Le micro-entrepreneur (ou l’auto-entrepreneur) et la TVA

La loi a profondément remanié le régime de la micro-entreprise à compter de l’imposition des revenus de 2017. Elle a notamment déconnecté deux seuils fondamentaux : les limites du régime micro et les seuils de la franchise en base de TVA. Le premier a fait l’objet d’un ré-haussement très significatif tandis que le second reste inchangé. Des conséquences importantes en découlent pour l’auto-entrepreneur. Compta-Facile présente les nouvelles règles applicables en matière de TVA pour une micro-entreprise.

Quels sont les seuils de soumission à la TVA pour une auto-entreprise ?

Concrètement, une auto-entreprise peut devenir redevable de la TVA tout en restant dans le régime fiscal du micro lorsqu’elle :

• Ne dépasse pas les limites du régime micro auquel elle appartient ;
• Franchit les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Les modalités de soumission à la TVA dépendent donc du type d’activité exercée (ventes de biens ou prestations de services) ainsi que de son régime (micro-BNC ou micro-BIC).

Les seuils au-delà desquels un auto-entrepreneur micro-BNC est soumis à la TVA

Pour bénéficier du régime micro-BNC au titre d’une année (N), un entrepreneur ne doit pas franchir le seuil de 72 600 euros l’année précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2).

Par ailleurs, pour les activités non commerciales, la limite instituée pour bénéficier de la franchise en base de TVA s’élève à 34 400 euros. En cas de dépassement, des règles assez complexes s’appliquent :

• Si le seuil majoré de 36 500 euros est franchi, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois dépassement ;
• Si la limite de 34 400 euros est dépassée, la franchise en base de TVA continue de s’appliquer l’année du franchissement (tant que le seuil majoré n’a pas été franchi) et également l’année suivante lorsque les recettes de la pénultième année (N-1) n’ont pas excédé 34 400 euros.

Les seuils au-delà desquels un auto-entrepreneur micro-BIC est soumis à la TVA

Le régime micro-BIC, quant à lui, s’applique au titre d’une année (N) lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ou de la pénultième année (N-2) n’a pas dépassé :

• 176 200 euros pour les activités de activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 72 600 euros pour les autres prestations de services commerciales.

La franchise en base de TVA pour les activités commerciale fait état des seuils suivant :

• 85 800 euros pour les activités de activités négoce ;
• 34 400 euros pour les prestations de services commerciales

Ici encore, lorsque les limites sont atteintes, il convient d’apprécier le chiffre d’affaires au regard des limites « majorées » fixées à 94 300 euros (négoce) et à 36 500 euros (prestations) :

• Si la limite majorée est franchie, l’auto-entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er jour du mois ;
• Si la limite majorée n’est pas atteinte, l’exonération de TVA se maintien l’année du dépassement et également l’année suivante si le chiffre d’affaires de l’année précédent le dépassement n’a pas excédé la limite de base (85 800 euros ou 34 400 euros).

Quels sont les impacts de l’assujettissement à la TVA d’une micro-entreprise ?

Les mentions liées à la TVA dans les factures de ventes

Il s’agit de la première conséquence d’un franchissement des seuils de la franchise en base de TVA. Dans ses factures, le micro-entrepreneur doit :

• Indiquer son numéro d’identification à la TVA (sauf pour les factures de faible montant),
• Supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »,
• Et faire apparaître distinctement le taux de TVA ainsi que le montant de la taxe.

Lorsqu’il dispense des prestations de services, il peut indiquer à son client les modalités de déduction de la TVA (TVA acquittée d’après les débits ou selon les encaissements).

La collecte et le reversement de la TVA

Au fur et à mesure de l’année, l’auto-entrepreneur va accumuler une dette de TVA envers le Trésor Public. Au terme de cette collecte, intervient un reversement. De ce montant s’impute la taxe supportée en amont par le micro-entrepreneur sur ses achats.

Des règles spécifiques s’appliquent et deux notions fondamentales apparaissent : le fait générateur et l’exigibilité. Le fait générateur est l’événement par lequel toutes les conditions requises pour que la taxe soit exigible se réunissent. L’exigibilité de la TVA représente le droit appartenant au Trésor Public pour obtenir le paiement de la taxe.

Pour les ventes de marchandises, le fait générateur et l’exigibilité coïncident. Le reversement de TVA doit intervenir dès que le client de la micro-entreprise dispose de la propriété du bien livré. Généralement, il s’agit de la date de livraison du bien et donc indirectement de la date de facturation.

Pour les prestations de services, ils ne se produisent pas au même moment. Le fait générateur de TVA intervient lors de l’exécution de la prestation. L’exigibilité de TVA se produit lors de l’encaissement (tel qu’il soit). Il est toutefois possible d’opter pour le même régime que celui prévu pour les biens : la TVA est acquittée d’après les débits.

L’établissement de déclarations de TVA

La fin de la dispense de TVA oblige le micro-entrepreneur à établir et à déposer des déclarations de TVA. La périodicité dépend du régime choisi :

• Dans le régime simplifié, l’entrepreneur doit déposer deux acomptes en juillet et en décembre et une déclaration de régularisation en mai de l’année suivante (imprimé n° 3517-S CA12);
• Dans le régime normal appelé le mini-réel, il doit déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres si le montant annuel de TVA due ne dépasse pas 4 000 euros (imprimé n° 3310-CA3).

L’auto-entrepreneur peut-il se faire aider pour faire ses déclarations de TVA ?

Remplir une déclaration de TVA n’est pas forcément une tâche à la portée de tous. Elle fait appel à de nombreuses connaissances, notamment fiscales. Il est indispensable de se sensibiliser à leur élaboration en se formant à ce sujet. Si cela n’est pas suffisant, il peut être opportun de se faire accompagner par un professionnel.

L’expert-comptable, par exemple, peut les établir au nom et pour le compte de son client micro-entrepreneur. Par ailleurs, sa mission peut aller plus loin : fourniture d’outils de gestion, conseils en matière de changement de statut, etc. Il demeure un partenaire utile aux auto et micro-entreprises.

Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter notre site Le Guide Du Micro-Entrepreneur qui a étudié précisément toutes les questions gravitant autour du thème de la TVA et l’auto-entreprise dans différentes publications :

• La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise
• Le dépassement des seuils de la franchise en base de la TVA pour une micro-entreprise
• Les différents régimes d’imposition à la TVA d’une micro-entreprise
• Les mentions relatives à la TVA à insérer dans la facture d’une micro-entreprise
• Les règles de collecte et de reversement de la TVA pour une micro-entreprise

Conclusion : depuis le 1er janvier 2017, une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) peut perdre sa dispense de TVA et ainsi être redevable de cette taxe. Elle devra insérer des mentions particulières dans ses factures et établir des déclarations de TVA.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.