Coronavirus : le chômage partiel, une mesure exceptionnelle pour les employeurs

Mise à jour le 27/03/2020 suite à la publication du décret sur l’activité partielle : Au vu des conséquences économiques du coronavirus pour vos entreprises, l’État propose ou fait évoluer certains dispositifs de soutien. Le chômage partiel (activité partielle selon les textes) est une mesure d’aide aux entreprises qui existe depuis de nombreuses années. Elle a néanmoins été réactualisée suite à l’ampleur des répercutions du COVID-19 afin d’améliorer les mesures de prise en charge. Compta Facile décrypte l’évolution de cette mesure et vous rappelle les démarches à suivre précisément pour vous aider à en bénéficier.

Qu’est-ce que le chômage partiel ? Comment ça fonctionne ?

Par principe, le chômage partiel ou chômage technique est une mesure qui concerne les entreprises qui subissent des difficultés économiques et sont contraintes de diminuer le temps de travail de leurs salariés afin de conserver, autant que possible, leurs emplois.

Recourir au chômage partiel signifie donc que vous pouvez mettre vos salariés en chômage complet ou partiel. Il n’y a pas de ratio impératif. Selon les postes et les services, vous pouvez envisager un maintien de l’activité à 20, 30 ou 50 %, pendant qu’une partie de l’effectif est placée au chômage à 100 %.

Ainsi le chômage partiel se traduit part :

• Une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (magasin, bureau…),
• Une réduction de la durée habituelle du temps de travail.

Les raisons qui peuvent expliquer cette situation peuvent être diverses. Il peut s’agir de circonstances exceptionnelles liées à :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement ponctuelles,
• un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel, le COVID 19 en fait partie
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou autre circonstance exceptionnelle.

Comment recourir au chômage partiel ?

En temps normal, le formalisme imposé est le suivant :

• Entreprise de plus de 50 salariés : consultation du CSE préalable à la demande de chômage partiel. Dans le cadre du Covid-19, le CSE a 2 mois à compter du début de l’activité partielle pour rendre son compte rendu à la direction qui le transmettra ensuite à l’administration.
• Entreprise de moins de 50 salariés : une information préalable du CSE suffit.

Ensuite, toutes les entreprises doivent formuler une demande en ligne auprès de la Direccte.

Attention : dans le cadre du coronavirus, justifier votre demande d’activité partielle en spécifiant uniquement coronavirus n’est pas suffisant. Vous devez prouver que l’épidémie a un impact direct sur votre activité (voir nos conseils en conclusion de l’article).

Qui fait la demande du chômage partiel ?

C’est à vous, employeur de faire cette demande auprès de la Direccte.

Voici le lien à suivre pour faire la demande : activité partielle.

Le délai habituel de retour de la Direccte est de 15 jours. Il devrait être réduit à 48h en période de coronavirus, l’absence de réponse sous 48 h valant accord.

Dans le cadre de l’épidémie, la mise en place du chômage partiel peut être rétroactive jusqu’à 30 jours.

Attention toutefois, il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés sous CDI, CDD, à temps partiel, en forfait jour (chômage total pour cette catégorie), en apprentissage et contrat de professionnalisation (hors heures de cours), peuvent être mis au chômage partiel ou technique. Les salariés protégés peuvent aussi faire partie du dispositif, sous réserve d’obtenir leur accord.

Mais les stagiaires et salariés détachés en sont exclus.

Chaque salarié peut bénéficier de 1 000 heures de chômage partiel chaque année.

Allocation de chômage partiel : combien ? qui paie qui ?

Dans le cadre du covid-19, l’allocation versée par l’État à l’employeur représente 70 % du brut de chacun de vos salariés (soit 84 % du net) dans la limite de 4,5 SMIC.

L’employeur doit donc verser à ses salariés 70 % de leurs SMIC, ces indemnités sont exemptées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS restant dues). Les conventions collectives peuvent imposer des pourcentages plus favorables. De plus, vous pouvez décider de compléter cette indemnité en versant un appoint de salaire.

L’allocation versée par l’entreprise ne peut être inférieure au SMIC net, ainsi pour les salariés à 35h rémunérés au SMIC, il n’y a pas de perte de salaire.

L’indemnisation du salarié est calculée sur la base de la valorisation des congés payés (et non au taux horaire).

Après avoir déclaré mensuellement les heures chômées et indemnisé les salariés (70 % de leurs bruts), l’État verse l’allocation à l’employeur environ 12 jours après.

Cette allocation est calculée en prenant en considération le temps de travail hebdomadaire chômé dans la limite de 35h hebdomadaire (exclusion des heures supplémentaires…).

Exemple : pour un salarié placé en chômage partiel à 50 % travaillant 35h par semaine de travail, vous devez déclarer que votre salarié est au chômage pendant 17,5h par semaine.

Pour conclure : les conseils de nos experts-comptables si vous devez solliciter du chômage partiel

Dans le cadre de l’épidémie, le chômage partiel s’avère être une solution efficace pour nombre d’entreprises.

ATTENTION toutefois, s’il est de droit applicable aux entreprises soumises à l’obligation de fermer leur entreprise pour raisons sanitaires (commerces non indispensables et autres lieux accueillant du public telles que les salles de spectacles, de cinéma, etc.), il n’en va pas de même pour les autres entreprises.

La Direccte précise ainsi le cadre d’application du chômage partiel aux conditions suivantes :

• Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client : chômage partiel applicable car la baisse d’activité est liée à la pandémie.
• Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous) : chômage partiel applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
• Des activités qui peuvent se poursuivre mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) : chômage partiel applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours mais devront être justifiées.
• Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes : chômage partiel applicable, l’annulation de commande est un motif de recours mais devra être justifiée.
• Des entreprises dans l‘incapacité d’assurer la mise en place des mesures de sécurité imposées pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

Votre demande de chômage partiel doit donc être motivée et explicitée ! Vous devez préciser les conséquences directes de la crise du COVID-19 sur votre activité (perte de commande, de CA, baisse d’activité lié à l’absence de salariés…), sans quoi votre demande pourrait ne pas aboutir.

Ecrit par
Lison Jacquet

Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.