Intégration fiscale, quel intérêt pour votre groupe ?
Vous avez envie d’optimiser l’imposition de votre groupe ? L’intégration fiscale est le dispositif fiscal qu’il vous faut ! Vous pourrez regrouper tous les résultats des sociétés de votre groupe en un seul résultat ainsi les déficits grèveront les bénéfices, de quoi faire de vous un entrepreneur malin. Compta-Facile décrypte l’intégration fiscale et ses intérêts pour vous assurer un choix maîtrisé.
En quoi consiste l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale est un dispositif fiscal proposé au groupe de sociétés pour optimiser l’imposition de leurs résultats fiscaux. Ce dispositif est valable pour les sociétés du groupe cotées ou non cotées. Néanmoins, il y a d’autres conditions à respecter pour pouvoir opter, vous verrez ça plus tard dans l’article.
Un groupe de sociétés se compose d’une société mère ou holding et de sociétés filles ou filiales.
Si votre groupe opte pour l’intégration fiscale, vous regroupez les résultats de chacune de vos sociétés dans la société mère ainsi le calcul de l’impôt société est globalisée.
Attention, il ne faut pas confondre l’intégration fiscale avec le régime mère-fille, ce sont deux dispositifs fiscaux distincts pour les groupes de sociétés.
Attardons-nous plus en détails sur les bénéfices apportés par ce dispositif.
Qu’est-ce que l’intégration fiscale apporte à votre groupe ?
Comme expliqué succinctement ci-dessus, ce dispositif permet de rassembler les résultats des entreprises de votre groupe au sein d’un même résultat et seul ce dernier est imposable. Elle permet aussi d’annuler certaines opérations intra-groupes pour éviter une double imposition.
Précision, chaque société continue à envoyer une liasse fiscale individuelle. C’est uniquement le paiement de l’impôt sur les sociétés qui devient global.
L’intérêt étant de compenser les bénéfices avec les déficits générés par les sociétés de votre groupe.
Prenons l’exemple d’une holding de rachat, la holding de rachat est créée par une personne physique pour racheter une entreprise qui devient une filiale. Ainsi c’est la holding qui assume l’emprunt et les charges financières. Dans ce cas, la holding ne supporte que des frais financiers et se trouve par conséquent en déficit chaque année. L’intégration fiscale est pertinente, le résultat de la fille sera diminué du déficit de la holding et l’impôt sur les sociétés sera réduit.
Si toutes les sociétés de votre groupe sont bénéficiaires, ce régime est tout de même intéressant, pour diminuer l’impact des opérations intra-groupes.
Par exemple, vous pouvez :
- Réduire l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation intra-groupe à 1% au lieu de 5%.
- Limiter la déperdition des crédits d’impôt dont le montant excède les possibilités d’imputation dont dispose la société membre à raison de son seul résultat fiscal.
Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les abandons de créances et les subventions réalisées entre sociétés du même groupe fiscal cessent d’être neutralisés.
Avant de décider d’opter pour l’intégration fiscale de votre groupe, simulez son application à votre groupe, vous calculez votre imposition sans l’intégration fiscale et avec l’intégration fiscale.
Exemple : le groupe A a pour holding, la société X et pour filles, les sociétés Y et Z.
La holding X a réalisé un résultat déficitaire de 100 000 €, la filiale Y a réalisé un résultat bénéficiaire de 500 000 € et la filiale Z a réalisé un résultat déficitaire de 250 000 €.
Sans l’intégration fiscale :
- Holding X est en déficit donc pas d’impôt à payer
- Filiale Y a un bénéfice de 500 000 €, par simplification, le taux d’impôt applicable est égal à 331/3 %. Impôt à payer = 166 666,67 € (500 000 x 331/3 %)
- Filiale Z est en déficit donc pas d’impôt à payer
L’imposition du groupe au total = 166 666,67 €.
Avec l’intégration fiscale :
Vous assemblez les résultats en un seul globalisé = – 100 000 € + 500 000 € – 250 000 € = 150 000 €.
Impôt à payer = 150 000 € x 331/3 % = 50 000 €.
L’économie d’impôt réalisée grâce à l’intégration fiscale est de 116 666,67 € (166 666,67 € – 50 000 €).
Les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale
Pour bénéficier du dispositif d’intégration fiscale, vous devez respecter certaines conditions :
- Toutes les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France.
- Leurs dates d’ouvertures et de clôture d’exercices doivent être identiques.
- Durant les 5 années d’option, la date de clôture peut être changée mais une seule fois et pour toutes les sociétés en même temps.
- La holding ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une personne morale soumise à l’IS.
- Sur ce point, il existe des exceptions pour les cas très spécifiques. Entre autres : la société mère est détenue par une entreprise étrangère intermédiaire, la société mère est détenue par plus de 95 % par une société soumise à l’IS…
- La participation de la holding dans le capital de la filiale doit être au moins de 95 % directement ou indirectement (cas complexe non traité dans l’article).
- Le périmètre de l’intégration fiscale peut être révisé chaque année, il faut le notifier à l’administration par courrier avant la date limite de déclaration de résultats de l’exercice précédent. Par exemple, vous clôturez le 31 décembre, votre clôture de l’année N-1 vient de se produire et vous désirez changer le périmètre de l’intégration fiscale pour N, la date limite d’envoi du courrier est le 31 mars N.
De nombreuses règles fiscales régissent l’intégration fiscale, en particulier les particularités liées aux conditions d’éligibilité. Consultez un expert-comptable pour vous accompagner et sécuriser la en place de l’intégration fiscale de votre groupe.
L’option pour l’intégration fiscale
La holding doit notifier sa volonté d’opter à son centre des impôts via un simple courrier. Il doit être envoyé avant la date limite de déclaration des résultats de l’exercice précédent pour être valable sur l’exercice en cours (même exemple que pour la notification de changement de périmètre).
L’option dure 5 ans et se reconduit tacitement.
Conclusion : l’intégration fiscale est un dispositif d’optimisation fiscale pour les groupes de sociétés. Ce dispositif est intéressant lorsque :
- les sociétés de votre groupe réalisent des bénéfices et des déficits. Ainsi les bénéfices sont réduits à hauteurs des déficits, le montant de l’IS est moindre.
- les sociétés de votre groupe pratiquent des opérations intra-groupes, l’intégration fiscale permet d’éviter la double imposition de ces opérations.
Cependant, les conditions d’éligibilité sont restrictives, or, il existe beaucoup d’exceptions mais elles sont complexes à appréhender. L’accompagnement d’un expert-comptable est donc conseillé pour une telle mise en place au sein de votre groupe.
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