La comptabilisation des déclarations de TVA CA3
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ?
1. Le régime du réel normal de TVA (RN)
A. Entreprises concernées par le régime du réel normal de TVA
Relèvent du régime du réel normal :
- Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse :
- 247 000 € pour les prestataires de services,
- 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
- Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an
Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Cette option, exercée en matière de TVA, emporte également une modification du régime d’imposition des bénéfices (qui passe à son tour au réel normal). Pour exercer l’option, il convient d’adresser au service des impôts des entreprises un courrier (lettre recommandée avec avis de réception) avant le 1er février de la première année pour laquelle l’option est souhaitée. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». Cette option permet de rester au régime simplifiée pour la déclaration des bénéfices. Sa durée minimum est de 2 ans. Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 1er janvier de l’année suivante dans le cas contraire).
B. Fonctionnement du régime du réel normal (RN) et du mini-réel
L’entreprise doit déclarer tous les mois la TVA dont elle est redevable au moyen du formulaire 3310CA3 ; il s’agit de la TVA exigible. Elle pourra également récupérer la TVA grevant ses achats (TVA sur autres biens et services) et ses investissements (TVA sur immobilisations).
Lorsque la TVA acquittée est inférieure à 4 000 € par an, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.
2. Comptabilisation des déclarations CA3 de TVA (RN)
A. Schéma d’enregistrement comptable des déclarations de TVA CA3
Chaque mois, toutes les opérations font l’objet d’une comptabilisation (achats, ventes, banques, etc.) : la TVA déductible va être enregistrée dans le compte 4456 et la TVA collectée dans le compte 4457. L’entreprise va alors déterminer le montant de TVA réellement dû et elle va récapituler l’ensemble de ces opérations dans la déclaration 3310CA3.
Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :
- On débite les comptes :
- 4457 « TVA collectée » pour le montant de la TVA exigible,
- 4452 « TVA due intracommunautaire » pour le montant de la TVA intracommunautaire autoliquidée,
- 44567 « Crédit de TVA » lorsque la déclaration se solde par un crédit de TVA,
- Et on crédite les comptes :
- 4456 « TVA déductible » pour le montant de la TVA déductible sur immobilisations, sur autres biens et services et pour l’éventuel crédit de TVA issu de la déclaration de l’année précédente,
- 445662 « TVA déductible intracommunautaire » pour le montant de la TVA intracommunautaire autoliquidée,
- 44551 « TVA à décaisser » pour le montant de la TVA due.
Pour connaître les écritures en cas de dépôt d’une demande de remboursement : la comptabilisation d’une demande de remboursement de crédit de TVA.
B. Exemple de comptabilisation de TVA CA3
Une entreprise effectue des prestations de services. Elle n’a pas opté pour le régime de la TVA sur les débits (par conséquent, elle est redevable de la TVA selon les encaissements). En février N, elle a établi 24 000 euros TTC de factures de ventes. Elle n’a encaissé, au cours de cette même période, que 12 000 euros TTC. Elle a effectué 9 600 euros TTC d’achat (dont 1 200 euros TTC due à son expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité et qui ne seront payés qu’en mars N).
Détermination de la TVA due :
- TVA collectée : l’entreprise étant taxée selon ses encaissements, la TVA collectée exigible n’est que de 2 000 euros TTC (12000*20%/1,20) ;
- TVA déductible : l’entreprise ne peut récupérer la TVA sur les prestations de son Expert-comptable, étant donné qu’elle ne les a pas réglée. La TVA déductible est donc de 1 400 euros [(9600-1200)*20%/1,20] ;
- TVA due : l’entreprise doit reverser au Trésor Public la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible soit 2 000 – 1 400 = 600 euros
Voici l’écriture qu’elle va comptabiliser en février N afin d’enregistrer la déclaration de TVA CA3 :
- Débit du compte 44571 « TVA collectée » pour 2 000 euros,
- Crédit du compte 445661 « TVA déductible sur autres biens et services » pour 1 400 euros,
- Crédit du compte 44551 « TVA à décaisser » pour 600 euros.
Conclusion : Le régime du réel normal (ou du mini-réel) est caractérisé par l’établissement d’une déclaration mensuelle (imprimé n° 3310CA3). Cette déclaration doit faire l’objet d’une comptabilisation dans les comptes de l’entreprise.
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7 commentaires
Lemsir
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il faut toujours prendre 20 % pour le calcul de la Tva collecté et déductible.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Non, le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de l'opération. Il existe 4 taux de TVA en France Métropolitaine : 20%, 10%, 5,5% et 2,1%.
Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Nirino
Bonjour,
Pour la télédéclaration et paiement de la TVA en ligne obligatoire, je suppose qu'il faut créer un compte sur impot.gouv.fr. Est-ce correct ?
Faut il attendre qu'on nous demande de déclarer la TVA ou faut-il le faire spontanément tous les mois à une date précise?
D'avance merci !
Cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, tout à fait, vous devez créer votre compte fiscal professionnel sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/. Concernant la TVA, vous devrez la déclarez sans attendre une demande de la part de l'administration fiscale. Si vous relevez du régime du réel normal ou du mini-réel et devez déposer une CA3 tous les mois, la déclaration doit être effectuée vers le milieu ou la fin du mois suivant (pour le mois de juillet, entre le 15 et le 24 août en fonction de la forme juridique de l'entreprise).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Virginie
Bonsoir,
Dans le chapitre « comptabilisation de la CA3 », je ne comprends pas l’explication du calcul de la TVA a décaisser : 12000 (ventes) est multiplié par le taux de TVA de 20% (jusque-la ça va) ; mais pourquoi le diviser par 1.20 ?
Pareil pour le calcul de la déductible : (9600-1200)*20%/1.20 ?
Je suis intérimaire et j’ai une tva à faire la semaine prochaine ! :/ heeeelp
Virginie
Thibaut Clermont
Bonjour,
La justification de la division par 1,20 est très simple : elle permet d'obtenir le montant hors taxes des dettes et créances pour le calcul de la TVA collectée et pour celui de la TVA déductible. Les sommes qui figurent au numérateur sont "toutes taxes comprises TTC". Pour calculer la TVA, vous devez donc "rétablir" un montant hors taxes et le multiplier par le taux de TVA pour obtenir le montant de TVA.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
fage
Bonjour,
lorsque je vais passer les écritures liées à la déclaration de TVA CA3, dois-je utiliser les réelles sommes comptabilisées, ou bien les arrondis trouvés sur le cerfa produit par mon logiciel ? si c'est le second cas, comment traiter les reliquats d'arrondis ?
avec tous mes remerciements par avance.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous devez enregistrer les chiffres mentionnés sur votre déclaration de TVA CA3, sans les chiffres après la virgule. Par conséquent, si vous souhaitez lettrer vos comptes de TVA, vous devrez comptabiliser des écarts de règlement (débit du compte 658 ou crédit du compte 758). Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Anne
Bonjour,
Pour le mois de décembre N-1, la tva est déclarée en janvier N et payée en Janvier N.
Au moment de la clôture de l'exercice N-1, on a donc une dette fiscale relative à ce montant de tva alors qu'elle est déclarée et payée mais pas encore prélevée par l'administration fiscale.
Devons-nous laisser le montant dans le compte TVA à payer ou pouvons-nous saisir la dépense en banque sur N-1 afin d'éviter une dette fiscale dans les comptes de clôture?
Merci par avance de votre réponse
Anne
Thibaut Clermont
Bonjour,
Pardonnez-moi pour la réponse tardive.
Dans votre cas, la déclaration de TVA n° 3310CA3 de décembre N-1, même si elle est déclarée en janvier N, doit être comptabilisée dans vos comptes au 31 décembre N-1. Le paiement n'intervenant qu'en janvier N (si j'ai bien compris, vous clôturez votre exercice au 31 décembre de chaque année), vous ne pouvez pas l'enregistrer de façon prématurée en banque en décembre N-1. Vous êtes dans l'obligation de faire apparaître une dette fiscale au 31/12/N-1 représentative de la TVA à payer qui sera prélevée en janvier N.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Evelyne
Bonjour,
Je dois effectuer une déclaration de TVA sachant que l’entreprise a opté pour les encaissements. On m’a expliqué, lors de mes calculs, que je devais isoler les prestataires de services non payés de la balance fournisseurs afin de déduire le montant de la TVA des fournisseurs prestataires de services du total de la TVA déductible. Je n’ai pas compris cette explication...
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, tout à fait, ce raisonnement est correct. La justification est très simple : la TVA grevant les prestations de services n'est déductible que lors du paiement (sauf option pour l'acquittement d'après les débits). De ce fait, il est généralement conseillé d'isoler la TVA frappant les prestations de services non payées. Par mesure de simplification, les créances clients représentatives de prestations doivent également être isolées dans un compte à part. Ainsi, TVA sur prestations de services non déductible (car factures non payées) = [ dettes fournisseurs prestataires de services TTC / ( 1 + taux de TVA ) ] * taux de TVA.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Hubert
Bonjour,
Si lors de déclaration TVA-CA3, le montant des ventes (donc la TVA collectée) du mois n'est pas encore disponibles pour X raisons, comment dois-je m'y prendre pour ne pas subir une pénalité ?
Est -il possible de déclarer en TVA collectée la moyenne des 2 dernières TVA collectées déclarées et ensuite faire une régularisation ou porter une correction sur la déclaration suivante une fois les chiffres connus ?
Je vous remercie.
Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il existe une procédure permettant de déclarer la TVA sur des bases forfaitaires provisoires. C'est la procédure dite des "congés payés". Elle s'applique au cours du mois de fermeture de votre entreprise. Vous devez verser, au titre de ce dernier, un acompte au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible. Puis, le mois suivant, une régularisation intervient. Vous devrez calculer la TVA due au titre des deux mois cumulés et imputer l'acompte déjà versé sur une ligne spéciale.
Autrement, je ne vois pas d'autres moyens. Parlez-en à votre expert-comptable si vous en avez un, il saura vous indiquer la démarche à suivre.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.