La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder à des enregistrements comptables spécifiques. Il s’agit notamment d’enregistrer les acomptes versés tout au long de l’exercice comptable ainsi que le solde, payé au début de l’exercice suivant. Compta-Facile répond à la question : comment comptabiliser l’impôt sur les sociétés ?
Comptabilisation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice
A la clôture de l’exercice comptable, après avoir déterminé le résultat fiscal de l’entreprise et calculé le montant de l’impôt sur les sociétés à payer, il convient de comptabiliser l’impôt sur les sociétés de l’exercice.
La comptabilisation du solde d’impôt sur les sociétés est effectuée ainsi :
- on débite le compte 695 « Impôt sur les bénéfices » pour le montant total de l’impôt sur les sociétés à payer,
- et on crédite le compte 444 « Etat – Impôt sur les bénéfices » en contrepartie.
Suite à la comptabilisation du solde d’impôt sur les sociétés :
- une dette fiscale figurera au passif du bilan si un solde est à payer en plus des acomptes qui ont été versés,
- ou une créance fiscale figurera à l’actif du bilan si les acomptes versés excèdent le montant définitif de l’impôt sur les sociétés à payer.
Le solde du compte 444 « Etat – Impôt sur les bénéfices » va donc être égal au montant total de l’impôt sur les sociétés à payer, moins les acomptes d’impôt sur les sociétés qui ont été versés en cours d’année (voir ci-dessous). Ce montant correspond à celui qui figure sur le relevé de solde d’IS à télédéclarer (relevé de solde 2572).
Comptabilisation des acomptes d’impôt sur les sociétés
Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent (avant imputation des acomptes qui ont éventuellement été payés) est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise est tenue de verser 4 acomptes d’impôt sur les sociétés dont les échéances sont au 15 mars, au 15 juin, au 15 septembre et au 15 décembre.
Le paiement d’un acompte d’impôt sur les sociétés nécessite donc d’enregistrer une écriture comptable.
La comptabilisation des acomptes d’impôt sur les sociétés est effectuée ainsi :
- on débite le compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices » pour le montant de l’acompte d’impôt sur les sociétés payé,
- et on crédite le compte 512 « Banque » en contrepartie.
Ces acomptes s’imputent ensuite sur l’impôt sur les sociétés définitif dû par l’entreprise.
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14 commentaires
Dani
Bonjour
Si mon résultat fiscal de l'année N-1 est de - 2 000 € et celui de l'année N est de 3000 €, l'impôt sur les sociétés serait-il bien de 150 € ( 3 000 - 2 000 = 1 000 ) et non pas 3 000 * 15% = 450 ? Merci de votre confirmation.
Thibaut Clermont
Bonjour.
Oui, effectivement, dans la mesure où votre déficit de - 2 000 euros n'a pas été reporté en arrière (carry-back), vous pouvez le reporter en avant. Ainsi, pour le calcul de l'IS dû au titre de l'année d'après, il viendra en diminution. Dans votre cas, en N, l'IS s'élève bien à 150 euros ( 1 000 * 15% ). Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Dani
Merci beaucoup Monsieur CLERMONT
Sire
Bonjour,
Le calcul du déficit restant est-il toujours extra-comptable ? Ou alors, dans le cas où le déficit antérieur n'est pas entièrement absorbé par le bénéfice N, quelles écritures doivent-être passées ?
Merci d'avance.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le calcul du déficit au sens "fiscal" se tient effectivement de manière extra-comptable. Dans l'hypothèse où un déficit n'est pas épuré en totalité par un bénéfice, il ne faut passer aucune écriture en comptabilité. L'entreprise détiendra un complément de déficit qu'elle pourra encore reporter en avant sur un futur bénéfice.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
afrit marie
Bonjour,
Je clôture ma société à la fin du mois mais ma comptable me demande de la garder ouverte pour pouvoir récupérer le trop plein d'IS payé. Ce paiement n'interviendra qu'en avril. Comment faire pour ne pas payer des frais de comptabilité pour rien.
Merci d'avance de votre support.
Thibaut Clermont
Bonjour,
S'agit-il d'une liquidation amiable ? Si c'est le cas, vous n'avez pas le choix, vous devez attendre d'avoir encaissé toutes vos créances et réglé toutes vos dettes avant de pouvoir la liquider. Si vous êtes facturé au forfait par votre cabinet d'expertise comptable et que vous n'avez plus de mouvements comptables, vous pouvez éventuellement négocier un avoir (si vous êtes facturé au nombre d'heures passées sur votre dossier, aucun problème la facturation en tiendra compte).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Nadeau
Bonjour,
Je viens de clôturer ma SASU, je voulais savoir si je dois faire apparaître l'IS ou apparaîtra t'il sur l'exercice N+1 ?
Cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
L'impôt sur les sociétés doit être rattaché à la période qu'il concerne c'est-à-dire à celle au cours de laquelle les bénéfices y sont taxés. Votre impôt sur les sociétés frappant les bénéfices de l'exercice N doit être comptabilisé à la clôture de l'exercice de l'année N.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Martin
Bonjour,
Nous avons commencé notre activité en mars 2016 et souhaitons savoir comment ça se passe pour l'IS comme c'est la première année d'activité.
Merci de votre aide
Thibaut Clermont
Bonjour,
Pour la première année d'activité, vous êtes dispensé du paiement d'acomptes d'impôt sur les sociétés. Vous devrez simplement, comme pour toute autre société, souscrire et déclarer votre relevé de solde d'IS au plus tard le 15ème jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (sauf si vous clôturez au 31 décembre, un délai plus long est accordé). Ce n'est que si le montant d'impôt dû excède 3 000 euros que vous serez redevables d'acomptes au titre de l'exercice suivant.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Martin
Bonjour,
Merci pour tout.
En SAS, sommes-nous obligés d'avoir un expert comptable ?
Cordialement.
Bonne journée
Thibaut Clermont
Bonjour,
Merci pour vos remerciements. L'expert-comptable n'est pas obligatoire dans votre situation (rares sont les cas où il l'est ; il s'agit notamment des comités d'entreprise par exemple).
Au delà de la simple obligation, le recours à un expert-comptable est parfois conseillé, surtout si vous êtes novice en comptabilité. Pour plus d'informations à ce sujet : les avantages de l'expert-comptable.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Croisé
Bonjour,
Un grand merci pour votre site plein d'enseignement.
Voici la situation dans laquelle je me trouve :
En 2014 : déficit de 540 €
En 2015 : déficit de 3210 €
En 2016 : bénéfice de 5214 €
Puis je déduire ces 2 déficits ?
Quelles écritures dois-je passer, svp?
En vous remerciant pour votre aide. Bien cordialement.
Belle journée à vous.
Marie
Thibaut Clermont
Bonjour,
Pardonnez-moi pour la réponse tardive.
Si les résultats que vous m'indiquez sont bien des résultats fiscaux (et non comptables, car des retraitements sont nécessaires pour parvenir au résultat fiscal) et que vous n'avez pas pratiqué de report en arrière des déficits ("carry-back") sur vos déficits de 2014 et 2015, ces derniers se cumulent et sont reportables en avant. Vous pouvez donc les déduire en totalité sur votre bénéfice de 2016. Le résultat fiscal imposable de cette année s'élèvera alors à 1464 euros soit 5214 - ( 540 + 3210 ). Et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'IS à taux réduit, l'impôt sera de 220 euros ( 1464 x 15% ). L'écriture à comptabiliser est celle présentée dans l'article : débit du compte 695 par le crédit du compte 444.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Nicole
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour toutes ces précieuses informations!
Je suis en BTS et ne regarde plus mes cours depuis que je connais votre site qui propose des explications limpides.
Bon courage à vous !
Lakrout
Bonjour,
L'impôt sur les sociétés est-il une charge déductible pour le calcul du résultat fiscal ?
Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Non, l'impôt sur les sociétés n'est jamais déductible du résultat fiscal servant de base au calcul de l'impôt.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Odile
Quelles sont les différences entre un résultat comptable et un résultat fiscal ?
Merci beaucoup
Cordialement
Odile
Thibaut Clermont
Bonjour,
Les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal sont dues à leurs origines respectives (le droit comptable vs le droit fiscal). Ainsi, certaines méthodes comptables ne sont pas admises en fiscalité et génèrent ainsi des retraitements. Il existe une multitude de retraitements qui dépendent notamment de l'impôt (IR ou IS) et du type de structure dans laquelle vous exercez.
Les retraitements les plus courants (ils partent du résultat comptable) : réintégration des pénalités, amendes et procès-verbaux, réintégration des plus-values latentes sur OPCVM, réintégration de l'impôt sur les sociétés, déduction de certaines plus-values non imposables, déduction d'une fraction de bénéfices non imposable en vue d'une disposition de la loi (zone franche urbaine par exemple).
Le résultat comptable est celui qui est approuvé et affecté chaque année tandis que le résultat fiscal sert au calcul de l'impôt sur les bénéfices.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Sagot
Bonjour
J'ai une SAS créé depuis le 01/12/2016. Elle clôture son premier exercice comptable le 31/01/18. Comment faire pour l'impôt sur les sociétés ? Dois-je verser des acomptes ? Le capital social est libéré, le bénéfice sera d'environ 6000 €. Va-t-il pouvoir bénéficier du taux de 15% ? Quelles sont les écritures comptables ?
Merci de votre aide.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Tout d'abord, permettez-moi de vous indiquer que la date de clôture de votre premier exercice comptable va vous occasionner un double travail. En effet, les structures soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne clôturent aucun exercice au cours de leurs deux premières années civiles d’existence doivent produire une déclaration de résultats (liasse fiscale) pour la période allant de leur date de création au 31 décembre de l’année suivant celle de la création. En d'autres termes, pour votre exercice comptable du 01/12/2016 au 31/01/2018, vous allez devoir produire deux déclarations de résultats : une pour la période du 01/12/2016 au 31/12/2017 et l'autre pour la période du 01/01/2018 au 31/01/2018... Pour obtenir plus d'informations à ce sujet : la durée du premier exercice comptable.
Au niveau de l'IS, les règles de calcul (ainsi que celles encadrant les acomptes) ont été présentées sur notre site LeCoinDesEntrepreneurs (je vous invite à cliquer sur les liens que j'ai indiqués). Enfin, s'agissant des écritures comptables, elles apparaissent clairement dans cet article, je vous conseille de prendre le temps de le consulter.
Je reste à votre disposition si, après tout cela, des questions subsistent.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Michael
Bonjour,
Je suis régulièrement votre site.
J'ai une question sur un premier exercice fiscal qui a débuté en septembre 2016 et clôture son premier exercice le 31 12 2017.
Au niveau du taux D'IS à 15%, si le résultat fiscal est de 45 000 € est-ce que sur la 2065 je dois inscrire 45000 € et non 38120 € correspondant à 12 mois, alors que mon exercice est de 16 mois?
En vous remerciant énormément !
Bien cordialement,
Michael
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le montant des bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés est effectivement de 38120 euros pour un exercice de 12 mois. Lorsque l'exercice compte plus ou moins de 12 mois, vous devez appliquer un prorata temporis. Dans votre cas, si votre exerce s'étend du 1er septembre au 31 décembre N+1, le prorata s'élève à 16/12. Le bénéfice taxé à 15% est donc de 50 826 euros.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Madja
J'aime tellement ce site !
Lerminiaux
Bonjour M. Clermont,
J'ai bien conscience évidemment que l'impôt sur les sociétés n'est pas déductible de l'assiette sur laquelle il est lui même calculé, mais pourriez vous me confirmer que la contribution sur les revenus locatifs (CRL) est bien, quant à elle, déductible de l'assiette sur laquelle l'IS est calculé ?
Je vous remercie,
Romain
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il me semble que oui, contrairement à l'impôt sur les sociétés, la contribution sur les revenus locatifs est bien déductible du résultat imposable.
En revanche, je ne trouve pas de référence précise dans le Bofip pour confirmer cela...
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Jeremy Malo
Bonjour,
Mon premier exercice comptable se termine au 31/03/2019.
L'écriture concernant l'impôt sur les sociétés doit-elle être passée au 31/03/2019 ou sur l'exercice suivant ?
Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
La charge d'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice concerné par l'imposition.
Autrement dit, l'IS qui frappe le résultat de votre exercice clos au 31 mars 2019 doit être comptabilisé dans les comptes de votre exercice clos au 31.03.2019.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.