La comptabilisation des frais de greffe

Les sommes versées au greffe du tribunal de commerce dans le cadre de la création d’une entreprise (immatriculation) ou de son fonctionnement (modification des statuts, dépôt des comptes ou autre) font l’objet d’un traitement particulier en comptabilité. Compta-Facile vous présente comment comptabiliser les frais de greffe.

Comptabiliser les frais versés au greffe du tribunal de commerce lors de la création de l’entreprise

Lorsqu’ils sont relatifs à la constitution de société, les frais de greffe peuvent suivre l’un des deux traitements présentés ci-dessous.

L’inscription des frais de greffe en immobilisations

Les frais de constitution d’entreprise peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles. Il s’agit précisément des droits versés, honoraires et débours (dépenses d’annonces légales et frais de greffe). Les frais de greffe doivent, dans ce cas, être comptabilisés de la façon suivante :

• On débite :
  • Le compte 2011 « Frais de constitution »,
  • Le compte 44562 « TVA déductible sur immobilisations »,
• Et on crédite le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations ».

Puis, lorsque la dette est réglée :

• On débite le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations »,
• Et on crédite le compte 512 « Banque ».

Ces frais doivent être amortis sur une durée maximale de cinq ans selon le schéma d’écritures suivant :

• On débite le compte 68111 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles »,
• Et on crédite le compte 28011 « Amortissements des frais de constitution ».

Dès qu’ils sont sont complètement amortis, les sommes inscrites en immobilisations doivent être compensées par les amortissements pratiqués :

• On débite le compte 28011 « Amortissements des frais de constitution »,
• Et on crédite le compte 2011 « Frais de constitution ».

Attention, l’inscription en immobilisations peut avoir des conséquences sur les distributions de dividendes. En effet, les textes prévoient que les frais de constitution doivent être totalement amortis avant toute distribution de bénéfices.

La comptabilisation des frais de greffe en charges

C’est la méthode préférentielle préconisée par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Selon cet organisme, c’est la méthode qui conduit à la meilleure information financière. Elle prévoit de laisser les frais de greffe en charges plutôt que des les passer à l’actif comme frais d’établissement. Ils doivent ainsi figurer dans un compte de services extérieurs (charges externes). Pour cela :

• On débite :
  • Le compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux »,
  • Le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services »,
• Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

Lors du paiement :

• On débite le compte 401 « Fournisseurs »,
• Et on crédite le compte 512 « Banque ».

Comptabiliser les dépenses de greffe du tribunal au cours de la vie de l’entreprise

La vie d’une entreprise est marquée par des étapes importantes. Elle peut notamment être amenée, au cours de son existence, à :

• Modifier certaines de ses caractéristiques juridiques : une société peut procéder à un changement de dénomination sociale, une modification de l’objet social, une prorogation de la durée, un transfert de siège social, une nomination ou un remplacement du commissaire aux comptes, une augmentation ou une réduction de capital, une transformation en une autre forme…
• Déposer ses comptes annuels : les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA, SCS) et assimilées (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.) doivent déposer chaque année leurs comptes afin qu’ils soient rendus publics.
• Commander des documents appartenant à d’autres entreprises : les données déposées au greffe sont consultables par tout intéressé. Il est donc possible de commander l’extrait Kbis, les comptes annuels ou toutes les modifications juridiques d’autres sociétés.

Dans tous ces cas de figure, les frais de greffe rencontrés doivent être comptabilisés comme suit (sauf pour ce qui concerne les frais d’augmentation de capital qui peuvent également être immobilisés) :

• On débite :
  • Le compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux »,
  • Le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services »,
• Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

Enfin, lorsque la facture est payée :

• On débite le compte 401 « Fournisseurs »,
• Et on crédite le compte 512 « Banque ».

Conclusion : les frais de greffe sont généralement comptabilisés au débit du compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux ». Dans certains cas, ils peuvent être immobilisés dans un compte de classe 2 et amortis sur plusieurs années.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.