposition des bénéfices « réels » dégagés par l’entreprise. Celle-ci est alors imposée sur son seul résultat net, après déduction du montant des dépenses engagées dans le cadre de son activité.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime réel d’imposition ?

Pour qui ? A l’inverse du régime micro, le régime réel concerne l’ensemble des entreprises et sociétés, quelle que soit la nature de leur activité.

Une option possible ? Notez que les entreprises qui relèvent du régime micro peuvent opter pour le régime réel (simplifié ou normal) et que celles qui relèvent du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal d’imposition.

Régime réel : normal ou simplifié ?

Applicable aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, le régime réel d’imposition peut en effet être :

• « simplifié » (RSI), si le CA de l’entreprise est :
  • compris entre 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • compris entre 72 600 € et 247 000 € pour les entreprises de prestation de services ;
• « normal », au-delà de ces seuils.

Quelles sont les obligations comptables et déclaratives des entreprises sous le régime réel d’imposition ?

Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (qu’il soit normal ou simplifié) doivent respecter diverses obligations comptables, dont la teneur et l’étendue diffèrent là encore selon la nature de l’activité exercée.

L’ensemble des entreprises soumises au régime réel sont également tenues de déposer une déclaration annuelle de résultat à l’aide d’un formulaire dédié.

Focus sur la « déclaration contrôlée »

Les entreprises non-commerciales dont les recettes annuelles excèdent 72 600 € relèvent d’un régime réel particulier dit « de la déclaration contrôlée ». Celui-ci les oblige également à remplir une déclaration spécifique de leur résultat à l’aide d’un formulaire spécial.

D’un point de vue social…

Pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, le montant des cotisations sociales se calcule sur le montant du bénéfice réalisé.

Donc ? Cela signifie qu’à l’inverse du régime micro, le calcul des cotisations dues s’effectue sur la base du montant net de bénéfices, après déduction des dépenses d’exploitation du CA réalisé.

Régime réel : quel(s) intérêt(s) ?

L’imposition au régime réel est optimale pour les entreprises dont les résultats pourraient être surestimés dans le cadre du régime micro, ce qui est notamment le cas des entreprises dont le montant des charges réelles engagées dans le cadre de leur activité dépasse le taux de l’abattement forfaitaire applicable.

Mais aussi. La prise en compte des dépenses réelles permet aussi d’avoir une idée plus précise de la performance réelle de l’entreprise, ce qui constitue un atout non négligeable dans l’analyse de sa viabilité financière et de ses pistes de développement.

Bon à savoir. Notez que toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition sur le revenu peut également bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité accordée aux adhérents d’organismes de gestion agréés.

En conclusion

Le choix d’une imposition au régime micro ou au régime réel nécessite une analyse préalable du profil de l’entreprise concernée, tant du point de vue de l’activité qu’elle exerce que du montant des dépenses qu’elle engage dans le cadre de celle-ci. Chaque cas de figure doit faire l’objet d’une étude particulière : n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel pour faire le point sur votre situation !

Sources :

• Article 50-0 du Code Général des Impôts (régime micro-BIC)
• Article 102 ter du Code Général des Impôts (régime micro-BNC)
• Articles 293 B et suivants du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base TVA)
• Article L 123-28 du Code de Commerce (obligations comptables)
• Article 199 quater B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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