Comment comptabiliser le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) sur les dividendes ?

Depuis le 1er janvier 2018, de nombreux produits financiers, dont les dividendes, peuvent bénéficier de la « flat tax ». Celle-ci se caractérise par l’application d’un prélèvement forfaitaire unique dont le taux varie selon le revenu fiscal du bénéficiaire du dividende. Après un court rappel des modalités d’imposition du PFU, Compta-Facile vous indique comment comptabiliser le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) sur les dividendes.

La « flat tax » en comptabilité

Il est tout d’abord important de souligner que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne concerne que les distributions de dividendes effectuées au profit de personnes physiques. En effet, lorsque les dividendes sont versés à une personne morale (une société par exemple), ils subissent une imposition classique à l’IS (sauf en cas d’application du régime « mère-fille »).

Le taux du prélèvement forfaitaire unique s’élève à 30%, dont :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (les ménages à faible revenu peuvent bénéficier d’une dispense de cet acompte),
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Une personne physique peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, elle ne s’acquittera que des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Les dividendes qu’elle perçoit bénéficieront d’un abattement (sous conditions), s’ajouteront aux autres revenus du foyer fiscal et ils seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique est supporté par le bénéficiaire des dividendes. Il ne représente donc pas une charge pour la société distributrice. C’est pourquoi il va transiter, en comptabilité, dans un compte de tiers.

La comptabilisation du PFU dans les écritures d’affectation du résultat

La « flat tax » fait l’objet d’un précompte sur le dividende brut avant qu’il ne soit versé aux associés. Ainsi, cette taxe génère une ligne supplémentaire dans les écritures d’affectation du résultat de la société.

Voici comment comptabiliser l’affectation d’un bénéfice lors d’une distribution de dividendes afin de tenir compte du prélèvement forfaitaire unique :

• On débite les comptes :
  • 120 « Résultat de l’exercice (Bénéfice) »,
  • 106 « Réserves » (lorsque des prélèvements sont opérés sur les réserves afin de faire l’objet d’une distribution),
• Et on crédite les comptes :
  • 106 « Réserves » (le cas échéant),
  • 110 « Report à nouveau solde créditeur »,
  • 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions »,
  • 457 « Associés – dividendes à payer ».

La comptabilisation du paiement prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes

Après avoir précompté le PFU des dividendes, la société doit reverser les sommes correspondantes au Trésor Public. Pour cela, elle doit souscrire une déclaration spéciale (n° 2777 D) dans les 15 jours suivant l’expiration du mois au cours duquel le paiement des dividendes est intervenu.

Voici comment comptabiliser le paiement du prélèvement forfaitaire unique au Trésor Public :

• On débite le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions »,
• Et on crédite le compte 512 « Banque ».

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Conclusion : la « flax tax » se comptabilise dans une subdivision du compte 442 « Etat – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers ». Ce prélèvement forfaitaire unique s’applique sur le montant du dividende brut. Un reversement intervient ensuite au profit du Trésor Public.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.