Comment affecter le résultat comptable d’une SASU ?

Lorsque l’exercice comptable d’une SASU est clôturé et que les comptes annuels sont établis, il revient à l’associé unique de les approuver. Au cours de ce processus, il va également prendre une décision quand à l’affectation du résultat comptable que sa société a réalisé durant l’exercice écoulé. Ce dernier peut se traduire par un bénéfice ou, à l’inverse, par une perte. Différentes modalités de répartition apparaissent alors. Compta-Facile donne une réponse concrète à la question : comment affecter le résultat d’une SASU ?

Généralités sur l’affectation du résultat d’une SASU

Il revient à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de se prononcer sur l’affectation des résultats de sa structure. Pour cela, il doit prendre une décision, après avoir pris connaissance d’un rapport spécial rédigé par le président (s’il n’est pas l’associé unique).

Le résultat qui est répartit est le résultat comptable, et non le résultat fiscal ou encore le résultat social. Il correspond à la différence entre les comptes de produits (classe 7 du PCG) et les comptes de charges (classe 6 du PCG) :

• Produits > Charges = Bénéfice
• Produits < Charges = Perte

Voici toutes les règles d’affectation du résultat d’une SASU, qu’elles soient légales ou statutaires.

Affectation du résultat d’une SASU lorsqu’un bénéfice est réalisé

Lorsqu’une SASU dégage un bénéfice comptable, elle doit d’abord vérifier qu’il n’existe pas de pertes accumulées les exercices précédemment. Si c’est effectivement le cas, une partie (ou l’intégralité) du bénéfice doit être consacrée à l’apurement de ces pertes. L’excédent pourra être affecté à la convenance de l’associé unique (sauf disposition expresse prévue dans les statuts).

Affectations obligatoires : réserves légales et réserves statutaires

Une réserve correspond à une somme d’argent qui est mise de côté afin d’être utilisée pour une opération spéciale ou qui est simplement gardée à la disposition de la société.

Au niveau de la Loi, c’est le Code de Commerce qui prescrit l’obligation aux sociétés à responsabilité limitée de constituer une réserve légale lorsque des bénéfices sont dégagés. Il fixe une dotation annuelle minimum de 5% sur le montant du bénéfice. Ce prélèvement cesse de s’appliquer lorsque la réserve légale représente 10% du capital social.

Enfin, les statuts peuvent également prévoir la constitution d’autres réserves. Elles sont couramment appelées des réserves statutaires et ont le même caractère obligatoire que les réserves légales. En aucun cas elle ne pourront être distribuées sous forme de dividendes. Il sera toutefois autorisée, sous certaines conditions, de les incorporer au capital ou de les utiliser pour apurer des pertes.

Affectations autorisées : réserves facultatives, report à nouveau et dividendes

Après avoir respecté les affectations légales et, le cas échéant, statutaires, l’associé unique a la faculté de répartir le bénéfice de l’une des trois façons suivantes (il peut mixer les solutions) :

• Doter une réserve facultative prévue par les statuts ou créée spécialement par l’associé unique à cet effet (elles pourront servir à d’autres opérations ultérieurement : distributions, augmentation de capital, comblement de pertes, etc.) ;
• Distribuer des dividendes (il convient, au préalable, de calculer un bénéfice distribuable tenant compte notamment des bénéfices accumulés antérieurement et non distribués, soustrait des éventuellement pertes non encore apurées) ;
• Laisser le bénéfice en instance d’affectation (leur sort est reporté à la prochaine décision d’affectation du résultat, on parle de « report à nouveau bénéficiaire » dans le langage comptable).

Affectation du résultat d’une SASU lorsqu’une perte est constatée

Affectations autorisées

Lorsque l’exercice comptable d’une SASU se solde par une perte, l’associé unique n’a le choix qu’entre deux affectations :

• Soit il les affecte à un compte de report à nouveau débiteur (il devra être apurer de façon prioritaire, dès que des bénéfices seront dégagés),
• Soit il les impute sur les réserves existantes (les pertes viennent directement en moins des postes comptables de réserves).

Reconstitution des capitaux ou dissolution en cas de pertes importantes

Lorsqu’une perte (ou une accumulation de pertes) a pour effet, pour une SASU, de porter les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié de son capital, une procédure doit être mise en oeuvre. L’associé unique doit prendre une décision sur la poursuite de l’activité de la société. Il peut décider de la continuer (il sera alors nécessaire de reconstituer les capitaux propres dans un délai de deux ans faute de quoi tout intéressé pourra demande au juge la fermeture de la société) ou, au contraire, de l’arrêter (il devra alors dissoudre sa SASU).

Cette démarche comprend de nombreuses formalités comme l’avertissement des tiers (au moyen d’une annonce légale), la constitution d’un dossier et son dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Comptabilisation de l’affectation du résultat d’une SASU

L’affectation du résultat d’une SASU donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document juridique ayant un impact sur le patrimoine de l’entreprise, il doit être traduit en termes financiers dans les comptes. Les écritures comptables à enregistrer dépendent des modalités d’affectation. Cela étant dit, les comptes généralement mouvementés sont les suivants :

• Le compte 1061 « Réserve légale »,
• Le compte 1063 « Réserves statutaires »,
• Le compte 1068 « Autres réserves »,
• Le compte 110 « Report à nouveau – solde créditeur »,
• Le compte 119 « Report à nouveau  – solde débiteur »,
• Le compte 457 « Associés – dividendes à payer »,
• Et le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions ».

Formalités postérieures à l’affectation du résultat d’une SASU

Lorsque la SASU a approuvé ses comptes annuels (et affecté son résultat), le président doit procéder à leur dépôt. Celui-ci s’effectue au greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise, dans le mois suivant la date d’approbation par l’associé unique (deux mois si le dépôt est effectué par voie dématérialisée).

De nombreux documents doivent être joints à la demande et notamment le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice écoulé (le tout formant les « comptes annuels » proprement dit), la décision d’affectation du résultat (sauf s’il est président associé unique car, dans ce cas, la signature des comptes annuels vaut acceptation) et le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe). S’agissant du rapport de gestion, il n’est plus obligatoire pour les petites EURL ; seules les SASU publiant des comptes consolidés sont tenues de le déposer.

Le greffier procédera ensuite à la publication des états financiers de la société au BODACC, sauf pour les micro-SASU c’est-à-dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils fixés par décret (total bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires hors taxes = 700 000 €, nombre de salariés = 10) qui peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.