Apports en industrie : conditions et spécificités

Un associé a la possibilité d’apporter son industrie, c’est-à-dire mettre à la disposition de la société son savoir-faire, son travail, ses compétences. Ces apports appelés « apports en industrie » répondent à des règles bien spécifiques (différentes de celles des autres apports en société).

Compta-Facile détaille pour vous les cas où les associés peuvent réaliser des apports en industrie ainsi que les conditions et obligations rattachées à ce type d’apport.

Dans quel cas un associé peut-il réaliser un apport en industrie ?

Un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses services dans tous les types de société commerciale sauf dans les :

• SA
• Les SCA et SCS

Ces apports sont obligatoirement mentionnés dans les statuts :

• Définition
• Durée des prestations apportées
• Étendue des obligations rattachées
• Droits conférés à l’apporteur…

Si cette mention n’est pas respectée, ces apports seront considérés comme inexistants.

Ces apports en industrie peuvent être le fait d’associés apportant également du capital financier (apport en numéraires), mais aussi d’associés n’étant au contraire pas en mesure de financer le capital initial.

Ce type d’apport offre donc à des créateurs ne disposant pas de moyens financiers de s’associer en apportant simplement leurs savoirs-faire et ses compétences.

Apport en industrie, quelles sont les spécificités ?

Évaluation

Connaissances dans un domaine spécifique, mise au point d’un procédé de fabrication et de sa chaîne de production, maîtrise de méthodes de commercialisation… Il est difficile d’évaluer ce type d’apport en général. Il convient de déterminer le coût que la société aurait engagé si elle avait dû obtenir un travail ou une compétence similaire.

Cette évaluation figure dans les statuts et répond aux mêmes obligations que celles de l’évaluation des apports en nature. En effet, un commissaire aux apports devra être désigné si :

• la valeur estimée de l’apport en industrie dépasse 30 000 euros,
• et si la valeur estimée de l’apport en industrie dépasse la moitié du capital social.

A défaut, l’évaluation est réalisée par les associés.

Rémunération de l’apport en industrie

Les titres reçus en contrepartie de l’apport en industrie donnent droit aux associés uniquement :

• au partage des bénéfices,
• au partage de l’actif net,
• et à participer aux décisions collectives et de voter.

Un fonctionnement bien différent des autres apports puisque les associés n’obtiennent aucun titre représentatif du capital social en contrepartie.

En outre, ces apports en industrie sont liés à l’apporteur, ils ne pourront donc pas être cédés ou transmis.

Les obligations de l’apporteur en industrie

En apportant son savoir-faire ou son travail, l’apporteur s’engage à rendre à la société les services promis ainsi qu’à lui verser tous les gains rattachés.

Il ne pourra donc pas exercer une activité concurrente de celle apportée à la société. il peut cependant exercer une activité différente si toutefois il conserve un temps suffisant à consacrer au travail apporté.

L’apporteur a l’obligation d’exercer l’activité pendant la durée de la société, mais il est possible de réduire celle-ci.

Attention, si l’apporteur n’est plus en mesure de continuer son travail, son apport sera considéré comme caduc et entraînera la liquidation de ses droits envers la société (dans les conditions fixées par les statuts).

Conclusion : les apports en industrie sont possibles dans presque toutes les sociétés commerciales. Ils permettent à un créateur de s’associer à des tiers sans pour autant disposer des moyens financiers lui permettant de contribuer à la constitution du capital de départ. Les droits rattachés sont spécifiques dans la mesure où aucun titre représentatif du capital social n’est attribué, uniquement un droit de partage, raison pour laquelle aucune écriture comptable n’est à constater.

Ecrit par
Nathalie Menouard

Expert-comptable avec plus de 14 ans d'expériences en cabinet d'expertise comptable, Nathalie Menouard apprécie particulièrement le suivi des TPE. Ce n'est pas la taille de l'entreprise qui fait sa complexité aime-t-elle rappeler. Au sein d'Amarris Direct (filiale d’Amarris Groupe), sa mission comprend également la formation des collaborateurs et le suivi de toute l'actualité comptable et fiscale.