Guichet unique : quelles sont les procédures de secours ?

En remplacement des centres de formalités des entreprises (CFE), le guichet unique est devenu, depuis le 1^er janvier 2023, le seul outil de dépôt des formalités… Enfin presque, car son déploiement n’est pas encore total. En attendant, une procédure de secours, basée sur une 2^de plateforme et sur les anciens CFE, a été mise en place. Revue de détails.

Guichet unique : quelle procédure de secours ?

La fin des CFE depuis janvier 2023 !

Pour rappel, le guichet unique centralise l’ensemble des formalités de toutes les entreprises, quelles que soient leur forme et leur activité. Depuis le 1^er janvier 2023, le système des centres de formalités des entreprises (CFE), dont la compétence dépendait de l’activité, de la forme juridique et de la localisation géographique de l’entrepreneur, n’existent plus.

Quelles sont les procédures de secours ?

Afin de garantir la continuité du service de formalités, une procédure dérogatoire a tout de même été prévue. Cette dernière peut être déclenchée par un collège stratégique.

Cet organe est chargé du pilotage du guichet unique. Il veille à son bon fonctionnement et au recueil, au traitement et à l’orientation des formalités vers les interlocuteurs adéquats. Il a également un volet technique, puisqu’il est en charge des évolutions nécessaires au guichet et du déclenchement de la procédure de secours.

Point de vigilance concernant le guichet unique

Le collège stratégique est le seul à avoir la compétence pour déclencher une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique. Cette procédure commence par le dépôt d’un signalement, qui peut être fait par :

• les déclarants eux-mêmes ;
• les organismes destinataires des formalités ;
• les organismes chargés de l’assistance mise à la disposition des déclarants ;
• un membre du collège stratégique.

Quelles sont les trois conditions pour obtenir une procédure de secours ?

La procédure de secours sera effectivement enclenchée si 3 conditions sont réunies :

• il est impossible de déposer les dossiers à cause d’une indisponibilité générale du service informatique ou d’un blocage sur une formalité en particulier ;
• il n’est pas possible de proposer une solution alternative sur le guichet unique ;
• il n’est pas possible de résoudre le problème dans un délai de 15 jours.

Le collège stratégique dispose alors de 96 heures pour se prononcer sur la nécessité d’une procédure dérogatoire. Dans l’affirmative, il indique :

• l’organisme qui prend le relai ;
• les formalités concernées par la procédure ;
• le délai prévisionnel de retour à la procédure classique.
• La continuité du service sera assurée par la plateforme guichet-entreprises.fr et les anciens CFE.

En cas d’impossibilité de réaliser une formalité, le délai applicable en temps « normal » sera interrompu à partir de la date à laquelle le collège aura constaté la difficulté.

Quelle est la procédure de secours actuellement (mars 2023) ?

Pour faire suite aux dysfonctionnements rencontrés par le guichet unique, une 1^re procédure de secours a été déployée. Actuellement :

• les déclarants doivent utiliser le guichet-entreprises pour les formalités non prises en compte par le guichet unique (c’est-à-dire les formalités de modifications et de cessations d’activité) ;
• en cas de carence du guichet-entreprises, les déclarants sont renvoyés vers les formulaires Cerfa qu’ils doivent remplir et envoyer, par courrier ou par voie dématérialisée selon les organismes, aux anciens CFE.

Des frais sont-ils à prévoir ?

Le traitement des dossiers par les anciens CFE ne fera pas l’objet de frais supplémentaire.

Depuis le 20 février 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, les formalités de modifications et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent être réalisées en ligne, sur la plateforme Infogreffe.fr.

Notez bien qu’Infogreffe est ouvert uniquement pour ces formalités. Concrètement, l’immatriculation d’une nouvelle société devra (en tout cas pour le moment) passer par le guichet unique.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel afin de mener à bien vos formalités dans cette situation transitoire… mais néanmoins stratégique !

Sources :

• Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce
• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du Code de commerce
• Article Entreprendre.Service-Public.fr du 1^er février 2023 : « Guichet unique : une procédure de secours instituée »
• Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n^o 614 du 16 février 2023 : « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités »

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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