Obligations comptables des entreprises : tableau comparatif
Les entreprises font toutes face à des obligations comptables. Ces dernières sont plus ou moins étendues selon le statut juridique (entreprise individuelle ou société), le mode d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que le régime fiscal (régime du micro, régime de la déclaration contrôlée, régime simplifié ou régime normal). Compta-Facile effectue ici une comparaison des obligations comptables à trois niveaux :
Comparaison des obligations en matière de tenue d’une comptabilité
Les obligations prévues dans le domaine de la tenue comptable vont essentiellement dépendre du régime fiscal de l’entreprise. On distingue notamment les commerçants, artisans ou industriels (relevant des bénéfices industriels et commerciaux) des professionnels libéraux (appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux). Les entreprises relevant du régime micro constituent un cas particulier également présenté ci-dessous.
Voici un tableau récapitulatif des obligations liées à la tenue d’une comptabilité :
| Obligations | Entreprise relevant du régime micro (1) |
Entreprise relevant des BNC (2) |
Entreprise relevant des BIC (3) |
| Comptabilité obligatoire | Non (dispense) | Oui | Oui |
| Type de comptabilité | Non-applicable | Comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement) | Comptabilité d’engagement Option possible pour la comptabilité super-simplifiée dans certains cas (application totale ou partielle des règles de la comptabilité de trésorerie) |
| Livres obligatoires | Livre-journal des recettes Registre des achats (uniquement pour les commerçants) |
Livre-journal des recettes et des dépenses Registre des immobilisations et des amortissements |
Livre-journal Grand-livre |
| Inventaire annuel | Dispense | Facultatif | Obligatoire (évaluation simplifiée possible en cas d’option pour la comptabilité super-simplifiée) |
(1) Entreprise libérale ayant opté pour le micro-BNC ou entreprise commerciale, artisanale ou industrielle ayant choisi le micro-BIC (entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EURL dont l’associé unique assume la fonction de gérant majoritaire)
(2) Entreprise exerçant une activité non commerciale et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée
(3) Entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle placé sous le régime réel simplifié d’imposition ou le régime réel normal et soumise à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC) ou à l’impôt sur les sociétés
Comparaison des obligations comptables en termes de comptes annuels
En matière de comptes annuels, l’étendue des obligations comptables dépend quasi-exclusivement du statut juridique (entreprise individuelle ou société). Une fois encore, la micro-entreprise se démarque par des allègements conséquents.
Voici un tableau récapitulatif des obligations comptables liées aux comptes annuels :
| Obligations | Micro-entreprise | Entreprise individuelle | Société |
| Établissement de comptes annuels | Dispense | Obligatoire | Obligatoire |
| Composition des comptes annuels | Non-applicable | Bilan et compte de résultat Annexe obligatoire uniquement pour les commerçants soumis au régime réel d’imposition et dépassant deux des trois seuils : bilan = 350 K€, chiffre d’affaires = 700 K€ et salariés = 10 |
Bilan, compte de résultat et annexe présentation abrégée des comptes des petites sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 4 000 K€, chiffre d’affaires = 8 000 K€, salariés = 50 Présentation abrégée du compte de résultat des moyennes entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 20 000 K€, chiffre d’affaires = 40 000 K€, salariés = 250 Dispense d’annexe pour les TPE ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 350 K€, chiffre d’affaires = 700 K€, salariés = 10 |
| Dépôt des comptes annuels | Dispense | Dispense | Obligatoire Possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions |
Comparaison des obligations au regard de la nomination d’un commissaire aux comptes
S’agissant de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC), les règles ont fait l’objet de modification par le PACTE. Voici celles qui étaient en vigueur avant et celles qui le sont depuis.
Tableau récapitulatif des obligations comptables en vigueur avant le 26/05/2019
| Obligations | Sociétés par actions (SA, SCA, SELAFA) | Sociétés par actions simplifiée (SAS, SASU) |
Autres sociétés (SARL, EURL, SCS, SNC, SELARL) |
| Nomination d’un commissaire aux comptes | Obligatoire sans aucune condition | Sous conditions | Sous conditions |
| Seuils déclenchant l’obligation de nomination | Aucun | Sociétés contrôlées ou contrôlant une ou plusieurs autres sociétés Sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils : bilan = 1 000 K€, chiffre d’affaires = 2 000 K€ et salariés = 20 |
Sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils : bilan = 1 550 K€, chiffre d’affaires = 3 100 K€ et salariés = 50 |
| Nomination facultative | Non-applicable | Possible sous conditions | Possible sous conditions |
Tableau récapitulatif des obligations comptables en vigueur après le 26/05/2019
Les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes ont toutefois fait l’objet de modifications significatives avec le PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Des seuils ont notamment été institués pour toutes les formes juridiques, y compris pour les sociétés anonymes (SA).
| Nomination obligatoire | Nomination facultative |
| Société commerciale ou groupe dépassant 2 des 3 seuils : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés Filiale significative dépassant 2 des 3 seuils : 2 000 000 € de total bilan, 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes, 25 salariés |
Associé(s) ou actionnaire(s) représentant au moins 10% du capital (SA, SCA, SAS, SARL) Tout associé de société en nom collectif (SNC) quelle que soit sa participation au capital social |
Conclusion : il s’avère plutôt difficile d’établir une comparaison complète des obligations comptables des entreprises. En effet, ces obligations dépendent de plusieurs données comme le statut juridique (entreprise individuelle ou société), le régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou encore la catégorie de taxation (déclaration contrôlée, régime simplifié ou régime normal). Par ailleurs, des options peuvent être exercées dans un sens ou dans l’autre. Toutefois, en pratique, les sociétés commerciales subissent les obligations comptables les plus contraignantes.
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Olivia Boulay
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