Le dépôt des comptes annuels d’une société
La plupart des sociétés commerciales doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Compta-Facile propose une fiche complète sur le dépôt des comptes annuels permettant de répondre aux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels ? Quels sont les documents comptables à envoyer au greffe ? Comment effectuer le dépôt ? Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt des comptes annuels ?
Entreprises devant déposer leurs comptes annuels
Sont concernées par l’obligation de déposer des comptes annuels les sociétés suivantes :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Sociétés par actions simplifiée (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU),
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), en commandite par actions (SELCA), par actions simplifiées (SELAS) ;
- Sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ou des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.
Sont donc notamment dispensées de ce dépôt les entreprises individuelles et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour plus d’informations sur les modalités d’approbation des comptes :
- L’approbation des comptes annuels en SARL ou en EURL
- L’approbation des comptes annuels en SASU ou en SAS
Et sur les particularités du dépôt de comptes en fonction de la forme juridique :
- Le dépôt des comptes annuels d’une SASU ou d’une SAS
- Le dépôt des comptes annuels d’une EURL ou d’une SARL
Documents comptables à déposer
Doivent être déposés, en un exemplaire, les documents suivants :
- Les comptes annuels de l’exercice écoulé comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
- La proposition d’affectation du résultat de l’exercice soumise à l’assemblée générale ordinaire annuelle et la résolution d’affectation votée (dans les EURL et les SASU, dont l’associé unique est gérant ou président, le dépôt au greffe vaut à lui seul approbation de ceux-ci par l’associé unique) ;
- Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (le cas échéant) ;
Les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance ainsi que les sociétés en commandite par actions doivent également déposer le rapport du conseil de surveillance.
De plus, les sociétés par actions (SA ou SCA) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché organisé selon un système multilatéral de négociation doivent déposer en sus le rapport annuel de gestion. Les autres sociétés ne doivent pas le communiquer au greffe du tribunal mais elles doivent le tenir à la disposition de tout intéressé qui en fait la demande. Les EURL et les SASU sont dispensées de l’obligation d’établir le rapport annuel de gestion lorsque :
- l’associé unique personne physique assure la direction de l’entreprise (gérant ou président),
- la société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : total du bilan : 1 000 000 euros ; montant HT du chiffre d’affaires : 2 000 000 euros ; nombre moyen de salariés : 20 (à compter de 2017, ces seuils sont respectivement portés à 4 millions d’euros, 8 millions d’euros et 50).
Remarque : les originaux des états mentionnés ci-dessus doivent être conservés par l’entreprise. Seules des copies sont communiquées. Elles devront, en conséquence, être certifiées conformes par le représentant légal et signées.
Le dépôt de comptes annuels en pratique
Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes (généralement dans les 6 mois de la clôture, pour les SARL, EURL, SA et SASU), le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé.
Il peut être effectué directement au greffe, par courrier, en recommandé avec avis de réception, ou par dépôt électronique (dans ce dernier cas, le délai est porté à deux mois).
Dès lors que le greffier du tribunal de commerce est en possession des comptes annuels, il va procéder à la publication d’une annonce au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les comptes vont alors présenter un caractère public et seront consultables par toute personne intéressée, sauf si la société qui les dépose respecte les conditions permettant d’assurer la non-publication des comptes annuels.
Sanctions d’un non dépôt de comptes annuels
En cas de non dépôt des comptes annuels, tout intéressé ou le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des documents comptables. S’il n’est pas procédé au dépôt dans le délai imparti, le président du tribunal dresse un procès-verbal et la société s’expose à une sanction pénale : amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
De plus, toute personne qui subirait un préjudice pourrait attaquer la société en demande de réparation du préjudice subi (versement de dommages et intérêts). Il s’agit d’une sanction civile. Cela concerne notamment les partenaires commerciaux de l’entreprise qui peuvent subir un trouble économique en n’ayant pas connaissance de la situation financière de leurs clients.
Conclusion : le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour certaines sociétés. Il convient de respecter cette disposition légale sous peine de sanctions pénales et civiles.
Donnez-lui une note !
Merci pour votre vote.
A lire aussi...
Savoir lire un bilan comptable est important ; le comprendre et l'interpréter est essentiel. Compta-Facile fait un tour d'horizon complet du bilan comptable : de quoi se compose-t-il ? Comment procéder à une lecture correcte […]
Décryptage des obligations, différences et évolutions entre l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise.
Il est difficile de décider d’investir dans un projet immobilier plutôt qu’un autre lorsqu’ils correspondent tous deux à vos attentes. Et pourtant il existe des indicateurs financiers simples qui conforteront votre choix. Ici nous allons parler de l’indicateur principal, la rentabilité locative. Compta-Facile vous explique ce qu’est la rentabilité et comment la calculer ?
Les élections législatives de 2024 pourraient considérablement transformer le paysage immobilier français. Leur impact dépendra des programmes immobiliers défendus par les partis politiques, mais aussi du contexte économique, social et réglementaire.
5 commentaires
Tacheron Damien
Il me semble que l'EIRL a également une obligation de déposer ses comptes. C'est même essentiel pour garantir une actualisation de la garantie présentée par la déclaration d'affectation. Sans ce dépôt, la sanction peut être la confusion du patrimoine de l'EIRL et du patrimoine personnel (ce contre quoi justement le statut d'EIRL a été créé).
Thibaut Clermont
Bonjour. Oui, vous avez tout à fait raison. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Hugues
Quelles sont les obligations de dépôt pour une EIRL ?
Merci
Thibaut Clermont
Bonjour,
Une EIRL a les mêmes obligations en matière d'établissement et de dépôt de comptes annuels que les sociétés. Je vous invite à lire cette fiche pour plus d'informations : obligations comptables d'une EIRL.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Philippe
Je suis en SASU avec 60.000 € de CA seulement.
Si je dépose mes comptes annuels mon comptable me réclame 600 € hors taxes...
Ce montant est-il normal pour une si petite structure ?
Thibaut Clermont
Bonjour,
En effet, ce montant paraît assez élevé. D'autant plus que, étant donné votre statut juridique (SASU) et si vous êtes président associé unique de celle-ci :
- Vous êtes dispensé de l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes : le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaut à lui seul approbation de ceux-ci par l'associé unique,
- Vous ne devez ni déposer de rapport de gestion, ni le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande (en d'autres termes, vous ne devez purement et simplement par l'établir).
Votre expert-comptable n'a donc pas énormément de travail à effectuer sur votre dossier : il doit uniquement rédiger un procès-verbal de décisions de l'associé unique...
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Thill
Bonjour Philippe,
Vous pouvez rédiger et déposer votre PV vous-même.
Cela permet de faire économiser 600 euros à votre société.
Ce n'est pas normal qu'un expert-comptable vous demande cette somme.
BRUSCHI
Bonjour, est-ce que les annexes sont obligatoires pour le dépôt des comptes?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Lison Jacquet
Bonjour Bruschi,
L'obligation du dépôt d'annexes dépend du statut de votre entreprise.
Je vous conseille de consulter cet article : https://www.compta-facile.com/annexe-comptable/
Bonne journée à vous.