Comptabilité du prestataire de services : obligations et spécificités comptables
Un prestataire de services doit, dans la plupart des cas, tenir une comptabilité. L’importance de ses obligations comptables va dépendre de son régime fiscal (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non-commerciaux) ainsi que de son statut juridique (entreprise individuelle ou société). Compta-Facile fait un point complet en répondant à la question : quelles sont les obligations comptables d’un prestataire de services ?
Distinction entre les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
Le prestataire de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Lorsque l’activité du prestataire de services est exercée à titre habituel, de façon indépendante, dans un but lucratif et appartient à une profession commerciale, artisanale ou industrielle, elle est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (communément appelé « BIC »). Tel est notamment le cas des activités de location de meubles, de location de bureaux d’affaires, de production et commercialisation de biens, d’opérations de construction, de transport, de manutention…
D’autre part, la loi rattache aux BIC certaines professions comme les marchands de bien ou quelques intermédiaires de vente d’immeubles, de fonds de commerce, de titres de société immobilières etc.
Un prestataire de services relevant des BIC dispose de plusieurs choix pour exercer son activité :
- En nom propre (micro-entreprise et entreprise individuelle toutes deux soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC),
- Ou en société (SARL, SAS, SA, SNC, SCA, SCS, EURL ou SASU soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC).
Le prestataire de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Les professions libérales (par définition, non commerciales) regroupent les prestataires exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer des prestations essentiellement intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et doivent généralement respecter des principes éthiques ou une déontologie professionnelle. Cela comprend notamment le freelance informatique, le consultant ou encore toutes les professions médicales et paramédicales.
Certaines activités libérales sont réglementées : architectes, avocats, notaires, dentistes, infirmiers, médecins, kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, psychologues, sage-femmes, vétérinaires, experts-comptables, géomètres, greffiers, huissiers de justice…
Un prestataire de services relevant des BNC peut effectuer les mêmes choix que son homologue BIC ; il peut exercer :
- En nom propre (micro-entreprise et entreprise individuelle toutes deux soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC),
- Ou en société commerciale ou d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (sociétés dites « familiales » ou sociétés unipersonnelles).
Un prestataire de services qui exerce son activité au sein d’une société ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas considéré comme relevant des BNC mais des BIC.
Comptabilité du prestataire de services exerçant en entreprise individuelle
Obligations comptables du prestataire de services soumis aux BIC
Prestataire de services relevant du micro-BIC
C’est le statut qui comporte un minimum d’obligations. Il est ouvert aux prestataires de services qui ont encaissé moins de 72 600 euros au cours d’une année pleine.
| Comptabilité | Dispense de comptabilité (écritures comptables, inventaire) et tenue d’un livre des recettes
Dispense d’établissement et de dépôt des comptes annuels |
| Fiscalité | Franchise de TVA dans la limite de certains seuils (soumission en cas de dépassement)
Dispense de déclaration de résultats (simples déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles) |
Prestataire de services relevant d’un régime réel d’imposition des BIC
S’il ne relève pas du régime du micro-BIC, soit parce qu’il dépasse les seuils d’application, soit parce qu’il souhaite opter pour un autre régime, le prestataire de services est soumis à un régime réel d’imposition :
- Le régime simplifié (si son chiffre d’affaires est compris entre 72 600 euros et 247 000 euros)
- Ou le régime normal (si son chiffre d’affaires est supérieur à 247 000 euros ou s’il a volontairement opté pour ce régime).
Voici l’étendue des obligations selon le régime en question :
| Obligations | Régime simplifié | Régime normal |
| Tenue d’une comptabilité | Obligatoire | Obligatoire |
| Nature de la comptabilité | Comptabilité commerciale (option possible pour la comptabilité super-simplifiée) | Comptabilité commerciale complète sans allègement possible |
| Inventaire annuel | Obligatoire (évaluation simplifiée des stocks et en-cours) | Obligatoire (sans simplification possible) |
| Centralisation des écritures | Trimestrielle | Mensuelle |
| Comptes annuels | Bilan présentable sous la forme abrégée si le BIC ne dépasse pas 2 des 3 seuils : total bilan = 6 000 000 €, chiffre d’affaires = 12 000 000 €, salariés = 50 Compte de résultat présentable sous la forme abrégée si le BIC ne dépasse pas 2 des 3 seuils : total bilan = 20 000 000 €, chiffre d’affaires = 40 000 000 €, salariés = 250 Annexe facultative Dispense de dépôt des comptes annuels au greffe | Bilan et compte de résultat présentables sous la forme abrégée dans les mêmes conditions que le régime simplifié
Annexe obligatoire (présentation simplifiée) si le BIC dépasse 2 des 3 seuils : total bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires = 700 000 €, salariés = 10 Dispense de dépôt des comptes annuels au greffe |
| Fiscalité | Déclaration annuelle de la TVA sous déduction des deux acomptes semestriels
Déclaration annuelle des résultats (n° 2031 et annexes 2033-A à 2033-G) | Déclaration mensuelle de la TVA (ou trimestrielle si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 euros)
Déclaration annuelle des résultats (n° 2031 et annexes 2050-A à 2059-G) |
Obligations comptables du prestataire de services soumis aux BNC
Prestataire de services relevant du micro-BNC
Une fois encore, le régime micro-BNC permet au prestataire de services de bénéficier des allègements les plus étendus. Attention toutefois, cela ne signifie pas forcément qu’il est le plus intéressant pour le prestataire de services. Le seuil de recettes à ne pas dépasser est identique à celui applicable pour le micro-BIC pour les activités de prestations (72 600 euros).
| Comptabilité | Dispense de comptabilité, d’inventaire et d’établissement de compte annuels
Tenue d’un livre des recettes |
| Fiscalité | Franchise de TVA dans la limite de certains seuils (soumission en cas de dépassement)
Dispense de déclaration de résultats (déclarations de recettes mensuelles ou trimestrielles) |
Prestataire de services relevant du régime de la déclaration contrôlée
Contrairement aux BIC dont le régime réel contient deux modes d’imposition, les BNC n’en comprennent qu’un seul : le régime de la déclaration contrôlée. Il s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 72 600 euros ou sur option de la part du prestataire. Voici le périmètre de ses obligations :
| Nature de la comptabilité | Comptabilité de trésorerie
Tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses et d’un registre des immobilisations et amortissements |
| Inventaire annuel | Non-obligatoire |
| Comptes annuels | Présentation d’un bilan et d’un compte de résultat
Dispense d’annexe |
| Fiscalité | Déclaration annuelle de la TVA sous déduction des deux acomptes semestriels lorsque les recettes n’excèdent pas 247 000 euros(déclaration mensuelle voire trimestrielle dans le cas contraire)
Déclaration annuelle des résultats (n° 2035 et ses annexes 2035-A à 2035-G) |
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Comptabilité du prestataire de services exerçant en société
Lorsque le prestataire de services a créé une société (SARL, SAS, SA, SNC, SCS, SCA, EURL, SASU…), il ne peut bénéficier du régime micro-BIC ; sauf s’il constitue une EURL et qu’il en est gérant et associé unique. Le régime simplifié ainsi que le régime normal sont susceptibles de s’appliquer, dans les mêmes conditions de chiffre d’affaires que celles présentées ci-dessus.
Ici, le prestataire de service a généralement les mêmes obligations comptables que celles en vigueur pour les titulaires de BIC (la société étant considérée comme commerciale par la forme) ; sauf en ce qui concerne :
- Les possibilités de simplifications relatives à l’inventaire, aux centralisations et à l’évaluation des frais de carburant (qui ne peuvent être appliquées),
- L’établissement et le dépôt des comptes annuels (dont l’obligation est plus contraignante).
A ce titre, il est important de préciser que les prestataires de services exerçant une profession libérale réglementée et pratiquant leur activité au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ont pratiquement les mêmes obligations que les sociétés commerciales.
Voici le récapitulatif des obligations pour chaque régime :
| Obligations | Régime simplifié | Régime normal |
| Tenue d’une comptabilité | Obligatoire | Obligatoire |
| Nature de la comptabilité | Comptabilité commerciale (option possible pour la comptabilité super-simplifiée) | Comptabilité commerciale complète sans allègement |
| Inventaire annuels | Obligatoire (sans simplification possible) | Obligatoire (sans simplification possible) |
| Centralisation des écritures | Mensuelle | Mensuelle |
| Comptes annuels | Dispense d’annexe, présentation d’un bilan et d’un compte de résultat abrégés pour les TPE (entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 350 K€, chiffre d’affaires = 700 K€, salariés = 10)
Présentation d’un bilan et d’une annexe abrégés pour les petites entreprises (entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 6 millions d’€, chiffre d’affaires = 12 millions d’€, salariés = 50), présentation d’un compte de résultat abrégé pour les moyennes entreprises (entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 20 millions d’€, chiffre d’affaires = 40 millions d’€, salariés = 250) Présentation d’une annexe abrégée et d’un bilan et d’un compte de résultat de base pour les entreprises de taille normale (excédant 2 des 3 seuils présentés ci-dessus) Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce (option pour la confidentialité sous conditions) | Idem sauf pour les entreprises de taille normal qui doivent établir une annexe de base (et non une annexe abrégée) |
| Fiscalité | Déclaration annuelle de la TVA sous déduction des deux acomptes semestriels
Déclaration annuelle des résultats (n° 2031 et annexes 2033-A à 2033-G) | Déclaration mensuelle de la TVA (ou trimestrielle si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 euros)
Déclaration annuelle des résultats (n° 2031 en cas de soumission à l’impôt sur le revenu ou n° 2065 en cas de soumission à l’impôt sur les sociétés, accompagnée des annexes 2050-A à 2059-G) |
Si le prestataire de services opte pour le régime des sociétés de personne, il sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux » et aura les mêmes obligations que celles présentées plus haut. Ce cas est assez rare en pratique puisqu’il concerne essentiellement les EURL n’ayant pas opté pour l’IS et certaines sociétés à caractère familiale.
Conclusion : l’ampleur des obligations comptables d’un prestataire de services va dépendre de son statut juridique (entreprise individuelle ou société) ainsi que du régime de taxation de ses bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).
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1 commentaire
Toufik Lahlou
Bonjour Mr CLERMONT
Merci beaucoup pour ce cite qu'il est très riche
Et par l'aucasion j'espère que je trouve ici la comptabilité pour une agence d'assurance sociale et comment répartir la cotisation des adhérents pour couvrir les deffirentes dépenses
Dans l'attente veuillez agréer Monsieur l'expression de mes salutations distinguées