La comptabilisation d’une demande de remboursement de crédit de TVA

Les entreprises qui dégagent un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement sous certaines conditions. Compta-Facile fait le point sur le traitement comptable d’une demande de remboursement de crédit de TVA en répondant à la question : comment comptabiliser un remboursement de TVA ?

Principes fondamentaux d’une demande de remboursement de crédit de TVA

Pour qu’il y ait remboursement, l’entreprise doit bénéficier d’un crédit de TVA (cela signifie que le montant total de la TVA déductible doit excéder celui de la TVA collectée). Le crédit de TVA et la demande de remboursement qui y est attachée doivent être constatés dans deux déclarations distinctes.

La demande peut être effectuée :

• Chaque mois ou chaque trimestre au moyen de l’imprimé n° 3519, joint à la déclaration de TVA n° 3310 pour les entreprises relevant du régime du réel normal (mensuel ou trimestriel) ou du mini-réel si elle porte sur un montant minimum de 760 euros ;
• Chaque semestre au moyen de l’imprimé n°3519 joint au formulaire d’acompte n° 3514 pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) et uniquement si le crédit a pour origine l’acquisition de biens constituant des immobilisations (les copies de factures doivent être jointes) si elle porte sur un montant minimum de 760 euros ;
• Chaque année au moyen de l’imprimé n°3519 joint à la déclaration de TVA annuel 3517 pour les entreprises relevant du RSI si elle porte sur un montant minimum de 150 euros .

Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus être imputé sur les déclarations suivantes.

Comptabiliser un remboursement de crédit TVA

Pour procéder à la comptabilisation d’une demande de remboursement de TVA, il convient tout d’abord de saisir la déclaration de TVA dans un journal d’opérations diverses. Ensuite, il est nécessaire de comptabiliser la demande de remboursement. Et enfin, il suffit de constater le remboursement lorsque les fonds sont reçus sur le compte bancaire.

Comptabiliser un remboursement crédit de TVA figurant dans une déclaration CA3

Voici l’écriture de comptabilisation d’une CA3 (pour plus d’informations : comptabiliser une déclaration de TVA CA3) :

• On débite :
  • le compte 4457 « TVA collectée » pour le montant de la TVA exigible,
  • le compte 44567 « Crédit de TVA » pour l’éventuel montant de crédit de TVA total,
• Et on crédite :
  • le compte 44562 « TVA sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible grevant les immobilisations,
  • le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » pour le montant de la TVA déductible sur les autres biens que les immobilisations,
  • le compte 44567 « Crédit de TVA » lorsqu’un crédit de TVA figurait sur la déclaration précédent celle en cours.

Voici comment comptabiliser la demande de remboursement :

• On débite le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » pour le montant de la demande de remboursement de TVA,
• Et on crédite le compte 44567 « Crédit de TVA » pour ce même montant.

Enfin, voici l’écriture à enregistrer lorsque le Trésor Public procède au remboursement :

• On débite le compte 512 « Banque »,
• Et on crédite le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé ».

Comptabiliser un remboursement crédit de TVA figurant dans une déclaration CA12

Le régime simplifié d’imposition a la particularité de fonctionner selon un système d’acomptes et de régularisation : deux acomptes sont versés en juillet et en décembre de chaque année (ils représentent respectivement 55% et 40% du montant de la TVA due au titre de l’année précédente en sachant que la TVA déductible sur immobilisations n’est pas prise en compte dans ce calcul) et ils font l’objet d’une régularisation annuelle dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai  pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre de chaque année.

Lorsque le remboursement du crédit de TVA est effectué avec le dépôt de la CA12, il convient de comptabiliser en premier lieu, la déclaration CA12 (pour plus d’informations : comptabiliser une déclaration de TVA CA12) :

• On débite :
  • le compte 4457 « TVA collectée »,
  • le compte 44567 « Crédit de TVA »,
• Et on crédite :
  • le compte 44562 « TVA sur immobilisations »,
  • le compte 44566 « TVA sur autres biens et services »,
  • le compte 44581 « Acomptes – Régime simplifié d’imposition ».

On notera ici et, à la différence des écritures prévues pour l’enregistrement de la CA3, la présence des acomptes de TVA dans un compte distinct.

Puis, il est nécessaire de comptabiliser la demande de remboursement de TVA :

• On débite le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » pour le montant de la demande de remboursement de TVA,
• Et on crédite le compte 44567 « Crédit de TVA » pour ce même montant.

Et de comptabiliser le remboursement effectif :

• On débite le compte 512 « Banque »,
• Et on crédite le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé ».

Comptabiliser un remboursement crédit de TVA sur investissement

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition supportant des investissements peuvent effectuer, sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle CA12, une demande de remboursement de la TVA sur immobilisation chaque semestre. Cela les obligent à déterminer le crédit de TVA effectivement dégagé sur la déclaration d’acompte n° 3514. Cependant, aucune écriture particulière ne doit être comptabilisée, si ce n’est la constatation du remboursement :

• On débite le compte 512 « Banque »,
• Et on crédite le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé ».

Le compte 44583 se retrouvera ainsi créditeur jusqu’à la date de comptabilisation de la CA12 (date à laquelle il va être débité et soldé). Le crédit de TVA sur investissements dont le remboursement a été demandé pendant l’exercice doit être indiqué sur la ligne 17 de la déclaration 3517-S CA12 « Remboursements provisionnels obtenus en cours d’année ou d’exercice « .

Notre conseil : avant de finaliser votre déclaration de TVA, vérifiez que vous déclarez des bases corrects et qu’une erreur de calcul n’a été commise en effectuant un cadrage de TVA.

Conclusion : les écritures de demande de remboursement de TVA diffèrent légèrement selon le régime auquel est soumise l’entreprise. Cependant, quel que soit le régime, ce sont les comptes 44567 « Crédit de TVA » et 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » qui sont mouvementé.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.