Cessation d’activité et liquidation d’une société : écritures comptables
La cessation d’activité d’une société peut entraîner sa dissolution et sa liquidation ; ce qui occasionne des écritures comptables particulières. Compta-Facile vous présente son dossier complet sur le traitement comptable d’une liquidation de société : Comment comptabiliser les opérations de liquidation ? Comment comptabiliser le partage des capitaux propres ?
Généralités sur la cessation d’activité et la liquidation d’une société
Une société peut cesser son activité (dans le jargon comptable, elle va effectuer un « dépôt de bilan« ) sous certaines conditions. La loi a prévu deux formes de liquidation : la liquidation sur décision judiciaire (régime légal) et la liquidation amiable (régime conventionnel applicable uniquement dans certains cas).
Le liquidateur de la société doit établir des documents comptables :
- Dans le régime conventionnel, la seule obligation comptable légale est de présenter les comptes établis à l’assemblée appelée à statuer sur la clôture de la liquidation. Pour le reste, le liquidateur doit se conformer aux dispositions prévues dans les statuts, et, à défaut, aux obligations prévues dans le régime légal ;
- Dans le régime légal, le liquidateur doit respecter un certain nombre d’obligations :
- Procéder à un inventaire de la société (recensement des actifs et des passifs), rédiger un rapport et le présenter à l’assemblée des associés,
- Publier une annonce légale de dissolution
- Effectuer les opérations de liquidation : réaliser l’actif (vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances clients) et apurer le passif (rembourser les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes financières, etc.),
- Établir des comptes annuels en retenant les valeurs de liquidation (cas de clôture d’un bilan),
- Établir le compte définitif de liquidation, convoquer une assemblée afin de constater la clôture de la liquidation,
- Publier une annonce légale de clôture de la liquidation et de radiation.
- Pour vous aider, certaines formalités à effectuer lors de la fermeture de votre société peuvent être transmises à des professionnels.
Dans les deux cas, une déclaration de résultat doit être produite à l’administration fiscale dans les 60 jours de la date de clôture de la liquidation. Une déclaration de TVA doit être déposée dans les 30 jours (cas des assujettis relevant du régime réel normal (CA3)) ou dans les 60 jours (cas des assujettis relevant du régime réel simplifié d’imposition (CA12)).
A titre d’information, nous avons traité toutes les procédures de dissolution et de liquidation par forme juridique sur le site Entreprises-Et-Droit :
- Dissoudre et liquider une SASU ou une SAS
- Et dissoudre et liquider une EURL ou une SARL
Nous allons vous présenter ici le traitement comptable des opérations de liquidation d’une société.
Écritures comptables de cessation d’activité dans le cadre d’une liquidation de société
Les écritures comptables générées par la cessation d’activité d’une société se déclinent en deux volets :
- La comptabilisation des écritures de liquidation aboutissant à la présentation du compte définitif de liquidation,
- La comptabilisation des écritures de partage constatant la répartition des capitaux propres entre les associés.
Comptabilisation des écritures de liquidation d’une société
Les écritures de liquidation comprennent les enregistrements comptables constatant la réalisation des éléments d’actif et l’apurement du passif. A l’issue de ces opérations, un compte spécial « Résultat de liquidation » est créé par différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation – produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – charges ». Le compte définition de liquidation est établi lorsque l’ensemble des opérations est achevé. En pratique, il s’agit d’un bilan comptable ne comprenant que les comptes de trésorerie à l’actif et le capital, les réserves et le résultat de liquidation au passif.
Exemple :
Voici le bilan d’une société en cours de liquidation :
| Actif | Passif | ||
| Immobilisations | 150 000 | Capital | 100 000 |
| Amortissements | (50 000) | Réserves | 20 000 |
| Stocks | 10 000 | Dettes | 15 000 |
| Créances | 10 000 | ||
| Disponibilités | 15 000 | ||
| Total | 135 000 | Total | 235 000 |
Le liquidateur revend les immobilisations pour 110 000 euros et les stocks pour 5 000 euros. Il rembourse l’intégralité des dettes. Voici les écritures comptables de liquidation de la société :
- Comptabilisation des cessions d’immobilisations
- Débit du compte 28 « Amortissements » pour 50 000 euros
- Débit du compte 512 « Banque » pour 110 000 euros
- Crédit du compte 2 « Immobilisations » pour 150 000 euros
- Crédit du compte 773 « Résultat de liquidation – produits » pour 10 000 euros
- Comptabilisation de l’encaissement des créances clients
- Débit du compte 512 « Banque » pour 10 000 euros
- Crédit du compte 411 « Clients » pour 10 000 euros
- Comptabilisation de la vente des stocks
- Débit du compte 512 « Banque » pour 5 000 euros
- Débit du compte 673 « Résultat de liquidation – charges » pour 5 000 euros
- Crédit compte 3 « Stocks » pour 10 000 euros
- Comptabilisation du paiement des dettes fournisseurs
- Débit du compte 401 « Fournisseurs » pour 15 000 euros
- Crédit du compte 512 « Banque » pour 15 000 euros
Le résultat de liquidation s’établit à + 5 000 euros (10000-5000). Le compte définitif de liquidation se décompose comme suit :
| Actif | Passif | ||
| Immobilisations | 0 | Capital | 100 000 |
| Amortissements | 0 | Réserves | 20 000 |
| Stocks | 0 | Résultat de liquidation | 5 000 |
| Créances | 0 | Dettes | 0 |
| Disponibilités | 125 000 | ||
| Total | 125 000 | Total | 125 000 |
Fiscalement, les opérations de cession des immobilisations peuvent générer des régularisations de TVA à reverser. Dans ce cas, il convient de débiter le compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » et de créditer le compte 4455 « TVA à décaisser ». Les plus ou moins-values de cession sont traitées dans les conditions de droit commun.
Remarque : les écritures comptables diffèrent du traitement exposé ci-dessus lorsqu’il s’agit de la cessation d’activité d’une entreprise individuelle.
[the_ad id= »17063″]
Comptabilisation des écriture de partage des capitaux propres d’une société
Il convient de comptabiliser la répartition des capitaux propres subsistants entre les associés. Le partage fait apparaître un bonis de liquidation ou un mali de liquidation (pour plus d’informations à ce sujet : Résultat de liquidation – boni ou mali ?). Les règles de partage figurent dans les statuts. A défaut, les capitaux propres sont répartis, après remboursement du nominal des titres, entre les associés en fonction de leur participation au capital social. Les associés dont la responsabilité est indéfinie et solidaire peuvent être contraints à payer les créanciers avec leurs fonds personnels.
La comptabilisation des écriture de partage des capitaux propres s’effectue en trois temps :
- Restitution des mises des associés : débit des comptes de capitaux propres par le crédit des comptes 4567 « Associés – capital à rembourser » ;
- Répartition du résultat de liquidation : débit du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits », crédit du compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » et débit ou crédit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » ;
- Paiement des associés : débit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » et crédit du compte 512 « Banque ».
Reprise de l’exemple ci-dessous :
Voici les écritures de partage :
- Comptabilisation de la restitution de leurs mises aux associés
- Débit du compte 101 « Capital » pour 100 000 euros,
- Crédit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » pour 100 000 euros,
- Répartition du boni de liquidation
- Débit du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits » pour 10 000 euros,
- Débit du compte 106 « Réserves » pour 20 000 euros,
- Crédit du compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » pour 5 000 euros,
- Crédit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » pour 25 000 euros,
- Mise en paiement du boni de liquidation
- Débit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » pour 125 000 euros,
- Crédit du compte 512 « Banque » pour 125 000 euros.
Tous les comptes de la société se retrouvent ainsi soldés.
Fiscalement, le boni de liquidation génère une imposition particulière.
Conclusion : les écritures comptables d’une cessation d’activité suivie d’une liquidation sont assez simples en pratique. Elles traduisent en termes comptables les opérations de liquidation : vente de l’actif, apurement du passif, calcul du résultat de liquidation, remboursement du capital aux associés, répartition du résultat de liquidation et paiement éventuel des associés.
Donnez-lui une note !
Merci pour votre vote.
A lire aussi...
Savoir lire un bilan comptable est important ; le comprendre et l'interpréter est essentiel. Compta-Facile fait un tour d'horizon complet du bilan comptable : de quoi se compose-t-il ? Comment procéder à une lecture correcte […]
Décryptage des obligations, différences et évolutions entre l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise.
Il est difficile de décider d’investir dans un projet immobilier plutôt qu’un autre lorsqu’ils correspondent tous deux à vos attentes. Et pourtant il existe des indicateurs financiers simples qui conforteront votre choix. Ici nous allons parler de l’indicateur principal, la rentabilité locative. Compta-Facile vous explique ce qu’est la rentabilité et comment la calculer ?
Les élections législatives de 2024 pourraient considérablement transformer le paysage immobilier français. Leur impact dépendra des programmes immobiliers défendus par les partis politiques, mais aussi du contexte économique, social et réglementaire.
61 commentaires
Megard
Bonjour.
Que faire en cas de créances clients non récupérables mais pour lesquelles je n'ai pas passé d'écritures pour créances irrécouvrables. Faut-il les intégrer comme ressources dans le compte courant d'associé sans récupérer la TVA ? Merci pour votre réponse.
Jeanne Megard.
Thibaut Clermont
Bonjour.
Votre société est-elle bien en liquidation ? En théorie, pendant cette période, l'actif doit être réalisé (c'est-à-dire vendu) et le passif doit être apuré (c'est-à-dire remboursé). Vous devez tenter de recouvrer toutes les créances clients. A défaut, et, sous réserve que vous remplissiez les conditions juridiques pour y procéder, vous devrez comptabiliser des écritures de créances irrécouvrables. En effet, le compte définition de liquidation (bilan) ne doit plus faire apparaître de créances clients ou de dettes fournisseurs, mais uniquement des comptes de trésorerie, de capital et de réserve. Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Susy
Bonjour,
Moi et mon associé avons décidé d'un commun accord de liquider notre société. Si j'ai bien compris les messages postés au-dessus, tant mes comptes de tiers ne sont pas soldés au 31/12/2015 (date d'exercice), je dois présenter un bilan "normal" ? J'ai lu que lors d'une cessation d'activité, au moment du dénouement des opérations de liquidation, les immobilisations d'une SARL ne pouvaient être vendu aux associés, ni même la famille ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Effectivement, une liquidation amiable ne peut être envisagée que si vous avez apuré toutes vos dettes et recouvré toutes vos créances. Dans le cas contraire, il s'agira d'une clôture "classique".
Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bello Béatrice
Bonjour,
Je cesse au 28 février 2017 mon activité EURL (déficit 7900€). J'ai encore un prêt bancaire en cours de remboursement (jusqu'à fin 2018). Dois-je mettre le solde du prêt sur le compte d'associé ?
Merci de vos réponses
Thibaut Clermont
Bonjour,
Non, la dette financière incombe à votre société et non à vous personnellement. Vous ne pouvez procéder à une liquidation amiable de votre EURL étant donné qu'il existe encore des dettes au bilan. Vous devez obligatoirement demander une liquidation judiciaire pour fermer votre société.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
DELBANT
Bonjour,
Merci pour ce sujet très intéressant.
J'ai décidé de la cessation volontaire de mon EURL, tous les fournisseurs sont payés, les factures encaissées, l'entreprise est à "zéro à ceci près qu'une fois le bilan sorti le comptable m'indique que j'ai 7000 euros à reverser au titre de la TVA (règle du 1/20e) qu' n'y a aucune autre solution sinon il aurait du y avoir une liquidation judiciaire... que c'est trop tard...
Ne pouvait-on pas anticiper cette unique dette fiscale avant de prononcer la cessation "normale et classique" ?
N'ayant pas de trésorerie dans l'EURL - et ayant avancé personnellement les frais de parution, greffe, etc. - que préconiseriez-vous, quelle démarche est à effectuer pour effacer cette dette impossible à payer ?
Thibaut Clermont
Bonjour,
Dans votre situation, une cessation "normale et classique" est impossible. En effet, la liquidation dite "amiable" n'est possible que si vous avez remboursé la totalité de vos dettes (dettes fournisseurs, dettes fiscales et dettes sociales) ; ce qui n'est apparemment pas votre cas.
A mon sens, vous vous trouvez en état de cessation des paiements, reste à déterminer la date depuis laquelle vous vous trouvez dans cet état (il me semble que c'est le tribunal qui la déterminera). Mais dans ce cas, certains actes effectués depuis cette date pourront être remis en cause, sous certaines conditions. Je vous invite à en parler à votre expert-comptable et à vous rendre au tribunal de commerce.
Si vous n'avez pas reversé au Trésor Public sa créance constitutive de la TVA collectée sur vos clients au fur et à mesure des encaissements, vous vous exposez, en tant que dirigeant, à être condamné personnellement au remboursement des 7 000 euros (il s'agit d'une condamnation en comblement de passif).
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Dani
Bonjour,
Doit-on produire un bilan de partage après le bilan de liquidation ?
Y aura t-il un partage même en cas de perte (il s'agit d'une EURL) ?
Merci de votre éclaircissement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le partage éventuel des capitaux propres entre les associés se fait sur la base du bilan de clôture de liquidation, dans la mesure où il ne figure plus que des comptes de trésorerie à l'actif et des comptes de capitaux au passif. Voici deux articles qui pourraient vous intéresser : la dissolution d'une EURL et la liquidation d'une EURL. Il n'y aura partage que lorsque les capitaux propres sont positifs. Dans ce cas, les associés seront, en principe, remboursés de leurs "mises de départ" en tout (capitaux propres supérieurs au capital social) ou partie (capitaux proppres positifs mais inférieurs au montant du capital social) en fonction de leur participation au capital. Lorsque les capitaux propres sont négatifs, il n'y a aucun partage. Bon weekend. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Dani
Merci beaucoup pour vos explications. Il me reste une opération qui me tracasse : avant de produire un bilan de clôture, j'ai des charges à payer avec de la TVA à récupérer (frais publicité, greffe, etc.). Dois-je solder le compte 44567 avant d'établir le bilan (je crois que ce compte ne doit pas figurer dans l'actif) ? Dois-je anticiper le remboursement en débitant 455 et en soldant 44567 au crédit ? Merci encore de votre aide.
Thibaut Clermont
Bonjour.
Tout d'abord, il faut effectivement que le compte 44567 ne figure plus à l'actif de votre bilan de cessation. Seuls des comptes de trésorerie peuvent figurer dans ce type de bilan. En revanche, vous devez attendre le remboursement effectif du crédit de TVA avant de procéder à l'établissement de votre bilan de clôture de liquidation. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
WOEHREL
J'ai le meme souci avec un tout petit montant de crédit de TVA de 30€99 que je ne souhaite meme pas demandé aux Impots.
Comment dois je procéder pour solder ce compte de Crédit TVA et vis à vis des impots ?
Merci d'avance . Ce Post m'a été très utile.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Si vous disposez d'un compte courant d'associé créditeur, vous pouvez imputer ce crédit de TVA de ce montant. En revanche, votre déclaration doit bien être envoyée. Si le compte bancaire de votre entreprise n'est pas encore clos, vous pouvez demander le remboursement sur celui-ci. Sinon vous pourrez encaisser ce chèque sur votre compte personnel (s'il a bien été imputé au débit de votre compte 455 dans votre comptabilité).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Dani
Idem pour les charges à payer,si je passe ces écritures en clôture : débit du compte 6227, débit du compte 623, débit du compte 44586 et crédit du compte 4081. J'aurais certainement un compte dans l'actif (44586) et un autre dans le passif (4081). Y at-il une méthode pour les solder avant de déposer le bilan de liquidation ? Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour. Ce traitement comptable est erroné. Il ne s'agit pas de charges à payer puisque la société va perdre sa personnalité juridique. Ces factures doivent être traitées comme des factures fournisseurs classiques (utilisation d'un compte de "TVA déductible" 445661 et d'un compte "fournisseurs" 401). Vous devez attendre d'avoir procédé à leur règlement avant d'établir votre bilan de clôture de liquidation. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Dani
Merci. Mais quand on dépose le dossier de liquidation, bilan inclus, on dépose en même temps un chèque pour le règlement des formalités. Comment solder les comptes de tiers créditeurs alors que le chèque n'est pas encore encaissé ? Pourquoi ne met-on pas le compte 455 à la place du 401 afin de boucler le bilan de liquidation sans attendre son encaissement ? Merci encore Monsieur CLERMONT.
Thibaut Clermont
Bonjour. Effectivement, le chèque délivré à l'ordre du greffe est le dernier chèque qui doit être établi par l'entreprise liquidée. Vous pouvez choisir de l'imputer directement sur le compte 512 "Banque", même s'il ne sera débité qu'ultérieurement. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Segondy
Bonjour. Doit-on fournir un bilan de clôture aux services fiscaux en cas de dissolution et liquidation ? Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour. Oui, comme il l'est indiqué dans notre article, une déclaration de résultat doit être produite à l'administration fiscale dans les 60 jours de la clôture de la liquidation. Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Greg
Bonjour ,
Merci pour ce texte sur la liquidation qui m'a beaucoup aidé. J'ai tout de même deux questions concernant le bilan de liquidation :
1) le bilan de liquidation à envoyer aux impôts est avant ou après les écritures de répartition ?
2) quid du compte de résultat : celui qu'on envoie doit-il être soldé ? ou doit-on envoyer un résultat avec les charges et produit de la période ?
Merci d'avance. Grég.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le bilan de liquidation à envoyer aux impôts (liasse fiscale) correspond au bilan de cessation d'activité, c'est-à-dire au bilan après dénouement des opérations de liquidation mais avant opération de partage des capitaux propres. Après le partage des capitaux propres, tous les comptes sont soldés (égaux à 0).
Même chose concernant le compte de résultat : le résultat qu'il fait apparaître (boni ou mali) doit être celui qui figure au passif du bilan de cessation d'activité.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Greg
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse .
Par contre je ne comprends pas trop pour le compte de résultat "Même chose concernant le compte de résultat : le résultat qu’il fait apparaître (boni ou mali) doit être celui qui figure au passif du bilan de cessation d’activité"
Cela signifie que je n'extourne pas mes comptes 6 et 7 ? Je dois bien envoyer un compte de résultat avec le détail des charges de l'année ou que je passe une écriture annulant l'ensemble de mes charges et produits en contrepartie du compte 129 ou 120 ?
Merci d'avance
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le compte de résultat doit faire apparaître le même résultat que celui qui figure au passif du bilan comptable de liquidation. Vous ne devez donc pas solder vos comptes 6 et 7 en contrepartie du compte 129 ou 120. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Charles
Bonjour,
Merci pour vos explications. Dans mon cas, je voudrais savoir s'il est obligatoire d'établir un bilan de liquidation si ma SASU n'a eu aucune activité ? Ou bien faut-il simplement insérer une phrase stipulant qu'il n'y a pas eu d'activité ? Je vous remercie par avance.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous devez obligatoirement établir des comptes de liquidation (bilan et compte de résultat). Etes-vous sur de n'avoir exercé aucune activité durant le dernier exercice ? Avez-vous bien vendu vos stocks et cédé vos immobilisations ? A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Charles
Bonjour,
Merci de votre réponse, c'est encore plus clair. Je n'ai exercé aucune activité. Ayant prévu d'intervenir en prestations chez un client, je n'ai ni stock, ni immobilisations.
Une dernière question, est-ce que les frais engendrés par les démarches administratives (dissolution et liquidation) sont à inclure dans les comptes ? Je vous remercie. Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
En pratique, les frais liés à la cessation sont effectivement enregistrés dans les comptes de liquidation.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Da Sylveira
Je suis très intéressé par ce site.
Mézy
Bonjour Thibaut,
je suis président unique d'une SASU et j'entame sa procédure de radiation. Elle n'a fait malheureusement aucun chiffre d'affaire depuis sa création...
Je voulais savoir que veut dire :
Le compte bancaire de la société est nul en cas de dissolution amiable
Merci pour votre précieuse réponse.
Mézy
Thibaut Clermont
Bonjour,
Lorsque vous procédez à la liquidation amiable d'une SASU, il convient de calculer un résultat de liquidation qui va figurer dans les fonds propres de votre bilan. Avoir un solde bancaire nul ne signifie pas forcément réaliser un résultat de liquidation égal à 0. Vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires mais peut être avez-vous rencontré des charges ? Dans ce cas là, vous subissez ce que l'on appelle un mali de liquidation. Il ne faudra donc pas le faire enregistrer à la recette des impôts. Je vous invite à relire avec attention l'exemple que j'ai développé dans cet article. Il vous aidera à déterminer votre résultat de liquidation avec exactitude. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Marie
Bonjour,
Je trouve votre article très intéressant et vous en remercie. Mon expert comptable m'ayant fourni un bilan et compte de résultat "normal" et non pas de liquidation. Il m'envoie directement vers un avocat pour le reste !
En cas de boni, pouvez-vous m'indiquer le montant des frais d'enregistrement aux impôts car je ne trouve pas l'information sur le net ?
J'ai trouvé que les frais de radiation étaient de 15,26 € pour la CCI.
Merci.
Marie
Thibaut Clermont
Bonjour,
Les droits frappant un boni de liquidation sont les mêmes que ceux prévus en matière de distribution de dividendes (revenus de capitaux mobiliers) : soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40% (il supporte également le prélèvement anticipé de 21%) et soumission aux prélèvements sociaux (15,50%). Attention, une déclaration spéciale doit être souscrite pour liquider l'acompte d'IR de 21% et les prélèvements sociaux.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Nathalie
Bonsoir,
nous avons effectué une dissolution et nous voulons faire une liquidation à l'amiable sachant qu'il n'y a plus aucune créances clients ni de dettes fournisseurs. Le soucis c'est que la banque est négative de 1300€ environ. Nous comptons les rembourser (dans les mois à venir par fond propres), mais du coup je ne sais pas comment faire la liquidation ...
Merci pour vos conseils
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il est impossible de procéder à une liquidation si vos opérations de réalisation de l'actif (vente des stocks) et d'apurement du passif (remboursement du découvert bancaire) n'ont pas été menées à bien.
Vous devez donc attendre leur dénouement.
Bon courage. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Briinon
Bonjour,
Dans le cadre de la réalisation de l'actif afin d'établir un bilan de liquidation pour une EURL, pourriez-vous m'indiquer si les immobilisations non cédées ou non cédables telles que les travaux d'agencement doivent être comptabilisées comme une mise au rebut.
Si tel n'était pas le cas, je vous serais reconnaissant de m'indiquer l'opération comptable correcte.
D'avance Merci.
Cordialement
FB
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, dans la mesure où vous quitter les lieux et ne parvenez pas à faire prendre en charge ces frais par votre bailleur ou votre successeur, vous devez effectivement comptabiliser une mise au rebut d'immobilisation.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Sylvain
Bonjour Thibaut,
Tout d'abord bravo et merci pour votre site très utile, c'est une excellente initiative !
Partager ainsi son savoir, c'est très louable, surtout pour des profanes qui ont peu de ressources.
Nous clôturons chaque année au 31 décembre, et nous en profitons pour procéder à la liquidation à la même date, soit 31/12/2015 (nous avons voté la dissolution lors d'une AGE au 30/11/2015).
Le résultat de l'exercice 2015 contient donc des charges et produits d'exploitation habituelle. Pouvez-vous me confirmer que les éventuels mouvements des 673/773 ne concernent que des opérations de liquidation (vente du stock à un grossiste par ex), mais pas les opérations courantes ? Par exemple, sur 2015 nous aurons comptabilisé nos factures de vente tout au long de l'exercice dans le compte 707 se retrouvant donc créditeur dans le compte de résultat de liquidation du 31/12/2015. Les éventuelles opérations de liquidation (673/773) se retrouvent donc "noyées" dans les autres écritures de l'exercice. Est-ce correct ?
Merci de votre aide.
Bonne continuation et longue vie à votre site !
Cordialement,
Sylvain
Thibaut Clermont
Bonjour,
Effectivement, les comptes 673 et 773 ne doivent être mouvementés qu'à partir du moment où l'entreprise est dissoute et que vous procédez à la réalisation de l'actif et l'apurement du passif (donc, dans votre cas, à partir du 30/11/2015). Pendant l'exercice et jusqu'à la date de dissolution, vous devez mouvementer les comptes traditionnels.
Bon courage et merci pour vos encouragements. Excellente soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
dupuis
Bonjour,
Je vais procéder à la dissolution et liquidation amiable de ma société SARL. J'ai compris que la déclaration à faire aux impôts pour l'IS doit correspondre au bilan fait après les opérations de liquidations e avant partage
Donc, le bilan aura 1 seule ligne à l'actif : la banque et au passif puis-je avoir capital, résultats antérieurs, résultat de l'année et résultat de liquidation ? Merci par avance pour vos précisions sur le traitement de ces lignes.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, votre bilan peut comprendre les éléments que vous avez évoqués.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
WOEHREL
J'ai plusieurs questions et je suis complètement perdue dans les opérations de clôture de mon EURL ou je suis associée unique. C’est une toute petite structure.
Cette société a été mis en liquidation amiable le 23/09/2015. Je n'avais aucune créance client, aucune dette fournisseur, aucun stock. j'ai surtout couru après les différents organismes sociaux pour essayer de me faire rembourser des trop perçues. Aujourd'hui l'URSSAF & la CIPAV ne m'ont toujours pas réglé les sommes qu'ils me doivent et qu'ils ont bien constatées.
1/ Dois je attendre que ces 2 organismes ait l'amabilité de me rembourser pour dissoudre ma société ?
2 /J'ai comme Immobilisation :
218100 Agencement Installation (Aménagement d'un Bureau du 01/04/2014) pour 6 796€45
Amorti en dégressif /10 ans, soit pour 2014 : 1 146.90 et pour 2015 : 1271.15
Ce bureau étant en location, je n’y suis plus depuis le 23/09/2015
Quelle écriture dois je passer pour solder le compte Immo et le compte Amortissement de cette immo ?
218300 Mat Bureau (Ordinateur portable acheté 14/03/14) pour 540€
Amorti en linéaire /3 ans soit pour 2014 : 143.50€ et pour 2015 : 180€
Je souhaite racheter cet ordinateur pour la valeur restante soit 540 – 143.5-180 = 216.50
Quelle écriture dois je passer pour solde compte Immo / compte Amortissement et rachat sachant que j’ai fermé le compte en Banque et qu’il n’y a plus que mon compte courant 455000
3/ Il me restera dans ma balance en plus de ce que je vous ai dit au dessus :
Capital (C) 1 000.00
Réserve légale (C) 128.00
Report à nouveau (C) 4 434.99
Crédit TVA à reporter (D)23.00 que je ne compte pas demander aux Impôts)
Compte Courant Associé (C) 360.78
Comment dois-je solder ces comptes ?
Je vous remercie de toute l’aide que vous pourrez m’apporter car j’ai hâte que ce dossier soit définitivement clôturé.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Pour répondre point par point à vos questions :
1/ oui, en théorie, vous devez attendre le remboursement des organismes sociaux afin de prononcer la clôture des opérations de liquidation.
2a/ étant donné que vous avez quitté les lieux et que vous n'êtes plus en possession de ces biens, vous devez comptabiliser une opération de mise au rebut d'immobilisation.
2b/ attention à ce genre de pratique fortement encadrée. S'il vous reste une somme suffisante en compte courant, vous pouvez constater une cession à vous-même : débit du compte 455 pour 259,80 € ttc, crédit du compte 44571 pour 43,30 € et crédit du compte 775 pour 216,50 € (si vous y êtes assujetti, vous devrez reverser la TVA collectée sur la vente). Puis vous sortirez l'immobilisation du patrimoine de l'EURL : débit du compte 28183 pour 323,50 €, débit du compte 675 pour 216,50 € et crédit du compte 2183 pour 540 €.
3/ ces comptes ne doivent pas être soldés car ils constituent vos comptes de liquidation. D'ailleurs, un résultat de liquidation doit normalement apparaître.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Pierre-Alex
Bonjour,
Tout d'abord merci pour la qualité des informations que vous mettez à disposition pour comprendre de manière pratique la comptabilité. C'est un travail qui mérite d'être salué.
Pour ma part, j'ai procédé mi-janvier à la dissolution amiable d'une toute petite SARL et dois établir les comptes de clôture de liquidation. Il y a peu d'écriture, néanmoins se pose la question de la CFE: existant au 1er janvier la société devrait recevoir (sur son compte fiscal) un avis de CFE en novembre.
Comment traiter cela comptablement, vu que son montant reste indéterminé à ce jour ( même si relativement régulier sur les précédents exercices), et que son exigibilité est en fin d'année. Les associés étant plutôt d'avis de clôturer avant fin juin (sinon ouverture d'un nouvel exercice au cas particulier), quitte à régler personnellement le montant de ladite taxe.
Bien cordialement,
Pierre-Alex
Thibaut Clermont
Bonjour,
Tout d'abord, sachez que vous pourrez récupérer une partie de la contribution foncière des entreprises, en fonction de la date de cessation d'activité de votre entreprise. Ainsi, vous devrez payer la taxe pour son montant global et effectuer une demande de réduction au prorata du nombre de mois de non-activité. Dans votre cas (si la cessation d'activité et la liquidation sont intervenues en janvier 2016), vous n'aurez donc peut être qu'à payer 1/12 de CFE...
Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Alex
Bonjour,
La SAS dont la liquidation a été décidée en août 2015, doit rembourser le compte courant d'associé pour un montant de 50000 euros, mais elle n'a que 10 euros sur le compte bancaire.
l'abandon de compte courant d'associé constituera en principe un revenu taxable à l'IS et l'imputation de déficit à reporter est insignifiant.
la société n'a plus de cash, quelles sont les règles comptables à suivre ?
Merci pour votre réponse.
Alexandre
Thibaut Clermont
Bonjour,
De quoi est composé le bilan de cette société à l'approche de la liquidation ? Qu'y-a-t-il à l'actif et au passif de cette SAS ?
A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Lemoko
Merci pour ce site et ces explications nombreuses très claires et très utiles.
Riad
Bonjour,
Tout d’abord je tiens à vous remercier pour votre article ci-constructif, si je comprends bien, nous devons publier deux annonces légales (une annonce légale pour la dissolution puis une autre pour la liquidation)?
Mon comptable m’a fourni la plaquette et liasse fiscale jusqu’au 31 mai 2015, puis-je m’appuyer sur ses documents pour réaliser le bilan actif et passif pour l’avancement de la dissolution de ma société SARL?
Je vous remercie par avance pour votre aide et compréhension.
Cordialement,
Riad M
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, effectivement, vous devez procéder à la publication de deux annonces légales : une annonce légale de dissolution et une annonce légale de liquidation. Voici des liens qui pourront vous intéresser :
En ce qui vous concerne, vous devez reconstituer les écritures comptables jusqu'à la date de dissolution et établir, à cette date, un bilan de dissolution pour connaître la valeur de l'actif à répartir et du passif à apurer.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Riad
Bonsoir,
Merci de m'avoir répondu, j'ai eu au téléphone une personne du CFE de la CCI de Nanterre, elle m'a confirmé que je pouvais faire deux AGE (dissolution et liquidation) le même jour avec au moins une heure d'écart, vu que le bilan est en négatif l'enregistrement des PV n'est obligatoire que pour le PV dissolution (pas d'obligation d'enregistrer le PV de liquidation) au centre des impôts, concernant l'annonce légale.
Je peux diffuser une seule annonce légale regroupant les deux (dissolution + liquidation).
Avez-vous un lien pour m'aider à établir ce bilan de clôture ?
Merci encore pour votre disponibilité ainsi que votre aide.
Riad M
Henri
Merci M. CLERMONT pour ce site.
Pourriez-vous me confirmer ou non ces écritures comptables et surtout le résultat de liquidation pour une entreprise en cessation d’activité mise en liquidation.
Actif : Immobilisations 549, Amortissements -366, Stocks 5200, Créances clients 142, Disponibilités -15542
Passif : Compte de l’exploitant 2336, Dettes fournisseurs 0
Le liquidateur parvient à céder les immobilisations pour 256 euros et à vendre les stocks pour 2000 euros. Il recouvre l’intégralité des créances clients. Il n’a aucun fournisseur à payer. Voici les écritures comptables de liquidation de la société :
Comptabilisation des cessions d’immobilisations
• Débit du compte 28 « Amortissements » pour 366 euros
• Débit du compte 512 « Banque » pour 256 euros
• Crédit du compte 2 « Immobilisations » pour 549 euros
• Crédit du compte 773 « Résultat de liquidation – produits » pour 73 euros
Comptabilisation de l’encaissement des créances clients
• Débit du compte 512 « Banque » pour 142 euros
• Crédit du compte 411 « Clients » pour 142 euros
• Comptabilisation de la vente des stocks
• Débit du compte 512 « Banque » pour 2000 euros
• Débit du compte 673 « Résultat de liquidation – charges » pour 2000 euros
• Crédit compte 3 « Stocks » pour 5200 euros
Comptabilisation du paiement des dettes fournisseurs
• Crédit du compte 401 « Fournisseurs » pour 0 euros
• Crédit du compte 512 « Banque » pour 0 euros
Le résultat de liquidation s’établit à -157 euros (73-230).
Thibaut Clermont
Bonjour,
Votre écriture de comptabilisation de la vente des stocks n'est pas équilibrée. Sur cette opération, vous réalisez une perte de 3200 euros (et non de 2000 euros). Par conséquent, votre résultat de liquidation est de - 3127 euros (-3200+73). De même, votre bilan n'est pas équilibrée, ce qui est improbable et interdit.
Par ailleurs, sachez qu'une liquidation amiable est impossible dans votre cas puisque votre compte bancaire est à découvert, ce qui signifie que vous avez une dette vis-à-vis d'un organisme bancaire (cette somme ne doit pas figurer à l'actif en moins mais au passif dans la rubrique "concours bancaires courants").
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
MOREAU
Bonjour,
Je dois procéder à la liquidation de ma SARL, mais cette dernière a été mise en sommeil depuis 2003. Pour cette liquidation, le CFE me réclame un bilan de clôture mais je n'ai plus aucun chiffre, aucune vente n'a été faite car le projet n'était pas viable. Dois-je mettre tous les comptes d'actifs à 0 et envoyer le bilan comme ça car cela fait 13 ans et je n'ai plus aucun élément.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement,
Sandrine M.
Thibaut Clermont
Bonjour,
En théorie, il devrait y avoir des éléments figurant à l'actif et au passif, ne serait-ce qu'un compte bancaire (512) ainsi qu'un capital (101). Il faudrait que vous tentiez de récupérer ces chiffres d'autant plus que la mise en sommeil ne peut durer que pendant un certain temps. Et, par ailleurs, même en cas de mise en sommeil, vous êtes assujetti à des obligations comptables et fiscales minimales ; pour plus d'informations : obligations comptables d'une société mise en sommeil.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
MOREAU
Bonjour Thibaut,
Merci beaucoup pour votre rapide réponse. J'ai effectivement retrouvé des éléments mais les immos ont tous été mis au rebut, leur valeur était de 7826 €, le compte 512 était de +315,97 € avec un capital de 7 500 € :
cela veut-il donc dire que je doit noter, au niveau du bilan de clôture : à l'actif, +315,97 € et au passif : 7 500 € ? De ce fait, où dois-je enregistrer les immos mis au rebut ? Car pour moi, il ressort donc un déficit de 7 510,03 € ?
Un grand merci pour votre réponse.
Sandrine M.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Non, il doit y avoir des contreparties car un bilan est forcément équilibré : le total de l'actif doit être égal au total du passif. Vous avez peut-être accumuler des pertes pendant plusieurs années qui viennent alimenter votre passif et diminuer vos capitaux propres (on appelle cela un "report à nouveau (solde débiteur", il figure au débit du compte 119).
Par ailleurs, sachez qu'une société, même en sommeil, doit établir chaque année des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
BOBEAU
Bonjour,
Merci pour toutes les précisions que vous avez pu apporter.
Ma question concerne la comptabilisation de la liquidation chez la société actionnaire.
Société A détient 100% des actions de la société B.
Procédure collective qui se termine par la liquidation de la société B.
Comment soldons nous le compte 261 ? par quel compte de charge ? Est-ce une charge déductible ?
Auriez vous des recommandations du CNEC ou CNCC ? ou bofip pour le volet fiscal ?
Vous en remerciant grandement par avance.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Y-a-t-il un boni ou un mali de liquidation ? Quelle somme allez-vous récupérer à l'issue de cette liquidation ? Si vous recevez plus, vous soldez votre compte 261 pour la valeur nominale des titres puis vous créditerez un compte de classe 7 (produits exceptionnels à mon sens). En cas de mali, la différence sera portée au débit d'un compte de charge exceptionnelle. Sur le traitement fiscal, j'avoue n'en avoir aucune idée. Je ne trouve pas de documentation particulière à ce sujet...
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Louis
Bonjour
Bravo pour ce site
Est-il possible de procéder à la dissolution puis à la liquidation d'une SASU avant la fin de son premier exercice comptable ?
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, une dissolution-liquidation de SASU est envisageable avant même la fin de son premier exercice comptable. Attention toutefois, pour effectuer une dissolution amiable, toutes les dettes doivent être payées et l'actif doit être réalisé (cession des immobilisations, des stocks et recouvrement des créances).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
cécile
Bonjour
Je souhaite déposer les comptes cloture de liquidation d'une sarl. C'est un mali qui se dégage de la liquidation.
Au CFE, on m'a dit (si j'ai compris) que la liasse devait faire apparaître capital, ràn, compte-courants et comptes bancaires (donc, bilan de répartition avant écritures de répartition).
Au CDI, la personne m'a dit de déposer un bilan où tout serait à zéro (donc, après écritures de répartition), et dans la liasse on retrouverait les infos notamment sur la liquidation des immobilisations. Par contre, quid du mali ?
Avec la solution du CFE, j'ai peur de devoir encore déposer des comptes.
Avec la solution du CDI, je ne sais pas comment faire ressortir toutes les infos ? Mon bilan sera à zéro, mon compte de résultat aussi...
Merci d'avance pour votre aide,
Cécile
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il me semble que la solution applicable est celle préconisée par votre CFE. Vous devez y déposer un bilan avant écriture de partage des capitaux propres. Je vous invite à faire valider cela par votre expert-comptable.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Hélène
Bonjour Thibaut,
Merci pour tous vos conseils et votre site.
Pouvez-vous m'aider SVP dans le bilan de liquidation d'une SASU ?
L'entreprise est déficitaire et j'ai encore un prêt bancaire à solder mais la trésorerie ne le permettant pas, j'ai versé les fonds nécessaire sur le compte de la société que je ne pourrai pas récupérer.
Je devrai donc solder mon compte courant par le compte 773. Est-ce exacte ?
Cette opération me fera constater un boni de liquidation. Est-ce cohérent ? et y aura t-il des incidences fiscales ?
Merci d'avance pour votre réponse. Hélène
Thibaut Clermont
Bonjour,
La dette de la société envers son associé est-elle importante ? Votre analyse est correcte, il vous faut, en théorie, abandonner votre compte courant mais cela générera un produit imposable pour la société. Dispose-t-elle de déficits reportables pour neutraliser ce bénéfice ? Autrement, certains convertissent, avant la dissolution de la société, la dette en capital pour ne pas avoir à générer un profit (augmentation de capital par compensation de créances) mais cela peut s'avérer rapidement très coûteux.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
GZ2 gestion
Bonjour,
Je dois procéder à la liquidation d'une entreprise qui est restée sans activité, aucun CA et aucunes charges.
Dans ce cas de figure, est-ce qu'il y a une particularité dans la constitution du bilan?
D'avance merci pour votre aide,
Bien à vous,
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il est très peu probable que vous n'ayez rencontré aucune charge ; ne serait-ce que des frais bancaires ou des frais de constitution (annonce légale, frais de greffe, etc.).
Au niveau du bilan, vous aurez surement une accumulation de reports à nouveau déficitaires au passif et éventuellement un compte courant d'associé (si vous exercez en société). A l'actif, au moins un compte de trésorerie. Quelle forme juridique revêt votre entreprise ?
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Loucas
Bonjour,
Merci pour toutes les informations données qui m'ont beaucoup aidé à effectuer mon bilan de clôture (comptes définitifs établis par le liquidateur). Par contre, je n'ai pas eu d'exemples avec une entreprise qui avait cumulé des pertes comptables. Je me retrouve aven un bilan comme suit :
ACTIF
Disponibilités ............................14€
PASSIF
Capital.....................................1000€
Report à nouveau (pertes)..................-22829€
Résultat de liquidation.....................11793€
Compte courant associé......................10050€
Vu que je ne vais pas pouvoir récupérer le solde du compte courant associé sachant qu'il n'y a plus de trésorerie, est-ce que mon bilan est terminé ? Est-on imposé sur le résultat de liquidation ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Tout d'abord, vous ne pouvez présenter un bilan de liquidation présenté ainsi étant donné que des dettes y subsistent (en l'occurrence, votre compte courant d'associé). Vous devez pratiquer un abandon de compte courant au préalable. Les 10.050 euros seront alors portés en produits et viendront diminuer votre résultat de liquidation qui constituera, par ailleurs, toujours un bénéfice (+21.843 euros). Toutefois, vous subirez un mali de liquidation (-986 euros). Vous ne sera donc pas imposé sur ce mali.
Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
SCHWARZ
Bonjour, pour clôturer une société créée sans activité, est-ce que ces comptes de clôture sont valables ?
A l'actif, 3000 € de trésorerie
Au passif, 1000€ de capital social et 2000€ de report à nouveau déficitaire
Merci d'avance.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, tout à fait. Dans la mesure où il n'existe plus de dettes ni de créances, votre bilan de clôture est valable.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
cristel
Bonjour,
Nous sommes un GAEC (maraîchage) de 2 associées au forfait agricole et envisageons d'un commun accord de dissoudre notre société.
Nous n'avons pas de biens immobiliers ni de stocks, pas de dettes ni d'emprunts en cours.
Nous comptons nous partager tout le matériel (tracteurs et tunnels).
Pouvons nous continuer à vendre nos produits (mis en place au printemps) pendant la période de dissolution ?
Devons nous présenter des comptes de liquidations à l'administration ? si oui, sous quelle forme ?
Merci pour vos conseils avisés.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste de la législation applicable aux GAEC mais il me semble que vous pouvez vendre vos produits mis en place avant la décision de dissolution (il s'agit, à mon sens, bien d'une réalisation d'actif). Sur les comptes de liquidation, je vous conseille de vous rapprocher d'un expert-comptable (vous devez effectivement dissoudre puis liquider le GAEC pour établir des comptes de liquidation). Enfin, sur le matériel, si vous suivez la législation applicable aux sociétés commerciales, soyez prudent sur l'impact fiscal généré par une répartition entre les associés (taxation).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
pierre durand
Bonjour,
Je suis président associé unique d'une SASU que je voudrais fermer. J'ai 2 petites questions que voici :
- Dois-je absolument faire une dissolution (avant la liquidation) sachant que je suis le seul actionnaire (ce qui m'engendrerait des frais supplémentaire) ?
- Puis je faire un bilan à sans passer par un expert-comptable ?
Merci
Thibaut Clermont
Bonjour,
Tout d'abord, comme j'ai pu le souligner dans certaines publications, l'expert-comptable n'est pas obligatoire. Vous pouvez effectivement réaliser votre bilan vous-même sans l'aide de ce professionnel. Ensuite, étant donné que vous n'avez pas de créances ou de dettes à apurer, vous pouvez dissoudre et liquider immédiatement sans passer par une phase de réalisation de l'actif (vente d'immobilisations et des stocks, recouvrement des créances) et d'apurement du passif (remboursement des dettes).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Stéphane
Bonjour et merci pour vos explications. Ce site est une mine d'or !
Pour ma part, j'ai une problématique concernant 2 sociétés soeurs (appartenant au même groupe). La société 1 doit être liquidée en 2016 mais elle a une dette de 100 000 vis-à-vis de la société 2. Le problème est que la société 1 n'a plus suffisamment de trésorerie pour apurer sa dette vis-à-vis de la société 2. Elle ne peut donc payer sa dette mais doit absolument être liquidée. La société 2 envisageait de constater une perte sur créance irrécouvrable de 100 000 mais répartie sur 5 ans, cela dans le but de ne pas affecter lourdement ses résultats 2016. Cependant, la société 1 lui demande de comptabiliser la totalité de la perte en 2016 afin que les bilans respectifs des 2 sociétés reflètent la même réalité en 2016 (aucune dette chez société 1 et perte irrécouvrable de 100 000 chez société 2). Devant l'imminence de la liquidation de la société 1, qu'est-ce qu'il y a lieu de faire dans ce cas?
Thibaut Clermont
Bonjour,
Merci pour vos encouragements.
Même s'il s'agit d'un groupe (fiscalement intégré j'imagine ?) et que ces écritures donneront lieu à des retraitements au niveau du groupe, vous devez adopter un positionnement symétrique de chaque côté. Si la somme ne sera jamais récupérée, vous devez provisionner la totalité en 2016. En revanche, la société 1 est peut être en état de cessation des paiements. Si c'est le cas, renseignez vous sur la procédure de liquidation judiciaire (différente de la liquidation amiable, impossible dans votre cas puisqu'il existe des dettes et des créances non réglées).
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Daniel
Bonjour.
J'admire votre dévouement et la qualité de vos réponses. J'ai, à mon tour, des questions à vous soumettre :
1. le calcul du solde de l'is se fait sur quel bilan (en sachant que d'autres charges sont à prévoir dont les frais d'enregistrement qui dépendent du montant du boni) ?
2. Peut-on anticiper et déduire les frais d'enregistrement et autres frais de formalités sachant qu'ils peuvent être couteux ?
3. le calcul du boni étant la resultante du travail du liquidateur, peut-on anticiper un resultat de liquidation pour y calculer les frais à déduire ?
Merci
Thibaut Clermont
Bonsoir,
Effectivement, le calcul du solde de l'impôt sur les sociétés est effectué depuis le bilan de liquidation. En pratique, les frais liés à la liquidation y sont déduits.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Cécile
Bonjour Thibaut,
Ma société en cours de liquidation a versé un acompte d'IS avant l'AG de dissolution anticipée.
Cette somme récupérable auprès des impôts figurera forcément au poste des créances dans mon bilan de liquidation.
Cela peut-il causer un rejet auprès du greffe?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
En effet, j'ai peur que cela bloque votre dossier étant donné qu'une créance figure encore à l'actif de votre bilan. Vous devez donc, en théorie, attendre son remboursement...
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Joe Lafrip
Bravo Thibaut, un travail formidable!
Florence
Bonjour Thibaut,
Je procède actuellement à la liquidation de mon EURL sans activité. Je me suis acquittée personnellement des frais de constitution, frais bancaires, dissolution ; la société n'a jamais eu de moyens de paiement. Le capital de 1000 € n'a pas été utilisé. Je ne sais pas comment présenter bilan de liquidation et CR.
Puis-je écrire au bilan ?:
Actif :
512/disponibilités: 1000€
Passif :
101/capital social: 1000€
Le CR serait alors à 0.
Ou bien dois-je faire apparaître les dépenses via le compte courant d'associé ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
En théorie, vous devez comptabiliser ces dépenses et enregistrer la contrepartie dans votre compte courant d'associé. Mais vous ne pourrez produire un bilan de cessation étant donné qu'une dette financière ou assimilée existe (le compte courant d'associé). La disponibilité présente à l'actif doit donc servir à vous rembourser ce compte courant. Puis, en fonction de solde et si le compte courant d'associé n'est pas apuré, il conviendra éventuellement de consentir un abandon de compte courant.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Florence
Bonjour Thibaut,
Tout d'abord merci pour les informations diffusées sur votre site qui sont une aide précieuse dans mon travail.
Dans le cadre d'une dissolution amiable suivie d'une liquidation (dans une SARL) je me pose la question de savoir s'il faut systématiquement faire un bilan de dissolution (celui de la liquidation est obligatoire).
Merci à vous,
cordialement,
Thibaut Clermont
Bonsoir,
Dans la plupart des cas, lorsqu'il s'agit d'une dissolution suivie d'une liquidation amiable, seul le bilan de clôture de liquidation est réalisé.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
William
Bonjour à tous,
J'aimerais avoir un peu d'aide concernant les comptes de clôture de ma SAS.
Je n'ai pas eu besoin d'expert comptable sachant que les uniques écritures comptables que j'ai eu besoin d'enregistrer sont ceux émanant des frais bancaires à ma banque.
Je me retrouve donc dans la position où dans mon bilan j'ai 800 en disponibilité à l'actif. Pour le passif j'ai donc 1000 en capital et résultat de l'exercice -200.
Que dois-je faire en plus comme écritures pour avoir mes comptes de clôture à envoyer au greffe ?
Merci d'avance pour votre précieuse aide.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Dans la mesure où vous n'avez plus de dettes ni de créances dans votre bilan, celui-ci peut représenter votre bilan de clôture à communiquer au greffe dans le cadre d'une dissolution amiable.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Aline
Bonjour ,
Je dois faire le bilan de liquidation d'une EURL .
Je voudrais être sûr d'avoir bien compris vos explications .
* Entre le bilan de dissolution et la clôture de liquidation , peut -on avoir des charges et des produits ?
* Comment fait on si le compte courant associé est débiteur de 13000 € , la banque positive de 16000 € et le boni de liquidation de 29 000 € ?
* La liasse a déposer au SIE est le bilan après les écritures de liquidation mais avant les écritures de partage des capitaux propres ?
Vous en remerciant d'avance .
Thibaut Clermont
Bonsoir,
Pour répondre à vos questions :
1/ Oui, il s'agit des écritures de liquidation prévues au point 2.A (vente de l'actif, recouvrement des créances et paiement des dettes)
2/ Cette situation est illégale dans une EURL, un compte courant d'associé débiteur est synonyme d'abus de bien social (par ailleurs, une dissolution amiable est impossible dans ce cas)
3/ Oui, en effet
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bernard-Guelle
Bonjour
Je vais établir le compte de liquidation d'une SASU, sans passer par un expert comptable, et j'ai plusieurs questions :
a) Je comprends, mais je n'en suis pas sur, que le décompte de liquidation à fournir au greffe du tribunal comprends
- un bilan à la date de la liquidation
- le détail des opérations comptable de liquidation
- un bilan après liquidation comprenant dans mon cas le capital (compte 100), le boni (compte 773) et le comte banque (512)
b) Cette clôture de liquidation ne peut intervenir qu'une fois réglé le solde de TVA du au fisc ?
c) Dans mon bilan à la date de dissolution il me reste un poste immobilisations corporelles) correspondant à la part non amortie d'un PC. Est ce que je peux (vis à vis du fisc) simplement déprécier ce reliquat (il est amorti à moitié) où dois je le racheter, même à une valeur minime. Quels sont les us et coutumes sur ce sujet ?
d) Accessoirement j'ai pratiqué sur ce PC un amortissement comme si l'année d'exercice était pleine alors que la dissolution est intervenue au 15/11. En ai-je le droit ?
Merci beaucoup pour votre site et pour vos réponses.
Cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il me semble que le document à communiquer au greffe du tribunal de commerce est uniquement le bilan établi à l'occasion de la clôture de la liquidation (avant écritures de partage). Pour répondre à votre deuxième question, en théorie, vous devez effectivement attendre d'avoir réglé le solde dû au titre de la TVA. Concernant votre ordinateur, la théorie voudrait également que vous établissiez une facture de vente. Mais vu la valeur du matériel, vous pourrez surement le mettre au rebut. Enfin, pour la fraction de l'amortissement postérieure au 15/11, vous devrez l'enregistrer en amortissements exceptionnels (comme précisé dans le lien ci-avant).
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Dupre
Bonjour,
Tout d'abord, je me permets de vous dire que votre site en super. Merci encore.
Par rapport à votre exemple, cela veut dire que nous avons un boni de 25000 € ?
En vous remerciant
Cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Merci pour vos encouragements. Oui, tout à fait, dans l'exemple ci-dessus, le boni de liquidation s'élève à 25 000 euros.
Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Simon Pernak
Bonjour Thibaut,
tout d'abord et comme beaucoup vous l'ont déjà dit, merci beaucoup toutes les infos diffusées sur le site. Elles sont d'une grande aide pour les "amateurs" que nous sommes.
J'ai une question concernant la clôture du compte bancaire. Elle doit bien arriver à la toute fin une fois que les derniers mouvements (transferts des capitaux et boni éventuels de liquidation) ont été opérés?
Il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Si on décide d'établir un bilan de liquidation au 31/12. Entre cette date et le moment où les derniers mouvements bancaires auront lieu, il va forcément se passer du temps, donc des frais à payer à la banque.
Puisque la société n'existe plus, comment régler ces frais? On parle de quelques euros, en tant qu'ex-associé, ça ne me dérange pas de le régler de mes propres deniers mais suis-je autorisé à le faire?
Merci d'avance pour votre aide
Thibaut Clermont
Bonjour,
Juridiquement, une société existe jusqu'à la clôture de la liquidation et ce même si elle est dissoute. Elle peut donc détenir un compte bancaire une fois dissoute. En général, une fois la clôture de la liquidation prononcée, les comptes peuvent être fermés dans la foulée (car la société n'a plus aucune dette ni aucune créance). Il est donc très rare de supporter des frais bancaires à l'issue de la liquidation définitive. Si tel était le cas, les associés peuvent s'acquitter de cette très faible dette.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Daniel
Bonjour,
Je vous ai posé une question le 30 novembre:
Je suis en train de procéder à la liquidation d’une SCI n’ayant jamais eu d’activité en 20 ans: elle était juste nu-propriétaire d’un immeuble qui vient d’être vendu.
Les associés, la suite de la vente se sont répartis 90% du fruit de cette vente, laissant juste sur le compte de la SCI (ouvert pour l’occasion) de quoi acquitter les montants nécessaires à la dissolution, à l’enregistrement aux impôts, à la radiation.
A vous lire, cette répartitions provisoire du fruit de la vente risque de poser problème pour faire agréer les comptes de clôture par le greffe, puisqu’en quelque sorte, il s’agit d’une créance (comptes courants associés débiteurs, autorisés pour les sociétés civiles).
Qu’en pensez vous.
Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Je ne suis en mesure de vous répondre. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat ou d'un notaire, la situation étant complexe juridiquement parlant.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Caroline
Bonjour Monsieur Clermont,
Un grand merci pour votre aide précieuse !
J'ai une SASU dont je suis le seul associé. L'expert comptable va me founir en janvier le bilan de l'année 2016. Ma société n'est plus active depuis des mois, je souhaite la dissoudre et la liquider. Il me reste à payer 5 000 euros de prêt bancaire.
Puis-je payer ce montant en apport personnel ?
Dois-je lancer la procédure de dissolution de la sociéte avant le 1er janvier 2017 pour éviter des frais supplémentaires ?
Je vous remercie.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous pouvez, en tant qu'associé unique, effectuer un apport en compte courant pour solder votre prêt professionnel. En revanche, en théorie, vous devrez abandonner ce compte courant avant de procéder à la liquidation amiable de votre SASU. Ce produit sera imposable dans les conditions de droit commun. S'agissant de la procédure de dissolution, les seuls frais que vous pourrez avoir à payer sont représentés par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Mais quoiqu'il en soit, vous n'en serez pas redevable pour toute l'année. Une fois que vous l'aurez payée dans son intégralité fin 2017, vous pourrez demander un dégrèvement qui sera établi en fonction sur la base d'un prorata séparant la date à laquelle vous avez arrêté votre activité du 31 décembre 2017.
Bon weekend. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Lionel
Bonjour,
Merci pour cet article et vos réponses aux commentaires. J'entame la liquidation amiable de l'EURL que j'ai créé en octobre 2011 avec un capital de 7500 €. Ces 7500 € ont servi au paiement du loyer du local+frais bancaires + quelques fournitures les premiers mois, la société n'a jamais eu d'activité: (absence de revenus). Le compte bancaire a été fermé par la banque suite à l'inactivité. La société n'a pas de dettes. Je règle le RSI à titre personnel.
ACTIF
Banque / disponibilité : 0€
PASSIF
Capital: 7500€
Sous quelle forme le bilan doit être présenté ?
Merci par avance pour votre aide.
Lionel.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Votre EURL a fait face à certains frais (loyer, frais bancaires et fournitures). Vous devez donc établir un compte de résultat afin de déterminer votre résultat net comptable. En l'absence de revenus et donc de chiffre d'affaires, il se traduira par une perte. Une fois calculée, cette perte figurera au passif de votre bilan comptable, dans les capitaux propres (en dessous du capital social). Vous aurez ainsi un mali de liquidation.
En l'état, votre bilan n'est pas équilibré (total actif = 0 euros et total passif = 7500 euros). Votre actif doit contenir des comptes non soldés (sauf si le montant de votre perte comptable est de 7500 €, ce qui est peu probable).
Bon weekend. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Cyril
Bonjour et merci pour toutes ces explications et votre engagement.
Je vous souhaite une excellente année 2017.
J'ai beaucoup de questions à vous poser (Je mets une lettre majuscule devant chacune d'elle pour qu'elles soient identifiables) et vais essayer d'être le plus clair possible.
J'avais une SASU en franchise de TVA au capital de 100€ dont l’activité était la vente par internet en dropshipping de matériel.
La fin de l'exercice était le 31/12/2016 mais je l’ai dissoute par AG le 30/12.
Je suis le liquidateur de la SASU.
Plus aucune activité depuis le prélèvement de la CFE le 26/12.
Je n’ai jamais eu de compte bancaire pour l’entreprise et me servais de mon compte personnel.
A- Je viens d’apprendre que cela n’est pas légal, vous confirmez ?
Les frais de greffe et annonce légale sont payées mais après le 31/12, soit après la dissolution.
B- Puis-je intégrer ces frais dans le compte de la SASU ?
J’ai complété le formulaire M2 et transmis au CFE. Le CFE me demande un PV d’AG enregistré par les impôts.
C- En quoi consiste l’enregistrement ?
D- De quel autre document dois-je accompagner le PV ?
Je souhaite prononcer la clôture de la liquidation à la même date que la dissolution, le 30/12. Je dois donc avoir un PV d’AG de liquidation le même jour.
E- Est-ce possible ? Si oui sous quelles conditions ?
La société ne possède rien, aucune immobilisation, aucun stock, était hébergée à titre gracieux, a réalisée 15 992 € de CA TTC (Tout est perçu) et payée 14 279 € TTC de factures (Plus aucune facture en attente). Plus aucun frais en attente. Je ne souhaite pas faire appel à un expert-comptable car je pense que mon cas est très simple et ne le nécessite pas.
F- Dois-je établir un bilan et un compte de résultat annuel sachant que je liquide avant la fin de l’exercice ? si oui, savez-vous ou je peux me procurer un modèle ?
Selon moi il n’y a aucune opération de liquidation à réaliser (réaliser l’actif et apurer le passif), mais il reste à produire le compte définitif de liquidation.
G- Est-ce exact ? Si oui, savez-vous ou je peux me procurer un modèle de compte définitif de liquidation que je puisse compléter simplement ?
H- Vu qu’il y a boni, le compte définitif de liquidation doit être transmis aux impôts avec le PV d’AG de liquidation ?
I- Vu que le boni, est transmis à l’associé unique, qu’en est-il de l’IS ?
J- L’associé unique devra déclarer ce boni sous quelle forme lors de la déclaration des revenus 2016 ?
Je vous remercie vivement par avance.
Cyril
Thibaut Clermont
Bonjour,
Je vais tâcher de répondre à vos questions point par point :
A - Oui, cela est effectivement illégal. Votre SASU devait avoir un compte bancaire séparé
B - En pratique, cela se fait effectivement mais vous devez avoir connaissance des montants exacts
C - L'enregistrement consiste à vous rendre à la recette des impôts (pôle enregistrement de votre SIE) pour y faire enregistrer votre PV de dissolution (un droit fixe de 375€ ou 500€ devra être versé) pour plus d'informations sur ces formalités : comment dissoudre une SASU ?
D - Aucun autre document ne doit être enregistré aux impôts hormis votre procès-verbal de décision de l'associé unique
E - Oui, cela est possible si vous n'avez plus d'immobilisations, de stocks, de créances et de dettes
F - Oui, vous devrez établir un bilan et un compte de résultat de liquidation (si votre date de première clôture était fixée au 31/12, vous ne devez pas produire de comptes annuels "classiques")
G - Oui, en effet
H - Non, mais vous devrez déclarer le boni perçu comme pour une distribution de dividendes classique (imposition aux prélèvements sociaux via une déclaration n° 2777 et à l'impôt sur le revenu via la déclaration n° 2042)
I - La société doit payer l'impôt sur les sociétés calculé sur son résultat fiscal et vous devrez payer à titre personnel des prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu
J - Le boni devra être déclarée dans votre déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042. Attention, la déclaration 2777 doit être établie dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus concernés sont payés
Bonn après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Morand
Bonjour,
Je fais une liquidation à l'amiable de ma société. J'ai fais mon bilan et j'ai un exercice en négatif. je n'ai pas encore déposé ce bilan aux impôts. Dois-je intégrer dans le bilan le remboursement des comptes courants des associés avant de déposer mon bilan aux impôts ? Ou bien je dois faire une 2e déclaration avec le partage du capital et des comptes courants ?
En vous remerciant par avance de votre aide.
Paul-André
Thibaut Clermont
Bonjour,
Comme j'ai pu le souligner à différentes reprises, le bilan de liquidation ne doit contenir aucune créance ni aucune dette. Les comptes courants d'associés doivent donc être remboursés (ou être annulés au moyen d'un abandon de créance définitif).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Fabien
Bonsoir Monsieur Clermont et merci pour votre site !
J'envisage de liquider ma SASU très prochainement avec un boni de liquidation (disons 5000€ pour faciliter l'exposé...).
Pour des dividendes, la SASU paie les prélèvements sociaux retenus à la source et ces prélèvements sont intégrés comme charges de l'exercice en question si je ne me trompe pas...
Qui va payer les prélèvements sociaux pour le boni de liquidation sachant que l'entreprise n'existera plus après la liquidation ?
Faut-il prévoir avant la liquidation une charge de 5000€*15.5%=775€ que l'entreprise versera au bénéficiaire avant liquidation ?
Merci d'avance pour vos explications fortes utiles.
Fabien
Fabien
Je viens de m'apercevoir en parcourant d'autres articles de votre site qu'en fait si l'entreprise déclare 10.000€ de dividendes, elle ne verse au bénéficiaire que 10.000€-1.550€=8.450€.
Les 1.550€ sont donc "transparent" pour l'entreprise.
Si cela est correct, ma question initiale est résolu.
Pouvez-vous svp me confirmer ?
Merci
Thibaut Clermont
Bonjour,
Oui, c'est bien cela. Le boni de liquidation est taxé comme un dividende et les prélèvements sociaux (15,5%) sont précomptés sur le dividende brut. Ainsi, seule la différence est versée aux associés. Attention, vous devez peut être également précompter de ce montant l'acompte forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu de 21%.
Les prélèvements sociaux et l'acompte d'IR sont enregistrés dans le compte 4425 "Etat - Impôts et taxes recouvrables sur les associés". Il s'agit d'un compte de bilan qui est donc neutre pour le résultat de la société.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Michel
Bonjour Thibaut,
En premier lieu, merci pour ce travail incroyable qui rend la Compta plus accessible pour tous ! Le temps et la précision de vos réponses montrent à la fois votre expertise et votre envie de partager. Un grand bravo pour cet effort !
Cadou
Bonjour,
J ai créé une sasu il y a 1 an mais je n'ai pas eu mon financement. La SASU n'a donc jamais eu d'activité. Je souhaite la fermer aujourd'hui. Que dois-je faire sachant que je n'ai jamais eu de comptable ?
Merci
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous n'avez pas le choix, vous êtes dans l'obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme (une comptabilité commerciale étant donné la nature de votre entreprise). Cependant, vous aurez surement peu d'écritures comptables à enregistrer et pourrez surement appliquer une comptabilité de trésorerie partielle (en pratiquant une comptabilité super-simplifiée). Si vous n'avez aucune créance ni aucune dette et plus aucune immobilisation dans votre bilan, vous pourrez procéder à une liquidation amiable. Vous devrez, à ce titre, établir un bilan de clôture et suivre une procédure juridique spéciale détaillée ici : la dissolution d'une SASU. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Michel
Cher Thibault,
J'ai besoin de vos lumières !
Ma situation :
- SAS (5 associés) en année 4
- Pas de dettes, pas de créances en attente
- Apport en compte d'associés : 25 k€
- Solde actuel compte société : 12 k€
- Exercices déficitaires depuis année 1 (-/-25 k€ par an)
- Immobilisations : 1 camion déjà vendu (TVA payée), de l'alimentaire et du matériel au rebus
- Société qui ne tourne plus depuis décembre 2015 (plus d'employés depuis, quelques factures encaissées tout de même)
- Comptes annuels à clore fin juin, mais exercices juil15-juin16 , et juil16-liquidation non clôturés
Qu1 : Puis-je faire un bilan de clôture en repartant des opérations ayant eu lieu depuis juil15 ?
Qu2 : Quels enregistrements comptables dois-je opérer ?
Merci infiniment par avance,
Bien à vous,
Michel
Thibaut Clermont
Bonjour,
Pardonnez-moi pour la réponse tardive mais j'ai plus de 400 commentaires en attente de modération et de nombreuses personnes (comme vous par exemple), insérer plusieurs fois les mêmes commentaires. Du coup, je dois "épurer" avant de répondre. Pour répondre concrètement à vos question :
Tout d'abord, si des apports en comptes courants figurent au passif du bilan, il est impossible de procéder à une liquidation amiable. Vous devez, soit rembourser les comptes courants à leurs apporteurs, soit établir une convention d'abandon de comptes courants.
Ensuite, étant donné la forme commerciale de votre société, vous devez établir des bilans de clôture normaux à la date prévue (30/06/2016). Ce n'est qu'à partir de la décision de dissolution que vous pourrez réaliser l'actif, rembourser le passif et établir vos comptes de liquidation définitif. Attention toutefois à ce sujet, vous êtes "enfermés" dans certains délais notamment fiscaux (le PV décidant de la dissolution de la société doit être enregistré aux impôts dans le délai d'un mois). Vous ne pouvez instaurer une rétroactivité à ce niveau.
Pour ce qui est des écritures comptables, aucune écriture particulière n'est requise si vous avez résolu le problème du compte courant. Dans votre bilan de liquidation, ne doivent figurer à l'actif que des comptes de trésorerie et au passif que des comptes de capitaux propres.
Pour plus d'informations sur les règles applicables : la dissolution d'une SAS - la liquidation d'une SAS.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
PAOLINETTI Didier
Bonjour,
Je viens de lire les questions-réponses, d'autres y sont venues souvent, concernant l'abandons des comptes courants d'associés créditeurs, cela veut-il dire que ce solde doit être comptabilisé en 773 ? Ce qui engendre un boni de liquidation, qui sera taxé ? Les associés ne récupèrent pas leurs mises et en plus ils doivent s’acquitter de droits ?
Thibaut Clermont
Bonjour,
L'abandon de compte courant par un associé génère, en effet, un profit. Il est comptabilisé, dans les comptes de la société, comme suit : débit du compte 455 "Associés – comptes courants" et crédit du compte 7788 "Produits exceptionnels divers". Lorsque la société bénéficiaire de l'abandon ne dispose pas de déficits assez importants pour compenser ce profit, il est effectivement taxé (à l'IS tout d'abord au niveau de la société, puis entre les mains des associés s'il a contribué à générer un boni de liquidation). Il existe une solution (risquée à mon avis) qui consiste à réaliser préalablement à la dissolution de la société, une augmentation de capital par compensation de créances.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Didier
Merci Thibaut, tout est clair.
Vous êtes lu même en Nouvelle-Calédonie !
Jean
Bonjour,
Tout d'abord bravo pour vos réponses pertinentes et le temps que vous nous accordez.
Voici notre cas : Après opérations de liquidation, le bilan se présente comme suit :
Immobilisations = 0
Créances = 0
Trésorerie = 0
TOTAL ACTIF = 0
Capital = 8000
Reserve legale = 800
Report à nouveau = -22542 (pertes antérieures)
Résultat = +13742
TOTAL PASSIF = 0
Remarques :
Fiscalement, il n'y a pas d'IS à payer : le bénéfice est imputé sur les pertes antérieures.
Il n'y aura pas de partage : plus de trésorerie.
Questions :
Y-a-t-il un bonis ou un mali ? pourquoi ? Et de quel montant ?
Quelle serait la formulation de la résolution devant figurer sur le PV de l'AG de clôture ?
D'avance Merci
Thibaut Clermont
Bonjour,
Votre situation est ce que l'on appelle un "cas d'école" (trésorerie à 0).
Ici, un mali de liquidation apparaît (plus d'info sur sa détermination: calculer un résultat de liquidation). Il s'établit à - 8000 euros (capitaux propres - capital social). Cela est logique car les associés ne récupéreront rien de leur participation au capital.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Letellier
Bonjour,
Je dois malheureusement fermer ma SASU pour des raisons personnelles.
Celle-ci a été ouverte en octobre dernier et depuis je n'ai eu aucune charge, ni contrat.
Le capital de départ est de 3 000 euros qui n'a pas été touché.
Si je me base sur ce que j'ai vu précédemment, l'actif et le passif seront de 3000 euros néanmoins est ce que cela correspond a un boni ?
Je vous remercie pour votre aide
Sarah
Thibaut Clermont
Bonjour,
Il est plutôt étonnant que vous n'ayez fait face à aucune charge, ne serait-ce que les frais de constitution de votre société, ou encore des frais bancaires (?). Dans cette hypothèse, ou plutôt ce "cas d'école", vous devriez effectivement avoir 3 000 euros sur votre compte bancaire (si vous aviez effectué un apport en numéraire lors de la constitution) et 3 000 euros en capital. A l'actif, trésorerie = 3 000 et au passif, capital social = 3 000 €. Dans ce cas, vous ne réalisez ni boni, ni mali (puisque vos capitaux propres sont représentés par votre seul capital social). En pratique toutefois, vous rencontrez des frais également pour clore votre SASU. Vous réaliserez donc un mali de liquidation.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Virginie Cossard
Cher Monsieur Clermont,
Je n'ai pas de questions, j'ai trouvé ce que je cherchais, je vous remercie pour ce site et les réponses que vous avez fournies aux internautes.
Cordialement,
Virginie
Hugo
Bonjour,
J'ai obtenu le PV d'AG de dissolution validé par les impôts et je dois établir les comptes de liquidation.
Puis-je présenter un bilan comme suit :
ACTIF
Disponibilités: 116,2
PASSIF
capital : 600
Report à nouveau: -237,1
Résultat de l'exercice (de la date d'ouverture de l'exercice à la date de liquidation): -246,7
Résultat de liquidation : 0 (car l'entreprise n'a pas de dette, pas d'immobilisation, pas de créance)
Merci par avance
Hugo
Thibaut Clermont
Bonsoir,
Votre bilan de liquidation me paraît correct. Le total de l'actif est bien égal au total du passif, votre bilan est donc équilibré.
De plus, il n'existe plus de dettes ni de créances, une liquidation amiable s'avère donc envisageable.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Clermont
Bonjour,
Je dois procéder aux écritures de liquidation d'une SARL dans laquelle je suis associée.
Le bilan avant écritures de liquidation se présente avec des dettes (2 500 €), un compte courant associé créditeur (3 200 €), un petit capital (100 €) et une petite trésorerie (250 €).
Quelles sont les écritures de clôture auxquelles je peux procéder ?
L'associé abandonne son compte courant, est-il judicieux d'utiliser ces fonds pour effacer les dettes ?
Beaucoup de questions...
Merci
Thibaut Clermont
Bonsoir,
Si vous souhaitez effectuer une dissolution et une liquidation amiable, vous n'avez pas le choix : le passif doit être intégralement apuré c'est-à-dire remboursé. Autrement, il vous faudra envisager une liquidation judiciaire.
En revanche, où sont passées les liquidités correspondant à l'apport en compte courant ? Il manque des éléments d'actif à votre bilan...
A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Closages
Bonjour,
Pour une SARL en cours de liquidation (dissolution actée au 01/10), comment enregistrer les frais de dissolution qui viennent après cette date ?
Merci. Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous devez les enregistrer de façon traditionnelle pendant la période de liquidation. Les frais contribueront à votre le fameux "résultat de liquidation" tel que je l'ai indiqué au paragraphe "Comptabilisation des écritures de liquidation d’une société".
Bon dimanche. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Christian
J'ai procédé à une AGE de dissolution d'une SAS le 27 décembre 2018, à un moment où les droits d'enregistrements du PV de l'AGE étaient de 375 €, et l'annonce légale a déjà été publiée. Pour les AGE survenues depuis le 1er janvier 2019, les droits d'enregistrements sont de 0 €. Existe-t'il une possibilité de refaire une AGE à une date en 2019 pour ne pas avoir de droits d'enregistrements à payer ? Merci d'avance de votre réponse aussi rapide que possible parce que le délai d'1 mois pour l'enregistrement va bientôt expirer.
Christian TERRAT
Thibaut Clermont
Bonjour,
Avant toute chose, il convient de rappeler que l'enregistrement est effectué gratuitement à compter de 2019 uniquement si l'acte ne porte pas transmission de biens meubles ou immeubles aux associés ou à toute autre personne. Dans votre cas, si vous avez tenu votre AGE en 2018, je ne vois aucun moyen "légal" d'éviter ces droits d'enregistrement... La décision ayant été prise en 2018, vous ne pouvez bénéficier de la gratuité de l'enregistrement.
Bon dimanche. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Fabien M
Bonjour, je souhaite fermer mon EURL. Pouvez-vous m'adresser un comptable qui m'aidera dans les comptes et les démarches administratives svp ? Il s'agit d'une petite société au capital de 7777 euros.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous pouvez soit contacter un expert-comptable, soit avoir recours à une plateforme juridique en ligne pour fermer votre EURL.
Dans ce dernier cas, vous pouvez contacter notre partenaire, qui propose un accompagnement complet pour 249 euros hors taxes (hors débours).
Bon courage ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.
ERIC
Bonjour
Mon entreprise est une SARL Unipersonnelle au capital de 50 000 €uros,
Réserve légale de 5 000 €,
Réserves autres de 28 000 €
au compte courant d'associé de 20000 €.
L'entreprise est saine, trésorerie 30 000 €.
Je prépare la dissolution de mon entreprise (prochain départ à la retraite).
Je voudrais savoir ce que je suis en droit de récupérer de "plein droit" ?
il y aura t-il des taxes, impôts à payer, dividendes?
Merci pour vos réponses.
Eric
Thibaut Clermont
Bonjour,
Avant de liquider à l'amiable votre EURL, vous devez rembourser le compte courant à l'associé unique. Cela ne posera, à priori, pas de problème étant donné que la société dispose d'une trésorerie suffisante.
Votre bilan doit comprendre d'autres éléments, car il n'est pas équilibré (total actif = 30 000 € tandis que total passif = 103 000 €). Quels sont les actifs qui compensent cet écart ?
Au cours de la période de liquidation, le liquidateur devra vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances clients et rembourser toutes les dettes.
Après, il devra établir des comptes définitifs de liquidation qui se solderont par un boni ou un mali. Enfin, il procédera, le cas échéant, au partage des capitaux propres.
Dans votre cas, tout reviendra à l'associé unique. Les sommes subiront toutefois deux taxations fiscales :
- La première lors de l'enregistrement du PV de clôture des opérations de liquidation : l'administration fiscale vous prélèvera des droits d'enregistrement à hauteur de 2,5% du montant du boni,
- La seconde lors du partage effectif des capitaux propres : le boni de liquidation est traité comme un dividende et pourra bénéficier de la flat tax de 30% (attention, la fraction du remboursement correspondant au capital soit 50 000 € dans votre cas ne sera pas taxée).
Bon week-end ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.