Comptabilisation des charges à payer
A la clôture de l’exercice comptable, les entreprises doivent recenser un certain nombre de charges, dont les charges à payer. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur les affectations comptables des charges à payer.
1. Définition d’une charge à payer (CAP)
Une charge à payer est un passif certain dont il est nécessaire d’estimer le montant ou l’échéance avec un incertitude moindre que s’agissant d’une provision. C’est donc une catégorie de charges qui se situe à mi-chemin entre les dettes et les provisions.
Une charge à payer doit être estimée lors de l’établissement des travaux d’inventaire, dans le cadre de la réalisation d’un bilan comptable (pour plus d’informations : comment faire son bilan comptable ?). Les pièces justifiant les charges à payer doivent être insérées dans le dossier de travail comptable annuel de l’entreprise.
2. Les principaux comptes de charges à payer (CAP)
Les charges à payer sont rattachées à des comptes précis selon le poste de dettes du bilan concerné.
Ainsi, les charges à payer relatives au financement de l’entreprise (emprunt, intérêts bancaires) seront comptabilisées dans :
- le compte 1688 « Intérêts courus » ;
- le compte 5181 « Intérêts courus à payer » ;
- le compte 5198 « Intérêts courus sur concours bancaires courants ».
Les charges à payer qui concernent les fournisseurs seront comptabilisées dans :
- Le compte 4081 « Fournisseurs – factures non parvenues » ;
- Le compte 4088 « Fournisseurs – intérêts courus » ;
- Le compte 4084 « Fournisseurs d’immobilisations – factures non parvenues ».
Enfin, les charges à payer ayant un caractère fiscal ou social sont comptabilisées au crédit :
- Du compte 4282 « Personnel – dettes provisionnées pour congés à payer » ;
- Du compte 4284 « Personnel – dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats » ;
- Du compte 4286 « Personnel – autres charges à payer » ;
- Du compte 4382 « Organismes sociaux – charges sociales sur congés à payer » ;
- Du compte 4386 « Organismes sociaux – autres charges à payer » ;
- Du compte 4482 « État – charges fiscales sur congés à payer » ;
- Du compte 4486 « État – charges à payer ».
Les charges à payer portant sur d’autres dettes seront comptabilisées au crédit du compte 4686 « Créditeurs divers – charges à payer ».
3. Exemples de charges à payer (CAP)
L’équipe de Compta-Facile a déjà consacré un nombre important d’articles à ce sujet, voici les principaux :
- Charges à payer fiscales :
- Comptabilisation de la charge à payer de taxe sur les salaires (TS) ;
- Comptabilisation de la charge à payer de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S ou Organic) ;
- Comptabilisation de la charge à payer de taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) ;
- Comptabilisation de la charge à payer de contribution économique territoriale (CET) ;
- Comptabilisation de la charge à payer de formation professionnelle continue (FPC) ;
- Comptabilisation de la charge à payer de taxe d’apprentissage (TA) ;
- Comptabilisation de la charge à payer de la participation à l’effort de construction ;
- Comptabilisation de la charge à payer de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- Charges à payer relatives aux fournisseurs :
- Comptabilisation des factures non parvenues (FNP) ;
- Charges à payer financières :
- Comptabilisation des intérêts courus non échus (ICNE) ;
- Charges à payer sociales :
- Comptabilisation de la provision pour congés payés (CP) et des charges fiscales et sociales sur congés payés ;
- Comptabilisation de la prime de bilan due à un salarié ou à un dirigeant.
Conclusion : les charges à payer doivent, à la clôture d’un exercice comptable être recensées et être comptabilisées dans l’exercice auquel elles se rattachent. Elles génèrent des écritures comptables de régularisation.
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4 commentaires
Montasser
Bonjour. J'ai payé mon dernier acompte de TVA (en régime simplifié) par chèque fin décembre 2014. Or, la clôture intervient au 31/12/2014 et le chèque à été encaissé début janvier 2015. J'ai enregistré l'écriture comptable suivante : Débit du compte 44581 "Acomptes - Régime simplifié d'imposition" par le crédit du compte 4486 "Etat - charges à payer" pour 442 euros. Est-ce correct ?
Initialement, j'avais enregistré le même compte au débit et utilisé le 5112 "Chèque à encaisser". Mais je me suis retrouvé avec un bilan déséquilibré du montant de cet acompte...
Merci d'avance de votre réponse.
Thibaut Clermont
Bonjour.
Non, malheureusement, votre traitement comptable n'est pas correct. Si votre chèque a été émis avant le 31 décembre 2014, il convient de le comptabiliser dans les comptes 2014 dans votre journal de banque (débit du compte 44581 "Acomptes - régime simplifié d'imposition" par le crédit du compte 512 "Banque") et d'effectuer, en fin d'année, un état de rapprochement bancaire. Pour plus d'informations : la comptabilisation de la CA12.
Sur l'utilisation du compte 5112, effectivement, s'il n'est pas soldé à la clôture de l'exercice, il n'est pas repris dans l'édition des états comptables et de la liasse fiscale et génère une balance déséquilibré. Tous les comptes 511 et 471 doivent être soldés à la clôture de l'exercice.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Nkodia
Bonjour.
En N-1 j'avais enregistré une charge à payer de 100 000. En N la facture parvient avec un montant de 90 000 soit un écart de 10 000 comment et dans quel compte dois-je comptabiliser cet écart ?
Merci.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Par le simple jeu des extournes, la charge excédentaire de 10 000 euros sera constatée dans les comptes de l'année N. A l'ouverture de l'exercice N, la charge enregistrée en N-1 de 100 000 va être portée au crédit du compte de charges. Puis, lorsque vous comptabiliserez la facture d'achats, vous débiterez ce même compte de 90 000 euros. Ainsi - 100 000 + 90 000 = - 10 000. Il est préférable d'éviter que ce compte reste créditeur. D'autres mouvements au débit sont-il comptabilisés dans ce compte ?
A vous lire. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Alloin
Bonjour.
petite question relative à la contribution Agefiph. La taxe est due au 28 février 2017. Nous clôturons l'exercice au 31 août. Au 31 août 2016, faut il passer la contribution en charge à payer pour 8/12 ?
Merci pour votre réponse.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Vous devez provisionner la taxe pour la période allant du 1er janvier au 31 août de chaque année. En cours d'exercice comptable, vous allez enregistrer la taxe due pour l'année entière dont une fraction se rapportera à l'exercice précédent. Par le jeu des extournes, seule la fraction de la taxe qui concerne l'exercice en cours sera constatée dans les comptes. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Fafie
Bonjour,
Est il possible de passer une provision pour les augmentations de salaire à prévoir sur l'exercice n+1 ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
A mon sens, non. Dans la mesure où l'augmentation de salaire ne concerne que l'exercice suivant (N+1) et non l'exercice en cours (N), il me paraît impossible de comptabiliser une provision à la clôture de l'exercice N. Toutefois, dans certaines conditions, et notamment si l'augmentation de salaire a été acceptée en N et si elle est significative, une mention dans l'annexe est indispensable.
Cordialement. Thibaut CLERMONT.