Le dépôt des comptes annuels d’une SASU

Après avoir arrêté les comptes, le président d’une SASU doit les faire approuver par l’associé unique et les déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Compta-Facile détaille cette procédure et répond aux questions : le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire ? Sous quel délai ? Quelle est la procédure à suivre ?

N.B : les règles liées à l’approbation des comptes annuels d’une SASU ont été précisées dans une publication séparée.

Est-il obligatoire pour une SASU de déposer ses comptes ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour toutes les sociétés commerciales. La SASU étant une société commerciale, elle est tenue de les déposer chaque année en vertu de l’article L 232-23 du Code de Commerce.

Elle n’a donc pas de choix possible en la matière même si, en pratique, elle peut demander la non-publication de ses comptes annuels sous certaines conditions.

Quelle est la procédure à suivre pour le dépôt de comptes annuels d’une SASU ?

Quel est le délai à respecter pour déposer les comptes d’une SASU ?

Une SASU doit déposer ses comptes dans le mois suivant leur approbation par l’associé unique, peu importe que ce dernier soit le président – ou non – de sa structure. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. La date limite d’approbation des comptes étant de 6 mois après la date de clôture de l’exercice, une SASU dispose de 7 mois pour déposer ses comptes. Attention, les règles du dépôt des comptes d’une SAS sont différentes.

A savoir : une requête contenant une demande de prorogation de délai peut être effectuée au Président du Tribunal de Commerce.

Quels sont les documents à établir au niveau de la SASU ?

Une SASU doit établir trois documents qui vont faire l’objet d’un dépôt :

• Des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe

Le bilan reflète le patrimoine de la SASU et décrit, à ce titre, ses ressources et comment elle les utilise. Le compte de résultat retrace les performances de la SASU sur une durée appelée exercice comptable. L’annexe, quant à elle, apporte un complément d’informations au bilan et au compte de résultat. Il existe différentes présentations possibles de ces états financiers en fonction de la taille de l’entreprise.

• La proposition d’affectation du résultat de l’exercice soumise à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision de l’associé unique (lorsque ce dernier n’est pas le dirigeant de la SASU)

Lorsque l’associé unique personne physique d’une SASU exerce également les fonctions de président, la société est dispensée de déposer la décision d’approbation des comptes annuels. En effet, le simple dépôt des comptes signés par le président et certifiés conformes à l’original (s’il s’agit d’une copie), vaut approbation par l’associé unique.

Remarque : les SASU sont dispensées du dépôt du rapport annuel de gestion devant être rédigé par le président sauf celles qui établissent des comptes consolidés. Lorsque l’associé unique d’une SASU en est le président, il est dispensé de l’obligation d’établir ce rapport si la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total du bilan = 1 000 000 euros, chiffre d’affaires hors taxes = 2 000 000 euros, nombre moyen de salariés = 20. Pour toutes les autres, le rapport doit être rédigé et tenu à la disposition de toute personne intéressée qui en fait la demande (mais il ne doit, en aucun cas, être déposé).

• Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant

Lorsque la SASU se trouve dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (ou qu’elle en a volontairement choisi un), le rapport général de ce professionnel doit également être déposé.

Où ces documents doivent être déposés ?

Tous les documents recensés ci-dessus doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dont la SASU relève. Ils peuvent être transmis :

• Soit en se déplaçant directement au guichet du greffe du Tribunal de commerce,
• Soit par courrier,
• Soit par voie dématérialisée sur Internet.

Combien coûte un dépôt de comptes annuels de SASU ?

Au 1er janvier 2019, le coût d’un dépôt de comptes annuels en format papier par correspondance s’élève à 45,73 euros. Lorsque le dépôt est effectué en ligne (dépôt électronique), le tarif augmente légèrement.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de comptes annuels pour une SASU ?

Lorsque  le greffier du tribunal de commerce reçoit les comptes annuels d’une SASU, il va publier une annonce dans un journal spécialisé appelé BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les données financières vont être rendus publics. Ainsi, toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

En pratique, il est toutefois possible de demander au greffier de ne pas procéder à leur publication et ainsi d’en assurer une confidentialité relative (certaines administrations pourront tout de même les consulter). Pour cela, une déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être rédigée à l’attention du tribunal. Elle concerne tous les états lorsque la SASU répond aux conditions de la micro-entreprise (celle qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires total = 700 000 €, nombre de salariés = 10). La SASU répondant aux conditions de la petite entreprise (total bilan = 4 000 000 €, chiffre d’affaires total = 8 000 000 €, nombre de salariés = 50) ne peut demander que la confidentialité de son compte de résultat.

Quels sont les risques d’un non-dépôt de comptes de SASU ?

Lorsqu’une SASU ne dépose pas ses comptes annuels, toute personne intéressée ou le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte le président de procéder à ce dépôt (il fait, à ce titre, l’objet d’une convocation). Sans action de sa part, la société s’expose à une amende de 1 500 euros.

Par ailleurs, toute personne qui subirait un préjudice résultant de l’absence de dépôt peut attaquer la société en justice afin de demander des dommages et intérêts.

Enfin, le dirigeant peut, dans certains cas, exposer sa propre responsabilité.

Conclusion : toute SASU est tenue de déposer ses comptes annuels ainsi que la décision d’affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce dont elle relève. En fonction de sa taille, elle pourra toutefois demander au président du tribunal de commerce d’en assurer une certaine confidentialité.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.