La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est une forme de contrôle fiscal. Elle représente toutefois une notion à appréhender avec beaucoup de précaution, tant les règles qui l’encadrent sont nombreuses. Compta-Facile y consacre cette fiche et répond aux questions : qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ? Comment se déroule-t-elle ? Quels sont les pouvoirs du vérificateurs ? Quelles sont les suites données au contrôle ?

Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?

Par définition, la vérification de comptabilité est un contrôle fiscal composé de différentes opérations ayant pour but d’examiner la comptabilité d’une entreprise. Ce contrôle permet de confronter certaines données matérielles ou extra-comptables à celles issues de sa comptabilité. Les impôts suivants peuvent donner lieu à une vérification de comptabilité : l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.

La vérification de comptabilité permet de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations effectuées et de rectifier les impositions établies à la hausse (redressement ou rehaussement) ou à la baisse (dégrèvements).

Il existe trois formes de vérification de comptabilité :

1. La vérification de comptabilité générale (la situation fiscale de l’entreprise est vérifiée au regard de tous les impôts),
2. La vérification de comptabilité ponctuelle (seul un point ou un impôt déterminé de la situation fiscale de l’entreprise est vérifié),
3. La vérification de comptabilité dite vérification-diagnostic (procédure simplifiée pour les petites entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux).

Remarque : la vérification de comptabilité d’une entreprise peut être (et c’est souvent le cas en pratique) étendue au contrôle de la situation fiscale du dirigeant ou du chef d’entreprise. Il s’agit d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Ce contrôle est appelé une vérification de comptabilité étendue et les opérations de vérification de la situation fiscale personnelle des intéressés sont effectuées en même temps que celles qui visent à contrôler la comptabilité de l’entreprise, ou juste après.

Quel est le champ d’application d’une vérification de comptabilité ?

Toutes les entreprises devant tenir et présenter des documents comptables peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité, sous réserve que le contrôle porte sur :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d’imposition (réel normal, réel simplifié d’imposition ou micro-BIC) ;
• Les bénéfices non commerciaux (BNC) quel que soit le régime d’imposition (déclaration contrôlée ou micro-BNC) ;
• Les bénéfices agricoles uniquement s’ils relèvent d’un régime réel ;
• ou les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA notamment).

A l’occasion du contrôle de l’un de ces impôts, la vérification peut s’étendre aux droits d’enregistrement (mais ces derniers ne peuvent, à eux seuls, constituer un motif de vérification de comptabilité).

Quelle est la procédure d’une vérification de comptabilité ?

Lieu de vérification de la comptabilité

En principe, une vérification de comptabilité est effectuée sur place dans les locaux de l’entreprise c’est-à-dire à son siège social ou dans son établissement principal. Par exception, elle peut se dérouler dans les locaux où se trouve la comptabilité de l’entreprise, si les deux parties s’y entendent et dans la mesure où un débat oral et contradictoire avec le vérificateur demeure possible. Ainsi, une vérification peut être tenue au cabinet de l’Expert-Comptable de l’entreprise ou chez son conseil (fiscaliste par exemple), voire même au bureau du vérificateur (cas exceptionnel).

Le vérificateur peut, sous certaines conditions, emporter des documents comptables. L’entreprise doit lui en faire la demande et recevoir un reçu détaillé en échange.

Pouvoirs du vérificateur de comptabilité

Le vérificateur dispose d’importants pouvoirs d’investigation. Il peut notamment effectuer des contrôles matériels en tout genre, des recoupements à partir de différentes sources d’information ou encore des enquêtes ainsi que des perquisitions. Il peut également apprécier la nature de la gestion de l’entreprise par son dirigeant (normale ou anormale) et ainsi sanctionner un acte anormal de gestion.

Durée de la vérification de comptabilité

Dans les petites entreprises, le vérificateur ne peut effectuer un contrôle sur place de plus de 3 mois. Cette disposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites permettant de bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI) soit 818 000 euros pour les activités d’achat/vente ou 247 000 euros pour les prestations de services. [base 2020-2022] (Respectivement 818 000 € et 238 000 € pour 2019)

Cette durée est allongée à 6 mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante. Le vérificateur doit alors prévenir l’entreprise de cet allongement.

Garanties de l’entreprise contrôlée

Les contreparties du pouvoir du vérificateur sont constituées par l’octroi de droits au contribuable. Les principales garanties dont l’entreprise dispose sont les suivantes :

• L’envoi, au préalable, d’un avis de vérification de comptabilité afin de prévenir l’entreprise du contrôle (sauf en cas de contrôle inopiné) ;
• La stipulation qu’elle a la faculté de se faire assister du conseil de son choix ;
• La remise de la charte du contribuable lui notifiant ses droits ;
• L’information des résultats de la vérification et l’indication des conséquences financières ;
• La limitation de la durée de la vérification de comptabilité sur place ;
• L’interdiction de procéder à un nouveau contrôle sur les exercices ou revenus déjà vérifiés, sauf fraude ou apparition d’un fait nouveau postérieur à la vérification ;
• La possibilité d’appliquer la déduction en cascade.

Le non-respect de ces garanties peut entraîner l’annulation de la vérification de comptabilité et donc la remise en cause du redressement.

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Étapes d’une vérification de comptabilité

1 – Préparation de la vérification de comptabilité (le vérificateur recueille un maximum d’informations sur l’entreprise au moyen de sources internes ou en menant des recherches extérieures) ;

2 – Envoi d’un avis de vérification de comptabilité (le vérificateur doit notamment indiquer, au préalable, à l’entreprise, les années qui vont être vérifiées. Un délai suffisant doit lui être accordé afin qu’elle soit en mesure de faire assister d’un conseil, en général 15 jours) ;

3 – Réalisation des opérations de vérification de comptabilité (contrôle de fond et de forme des documents comptables, contrôles matériels, visite de l’entreprise, examen des processus comptables, analyse de certains documents juridiques) ;

4 – Tenue d’une réunion de synthèse en présence du vérificateur, du représentant de l’entreprise et de son éventuel conseil (cette réunion n’est pas une obligation mais est généralement effectuée sur le terrain) ;

5 – Établissement d’un rapport par le vérificateur et transmission à sa hiérarchie (ce document indique notamment les propositions de rectifications notifiées à l’entreprise, initiales et/ou abandonnées) ;

6 – Conclusion du contrôle et envoi d’un courrier (envoi d’un avis d’absence de rectification lorsqu’aucune rectification n’est envisagée ou, à défaut, envoi d’une proposition de rectification motivée indiquant que l’entreprise peut se faire assister du conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre) ;

7 – Réponse de l’entreprise dans les 30 jours (en cas de rectification, l’entreprise doit faire parvenir à l’administration son acceptation ou ses observation – délai prorogeable de 30 jours sous conditions) ;

8 – Nouvelle réponse motivée de l’administration (si elle rejette les observations de l’entreprise. si elle les accepte, les rectifications notifiées sont abandonnées) ;

9 – Éventuelle saisine par l’entreprise de la commission départementale ou nationale (l’objectif étant de lui demander son avis) ;

10 – Mise en recouvrement des impositions supplémentaires (après émission de l’avis par la commission, le cas échéant) ;

11 – Lancement d’une procédure de recours devant le Tribunal Administratif (si le différend entre l’administration et l’entreprise persiste).

Quelles sont les conséquences d’un défaut de présentation de comptabilité ?

Lorsque l’entreprise ne fournit pas les documents comptables nécessaires au vérificateur pour effectuer son contrôle, celui-ci établit un procès-verbal indiquant le défaut de présentation de la comptabilité. Il doit être rédigé en deux exemplaires et signés par l’entreprise. Un exemplaire doit lui être remis.

Le vérificateur peut alors, dans certaines conditions, appliquer une procédure de redressement contradictoire et ainsi reconstituer le bénéfice de l’entreprise. Dans les cas les plus graves, et, en cas de rejet de comptabilité notamment, une procédure d’évaluation d’office peut même être mise en oeuvre. Ici, la charge de la preuve sera inversée et ce sera à l’entreprise de démontrer l’exagération des nouvelles bases retenues par l’administration fiscale.

Conclusion : la vérification de comptabilité est une procédure assez complexe en pratique. Il convient d’y être attentif afin de déceler un éventuel vice de procédure ou vice de forme.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.