Utilisation de « cookies » : le point sur la règlementation 

Dans le cadre de votre entreprise, vous avez pour objectif de développer un site Internet relatif à votre activité. Excellente idée ! Mais avez-vous pensé aux « cookies » et au respect de la règlementation qui leur est applicable ? Tour d’horizon des informations utiles à ce sujet… 

1. « Cookies » : de quoi parle-t-on ? 

Une définition. On parle de « cookies » pour désigner l’ensemble des traceurs de connexion déposés et/ou lus lors de la consultation d’un site Internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. 

Concrètement, les « cookies » sont donc des traceurs de connexion qui visent, notamment, à recueillir des informations sur l’utilisateur d’un site Internet ou d’un logiciel, en vue de lui proposer, par exemple, des publicités ciblées. 

Quel support ? Les « cookies » peuvent être déposés et enregistrés sur tout type de support, comme un ordinateur, un smartphone, une tablette ou tout objet connecté.  

2. « Cookies » : que dit la règlementation ? 

• ceux dont l’internaute doit être impérativement informé, et au dépôt desquels il doit obligatoirement consentir ; 

Il existe 2 formes de « cookies » :  

• ceux pour lesquels il n’est pas obligatoire de recueillir le consentement de l’internaute :  

• parce qu’ils ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter une communication par voie électronique ; 
• parce qu’ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. 

A l’exception de ces 2 cas de figure, tous les cookies de connexion (comme ceux relatifs à la publicité) doivent faire l’objet d’une information de l’internaute, qui doit ensuite consentir à leur dépôt.  

Etape 1 : l’information de l’internaute

Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit, par conséquent, être informé de manière claire et complète :   

• de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 
• des moyens dont il dispose pour s’y opposer. 

Etape 2 : le recueil du consentement de l’internaute

Pour être valable, le consentement de l’internaute doit :  

• être libre ;  
• être spécifique, c’est-à-dire ne pas résulter de la seule acceptation globale des conditions générales d’utilisation ; être spécifique, c’est-à-dire ne pas résulter de la seule acceptation globale des conditions générales d’utilisation ;  

• être éclairé, c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause, après la délivrance d’une information fournie en termes simples et compréhensibles ; être éclairé, c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause, après la délivrance d’une information fournie en termes simples et compréhensibles ;  
• être univoque (sans ambiguïté), ce qui nécessite une action « positive » pour donner son consentement, à l’exclusion donc du seul silence de l’internaute ou de la seule utilisation de cases pré-cochées ; être univoque (sans ambiguïté), ce qui nécessite une action « positive » pour donner son consentement, à l’exclusion donc du seul silence de l’internaute ou de la seule utilisation de cases pré-cochées ;  
• être préalable au dépôt ou à la lecture des cookies en question ; 
• pouvoir être retiré à tout moment.  

Attention, notez que l’internaute doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt de cookies avec la même simplicité.  

3. « Cookies » : qui doit respecter la règlementation ?  

Le principe. Toute personne qui dépose des « cookies » de connexion doit respecter les obligations qui s’imposent à elle dans ce cadre, notamment en ce qui concerne le recueil du consentement de l’internaute. Dans le cadre de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), on parle de « responsable du traitement », c’est-à-dire de la personne sous l’autorité de laquelle s’effectue le traitement des données recueillies.  

En pratique, sont généralement concernés les éditeurs de sites web et d’application mobile qui ont recours à l’utilisation de cookies. 

Pour remplir leurs obligations, ceux-ci peuvent notamment faire appel à la CNIL, qui met à disposition divers outils pour leur permettre de respecter la règlementation applicable en la matière, comprenant des lignes directrices publiées en septembre 2020. 

4. « Cookies » : attention à la preuve ! 

Il est impératif, pour toute personne tenue au respect de la règlementation applicable en matière de cookies, d’être en mesure de prouver qu’elle a rempli ses obligations en la matière.  

Pour cela, elle peut utiliser différents moyens, par exemple la conservation de la capture d’écran prouvant le consentement de l’internaute.  

Quelle sanction en cas de faute ? Le non-respect de la règlementation applicable en matière de cookies peut donner lieu à l’application d’une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.  

En conclusion  

Utiliser des traceurs de connexion peut vous permettre, notamment par le biais de publicités personnalisées, de fidéliser votre clientèle. Attention toutefois à respecter l’ensemble des dispositions applicables en la matière, sous peine de sanction ! 

Sources :  

• Article 82 de la Loi n°78-17 1978  
• Article 5(3) de la directive 2002/58/CE 
• Délibération de la CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

Weblex, l'information juridique en ligne pour les entrepreneurs.