La comptabilisation de la taxe sur les véhicules de tourisme (TVS)

Les sociétés qui possèdent et/ou qui louent des voitures particulières, communément appelées « VP » ou « véhicules de tourisme », sont redevables, sous conditions, de la Taxe sur les Véhicules de Tourisme (TVS). Cette taxe n’est due que par les sociétés qui ont possédé ou loué ce type de véhicule au cours d’une période bien précise et elle fait l’objet d’un traitement comptable spécifique.Cet article de Compta-Facile répond à la question : comment comptabiliser la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

Comptabilisation du paiement de la taxe sur les véhicules de tourisme

Principes de comptabilisation

La taxe sur les véhicules de tourisme est déclarée et versée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Le schéma d’enregistrement comptable du paiement de cet impôt est le suivant :

• on débite le compte 63514 « Taxe sur les voitures des sociétés »
• et on crédite le compte 512 « Banque »

Comptablement, la Taxe sur les Véhicules de tourisme figure dans le poste 63 « Impôts, taxes et versements assimilés ».

Fiscalement, dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, cette taxe n’est pas déductible. Elle doit donc être réintégrée extra-comptablement sur la ligne WG de l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale. En revanche, dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, elle est déductible au cours de l’exercice de sa comptabilisation.

Modifications apportées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017

A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Le dernier décalage de TVS sera donc appliqué pour la période allant du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et la Loi a prévu une taxation spécifique afin d’imposer le dernier trimestre de l’année 2017 : la TVS 2016-2017 sera liquidée et payer pour 5 trimestres, selon des modalités déclarations particulières (du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017).

Comptabilisation d’une charge à payer de taxe sur les véhicules de tourisme

Principes généraux de comptabilisation d’une charge à payer de TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés couvre la période du 1^er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. En conséquence, selon le principe comptable d’indépendance des exercices, toutes les entreprises clôturant leur exercice comptable à une date différente du 30 septembre doivent comptabiliser une charge à payer pour la période allant du 1^er octobre à la date de clôture de l’exercice comptable.

Dans ce cas :

• on débite le compte 63514 « Taxe sur les voitures des sociétés »
• et on crédite le compte 4486 « État – charges à payer « .

Attention : à compter de 2018, la période d’imposition est alignée sur l’année civile.

Entreprise clôturant leurs comptes au 30 septembre

Les sociétés clôturant leurs comptes au 30 septembre de chaque année vont payer la TVS avant le 30 novembre (exercice suivant). Il convient donc de provisionner la T.V.S dûe dans les écritures d’inventaire du bilan clos au 30/09/N pour le montant total de cette taxe payé en novembre N+1.

Exemple : une société clôture son exercice comptable le 30 septembre N. Elle est redevable d’une taxe sur les véhicules de société de 3 510 euros pour la période du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N. Celle-ci ne sera payée que le 30 novembre N. Dans ses écritures d’inventaire, elle va devoir débiter le compte 63514 pour 3 510 euros par le crédit du compte 4486 pour le même montant. Au 1^er octobre N, elle va devoir contrepasser cette écriture (débit du compte 4486 par le crédit du compte 63514). Enfin, lors du paiement, elle devra débiter le compte 63514 et créditer le compte 512.

Attention : à compter de 2018, la date de clôture charnière est fixée au 31 décembre (et non au 30 septembre).

Entreprise clôturant leurs comptes à une date différente

Les sociétés clôturant leurs comptes à une date différente du 30 septembre doivent comptabiliser une charge à payer calculée en fonction des véhicules réellement possédés ou loués au cours des trimestres allant du 1^er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante.

Exemple : Une société clôture ses comptes le 31 décembre N+1. On suppose ici qu’elle a acheté un véhicule de tourisme le 01/01/N+1. La TVS dûe pour ce véhicule pour une période pleine (période du 01/10/N au 30/09/N+1) est de 2 880 euros. La société a continué à utiliser le véhicule lors du dernier trimestre N+1.

• Au 30 novembre N+1, elle va comptabiliser le paiement de la TVS soit 2 160 euros (débit du compte 635140 par le crédit du compte 512) ;
• Au 31 décembre N+1, elle va comptabiliser une charge à payer représentant le montant dû au titre de la T.V.S pour la période allant du 1^er octobre N+1 au 31 décembre N+1 soit 720 euros (débit du compte 635140 par le crédit du compte 4486) ;
• Au 1^er janvier N+2, elle va contrepasser l’écriture d’inventaire comptabilisée au 31 décembre N+1.

Ainsi, la charge de TVS figurant au compte de résultat sera de 2 880 euros (2 160+720) ce qui représente le montant théorique de la TVS dûe au titre de l’exercice comptable.

Attention : à compter de 2018, la date de clôture charnière est fixée au 31 décembre (et non au 30 septembre).

Parallèlement à la soumission à la TVS, les entreprises qui achètent ou louent des véhicules de tourisme peuvent supporter d’autres impacts fiscaux et notamment :

• La limitation de l’amortissement du véhicule de tourisme,
• la réintégration des loyers afférant au véhicule de tourisme.

A lire également :

• Comptabiliser la taxe d’apprentissage,
• Comptabiliser la contribution à la formation professionnelle,
• Comptabiliser la contribution économique territoriale (CFE et CVAE),
• Comptabiliser l’impôt sur les sociétés,
• Comptabiliser la taxe foncière.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.