Comptabilité des SARL et des EURL : les obligations

La SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) doivent tenir une comptabilité. Compta-Facile traite ici les modalités de tenue de la comptabilité d’une SARL et d’une EURL, la composition de leurs comptes annuels, les particularités de leur plan comptable, le recours à un expert-comptable ainsi que la nomination d’un commissaire aux comptes.

Tenir la comptabilité d’une SARL ou d’une EURL

Les enregistrements comptables en SARL / EURL

Obligations comptables d’une SARL / EURL

La SARL et l’EURL sont des sociétés tenues d’établir une comptabilité régulière et sincère : elle doit respecter les dispositions légales en vigueur et les appliquer de bonne foi. La SARL et l’EURL doivent :

• Comptabiliser de manière chronologique tous les mouvements affectant son patrimoine (achats, ventes, opérations bancaires, caisse etc.) ;
• Établir une facturation et respecter un certain formalisme (mentions obligatoires sur les factures) ;
• Réaliser un inventaire au moins une fois par an permettant de contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine ;

En pratique, la comptabilité des sociétés commerciales se décline en différents journaux (appelés journaux auxiliaires) : journal des achats, journal des ventes, journal de banque, journal des opérations diverses, journal de caisse, journal des salaires etc.

Exemple : la réception d’une facture d’achats fait l’objet d’une comptabilisation dans le journal des achats. Lorsqu’elle est payée, c’est le journal de banque qui doit être mouvementé.

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Régime comptable simplifié de la SARL / EURL

La SARL ou l’EURL relevant d’un régime simplifié d’imposition (RSI) bénéficie d’allègements comptables :

• Elle peut effectuer une comptabilité de trésorerie tout au long de son exercice comptable,
• Et ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de son exercice comptable.

Ainsi, seuls les encaissements et les décaissements sont comptabilisés tout au long de l’année, de manière quotidienne. Cela permet d’alléger fortement le nombre d’écritures comptables.

Peuvent bénéficier de cette disposition les SARL ou les EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas 818 000 euros pour une activité de ventes de marchandises, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements ou 247 000 euros pour les autres prestations de services.

Enfin, depuis le 11 décembre 2016, les EURL dont l’associé unique est une personne physique et qu’il en assume personnellement la gérance peuvent opter pour le régime des micro-entreprises au sens fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Les livres comptables obligatoires d’une SARL ou d’une EURL

Une SARL / EURL doit obligatoirement tenir trois livres comptables :

• Le livre-journal : ce document contient l’enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables ;
• Le grand livre : cet état regroupe toutes les opérations par numéro de compte ;
• Le livre d’inventaire : ce livre rassemble les éléments chiffrés de l’actif et du passif de l’entreprise.

Mise à jour : pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des livres comptables obligatoires.

Les comptes annuels d’une SARL / EURL

Comptes annuels d’une SARL-EURL traditionnelle

La SARL et l’EURL doivent établir des comptes annuels constitués :

• d’un bilan (tableau synthétisant le patrimoine de la SARL : ce qu’elle possède et ce qu’elle doit) ;
• d’un compte de résultat (tableau récapitulant les opérations de l’exercice écoulé et se soldant par un résultat) ;
• d’une annexe (note qui complète le bilan et le compte de résultat).

Comptes annuels d’une moyenne SARL-EURL

Les SARL et EURL de taille moyenne (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 20 millions d’euros de total bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 250 salariés) peuvent choisir de présenter un compte de résultat simplifié.

Comptes annuels d’une petite SARL-EURL

Les SARL et les EURL de petite taille peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs états comptables (bilan  simplifié, compte de résultat simplifié et annexe simplifiée).

Cette disposition concernent les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total bilan inférieur ou égal à 6 000 000 euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 000 000 euros, nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

Comptes annuels d’une micro-SARL ou d’une micro-EURL

La micro-SARL ou la micro-EURL peut présenter un compte de résultat ainsi qu’un bilan sous la forme simplifiée. Elle est dispensée d’établir d’une annexe comptable. Une courte note a vocation à la remplacer.

Cela concerne les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 euros, nombre de salariés inférieur ou égal à 10.

Peu importe la taille de la SARL ou de l’EURL, il doit être procédé à l’approbation de ses comptes annuels et à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Elles pourront éventuellement bénéficier d’une confidentialité quant à ce dépôt (demande de non publication des comptes annuels). Pour plus d’informations sur les règles à suivre :

• Affecter le résultat comptable d’une EURL / Approuver les comptes d’une EURL / Déposer les comptes annuels d’une EURL,
• Affecter le résultat comptable d’une SARL / Approuver les comptes d’une SARL / Déposer les comptes annuels d’une SARL.

Particularités du plan comptable des SARL EURL

Le plan comptable de la SARL comporte quelques particularités à prendre en compte lors de la saisie des pièces comptables, notamment :

Comptes de bilan d’une SARL / EURL

• 455 « Associés – comptes courants » : ce compte permet de comptabiliser les apports en comptes courants effectués par les associés ainsi que les retraits ;
• 457 « Associés – dividendes à payer » : lorsque l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels décide de verser des dividendes aux associés, ceux-ci doivent être comptabilisés au crédit du compte 457 pour leur montant net de prélèvements sociaux. Pour plus d’informations : la comptabilisation de l’affectation du résultat ;

Comptes de gestion d’une SARL / EURL

• 6281 « Concours divers (cotisations…) » : ce compte est utilisé pour comptabiliser les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)
• 64111 « Rémunération gérance » : une subdivision du compte 6411 doit être utilisée pour comptabiliser la rémunération du gérant majoritaire ;
• 641110 « SSI – URSSAF », 641120 « Vieillesse » : ces comptes recueillent les cotisations sociales TNS des gérants majoritaires relevant des professions libérales ;
• 641150 « Sécurité Sociale des Indépendants SSI » : ce compte regroupe l’ensemble des cotisations sociales SSI des gérants majoritaires exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Notre conseil :

• Personnalisez votre plan comptable. Vous pouvez, par exemple, modifier le libellé du compte 455 « Associés – comptes courants » en « compte courant de M. ou Mme X ». Ces personnalisations pourront être effectuées en modifiant le plan comptable de votre logiciel de comptabilité.

Avoir un expert-comptable en SARL ou en EURL

Le gérant peut tenir la comptabilité de sa SARL (ou de son EURL) lui-même ou la confier à un professionnel : un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. Le recours aux services d’un expert-comptable n’est pas obligatoire mais il reste tout de même conseillé pour de nombreuses raisons (voir notre article : les atouts de l’expert-comptable). Le professionnel de l’expertise comptable sera investi d’une mission qu’ils définiront ensemble dans une lettre de mission : tenue (saisie comptable), contrôle des comptes annuels et présentation, établissement des déclarations fiscales et sociales, établissement des bulletin de paie, suivi juridique de la SARL etc.

Voici un article qui compare les avantages et inconvénients entre les deux formules : tenir sa comptabilité ou la confier à un expert-comptable.

Nomination d’un commissaire aux comptes dans les SARL-EURL

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SARL/EURL qui dépassent deux des trois seuils suivants (depuis le rehaussement) :

• Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 euros ;
• Total du bilan : 4 000 000 euros ;
• Nombre de salariés : 50.

Un commissaire aux comptes peut également être désigné sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social. Dans les autres cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative.

La désignation du commissaire aux comptes est effectuée en assemblée ou lors d’une consultation écrite à la majorité (plus de la moitié des parts sociales).

L’adhésion à un CGA ou une AGA

Les SARL et les EURL, lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) si leurs revenus sont classés dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou à une association de gestion agréée (AGA) s’ils relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Cette adhésion est extrêmement importante car elle va permettre :

• d’éviter une majoration de 15% de la quote-part de bénéfices revenant à chaque associés (base 2021 – cette majoration va être progressivement réduite, pour disparaître complètement à compter de 2023. Voir ici le calendrier de la réforme),
• de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité (sous certaines conditions).

Auparavant, l’adhésion conférait un avantage supplémentaire : la réduction du délai de reprise de 3 ans à 2 ans en matière fiscale. Cet avantage a été supprimé par la loi de finances 2015.

Remarque : Les SARL et les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux exposés ci-dessus. Par conséquent, elles n’ont que peu d’intérêts à adhérer à un CGA ou une AGA.

Conclusion : La SARL et l’EURL sont tenues d’établir une comptabilité. En fonction de leur taille, elles peuvent bénéficier d’allègements comptables (sociétés de petite taille ou micro-société). Elles ont le choix d’avoir recours ou non aux services d’un expert-comptable.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.