Les mesures comptables du projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 a été enregistré à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier. Bien qu’il contienne d’importantes mesures fiscales pour les personnes physiques comme la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique pour les revenus de capitaux mobiliers (PFU), une seule mesure significative concerne les professionnels : le rehaussement des seuils de la micro-entreprise. Compta-Facile présente dans cet article les mesures comptables du projet de loi de finances pour 2018.

La Loi de finances pour 2018 a été adoptée et publiée au journal officiel du 31 décembre 2017. 

Rehaussement significatif des seuils des régimes micro-BNC et micro-BIC

C’est une mesure comptable essentielle du projet de loi de finances pour 2018. L’ancien régime ainsi que celui qui est envisagé pour l’avenir sont présentés ci-dessous.

Les régimes « micro » avant le PLF 2018

Actuellement :

• Le régime du micro-BNC n’est ouvert qu’aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité non commerciale et dont le montant des recettes encaissées ne dépasse pas 33 200 euros par an,
• Le régime du micro-BIC est octroyé aux entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et dont les recettes n’excèdent pas 82 800 euros pour les activités de ventes, fournitures de logement et ventes à consommer sur place ou 33 200 euros pour les autres prestations de services.

Pour simplifier, les seuils permettant de bénéficier de ces régimes sont calqués sur ceux de la franchise en base de TVA.

Les régimes « micro » après le PLF 2018

A compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro seraient relevés de manière significative. Ils seraient portés à :

• 70 000 euros pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (micro-BNC),
• 170 000 euros pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (activité d’achat revente, de fournitures de logement et de ventes à consommer sur place) et 70 000 euros (autres prestations relevant des micro-BIC).

En revanche, les seuils de la franchise en base restent inchangés ; et cela aura une conséquence majeure pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs : les seuils du micro ne seraient plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Par conséquent :

• L’assujettissement à la TVA (ou, autrement dit, l’exclusion du régime de la franchise en base de TVA) n’entraînerait plus une exclusion du régime du micro ;
• Un micro-entrepreneur pourrait devenir redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier de l’un des régimes du micro (micro-BIC ou micro-BNC).

Au niveau de la procédure applicable en cas de franchissement de seuils, elle serait également simplifiée : un entrepreneur ne changerait de régime que s’il dépasse pendant deux années successives le seuil fixé pour l’application du régime micro en question (70 000 euros ou 170 000 euros).

Enfin, dernier changement important dû au rehaussement du plafond du micro-BIC, les micro et auto-entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros entre dans le champ d’application de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une taxation serait envisagée et elle porterait sur la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au titre d’une année civile.

Cette mesure a été adoptée. Les relèvements de seuils sont effectifs dès 2017. Les régimes micro-BIC et micro-BNC disposent dorénavant de leur propre plafond de chiffre d’affaires ou de recettes (ils ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA). Par conséquent, un micro-entrepreneur pourra être redevable de la TVA.

Restriction du champ d’application du dispositif de sécurité anti-fraude pour les logiciels

La mesure avait été annoncée par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics le 15 juin 2017, elle est inscrite dans le projet de loi de finance pour 2018. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA serait tenu d’utiliser un logiciel ou un système de caisse « anti-fraude » c’est-à-dire répondant à des conditions bien précises et faisant l’objet d’une certification par un organisme accrédité. Ne seraient concernés que les professionnels qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent d’ores et déjà ces opérations avec un logiciel ou un système de caisse.

Les professionnels qui gèrent actuellement leurs encaissements clients sur un support papier ne sont pas concernés par cette disposition. Par ailleurs, ils ne se retrouvent pas non plus dans l’obligation de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse s’ils n’en utilisaient pas auparavant.

Le PLF 2018 prévoit que les logiciels de comptabilité et de gestion seront exclus du périmètre de cette obligation. Par ailleurs, sont dispensés de cette obligation, les professionnels qui :

• Bénéficient de la franchise en base de TVA,
• Effectuent uniquement des opérations ou des prestations qui sont exonérées de TVA,
• Réalisent exclusivement des opérations avec d’autres professionnels (la facturation étant, dans ce cas, obligatoire).

Cette mesure a été adoptée en l’état et s’applique dès le 1er janvier 2018.

Abaissement progressif du taux normal de l’impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finance pour 2017 avait déjà amorcé cette baisse de l’impôt sur les société (IS) mais le PLF 2018 en aménage certaines modalités, selon le calendrier suivant :

Cette mesure a été adoptée en l’état.

Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de 3%

Les sociétés établies en France ne répondant pas à la définition d’une PME communautaire et qui distribuent des dividendes sont soumises à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est de 3% et il est appliqué sur le montant du dividende distribué. La Cour de Justice des Communautés Européennes a déclaré cette taxe contraire au droit de l’Union Européenne.

Le projet de loi de finance pour 2018 a donc prévu de la supprimer à compter du 1er janvier 2018 afin de se mettre en conformité avec cette décision.

Cette mesure a été adoptée : la contribution additionnelle est supprimée pour les distributions dont la mise en paiement intervient à compter du 1^er janvier 2018. Pour les distributions qui ont été effectuées antérieurement et, étant donné le caractère inconstitutionnel dont cette taxe a été frappée le 08/10/2017, les contributions versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 pourront être réclamées par les entreprises qui l’ont indûment versée.

Aménagements du CICE et suppression programmée

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), dont le taux est fixé à 7% pour les rémunérations versées en 2017, devrait être abaissé à 6% pour celles versées à compter du premier janvier 2018.

Il est prévu de supprimer définitivement le CICE à compter du premier janvier 2019. Le « manque à gagner » pour les entreprises serait compenser par un allègement de cotisations patronales applicable à compter de cette même date, instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Cette mesure a été adoptée en l’état : le taux du CICE est ramené à 6% pour l’année 2018 et il est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

Conclusion : le projet de loi de finances pour 2018 contient de nombreuses dispositions fiscales qui auront des conséquences en matière comptable.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.