La lettre de mission de l’expert-comptable

Une lettre de mission formalise la collaboration entre une entreprise et son expert-comptable. L’établissement de ce document est obligatoire avant le commencement des travaux de l’expert-comptable. Compta-Facile vous propose une fiche d’information complète sur la lettre de mission de l’expert-comptable. Elle en donne une définition, dévoile son contenu, précise ses points importants et indique comment la résilier.

Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’expert-comptable ?

Une lettre de mission est un document écrit par l’expert-comptable et qui contient des dispositions encadrant la relation qu’il va entretenir avec son client. Obligatoire, la lettre de mission résulte de l’application des mesures prévues dans le Code de Déontologie des Experts-Comptables.

La lettre de mission constitue un contrat classique. Comme tout document juridique, elle va lier contractuellement l’entreprise avec son expert-comptable. Elle constituera, en cas de litige, une preuve à part entière.

Que contient la lettre de mission d’un expert-comptable ?

Généralement, lors du premier contact, l’expert-comptable recense les besoins de l’entreprise et lui adresse un devis. Ensuite, avec l’accord des représentants de l’entreprise, il rédige une lettre de mission en deux exemplaires. Les parties au contrat doivent signer chaque exemplaire. L’entreprise se voit remettre le premier exemplaire et l’expert-comptable conserve le second.

La lettre de mission doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles :

• L’identification des parties (l’entreprise et l’expert-comptable),
• La description des prestations réalisées par l’expert-comptable,
• Le tarif de l’expert-comptable ainsi que les modalités de règlement de ses honoraires,
• Les conditions générales de l’intervention de l’expert-comptable (durée et reconduction de la mission),
• Les obligations respectives des parties (indiquées dans la grille de répartition des tâches),
• Et la procédure à suivre en cas de litige avec l’expert-comptable et de résiliation de la lettre de mission.

Un avenant doit être établi dès qu’un élément de la lettre de mission initiale change.

Quels sont les points importants d’une lettre de mission ?

La lettre de mission instaure un cadre contractuel aux relations entre un expert-comptable et son client. Elle demeure, à ce titre, un élément fondamental de la collaboration entre un expert-comptable et son client. Voici les points importants à analyser dans une lettre de mission d’expert-comptable.

Les honoraires de l’expert-comptable

La lettre de mission contient des informations portant sur les honoraires de l’expert-comptable. Il faut savoir qu’ils ne bénéficient d’aucun encadrement mais qu’ils doivent tout de même refléter la juste valeur du service rendu. Ils peuvent tenir compte de la notoriété de l’expert-comptable, de son degré de spécialisation ou encore de son lieu d’implantation. Leur calcul peut s’effectuer :

• Sur la base d’un forfait annuel révisable à la hausse selon des indices ou le volume de travail,
• Ou en fonction d’un tarif horaire et d’une estimation du temps à passer sur le dossier.

Nos conseils :

• Demandez à l’expert-comptable de faire apparaître clairement le prix de chaque prestation,
• Faites consignez noir sur blanc les modalités d’augmentation des honoraires.

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Les travaux de l’expert-comptable

La lettre de mission doit lister les travaux effectués par l’expert-comptable mais aussi ceux assurés en interne par l’entreprise. Ce recensement va permettre de connaître les prestations non prévues, susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Notre conseil : Établissez, avec le concours de l’expert-comptable, une grille de répartition des tâches. Ce tableau indiquera clairement les prestations assurées par l’expert-comptable et celles que vous devrez effectuer vous-même. Il pourra s’agir de travaux suivants : saisie des pièces comptables, établissement de situations comptables intermédiaires, révision de la comptabilité, réalisation des travaux d’inventaire, gestion des immobilisations, établissements des déclarations fiscales et sociales.

La disponibilité de l’expert-comptable

Force est de constater que, comme tout chef d’entreprise, l’expert-comptable peut manquer de temps et s’avérer peu (ou pas assez) disponible. Pendant la période fiscale notamment, il peut avoir des difficultés à sortir la tête de ses dossiers.

Notre conseil : Pour vous prémunir contre ce risque d’indisponibilité, prévoyez contractuellement à l’avance le nombre de rendez-vous dont vous souhaitez bénéficier chaque année.

La clause pénale

La lettre de mission prévoit, en général, que l’entreprise doive verser des indemnités à son expert-comptable si elle décide d’arrêter leur collaboration sans respecter un préavis. Son montant s’établit habituellement à 25% des honoraires dus pour l’année entière. Il ne doit pas être excessif.

Notre conseil : Négociez le montant de ces indemnités de rupture avant de signer la lettre de mission.

L’aménagement de la responsabilité de l’expert-comptable

L’expert-comptable peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire lorsqu’il commet des fautes ou des négligences dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La loi l’autorise, dans certaines conditions, à limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité. Pour cela, il insère une clause spéciale dans la lettre de mission.

Notre conseil : vérifiez et appréciez la nature et l’étendue de cette clause. L’expert-comptable ne peut, en aucun cas, s’exonérer totalement de sa responsabilité. Toutefois, il a le droit de raccourcir le délai d’action contre lui.

Comment résilier une lettre de mission ?

La lettre de mission signée entre une entreprise et un expert-comptable peut être rompue par l’entreprise ou par l’expert-comptable. Les parties doivent toutefois respecter des conditions bien précises qui sont fixées dans la lettre de mission (faute grave par exemple).

Dans la plupart des cas, la lettre de mission est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Par conséquent, sa résiliation ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis. Il est généralement fixé à 3 mois.

Enfin, il ne restera plus qu’à trouver un expert-comptable et signer avec ce dernier une autre lettre de mission. Le nouvel expert-comptable devra envoyer un courrier à son prédécesseur afin notamment de s’assurer que les honoraires qu’il a facturés ont bien été payés.

Conclusion : la lettre de mission est un document essentiel qui lie une entreprise à son expert-comptable. Elle fixe un cadre aux relations entre les deux parties en instituant des droits et des obligations pour chacune d’entre elles. Son objectif consiste à garantir le bon déroulement de la mission du professionnel. 

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.